Décret présidentiel n° 18-356 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 1er
فتح المادةIl est annulé sur 2018, un crédit de huit cent vingt-et-un millions vingt-cinq mille dinars (821.025.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Article 2
فتح المادةIl est ouvert sur 2018, un crédit de huit cent vingtet-un millions vingt-cinq mille dinars (821.025.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ———————— ETAT ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS LIBELLES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses ............. 656.820.000 Total de la 1ère partie............................................................................. 656.820.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale ....................................... 164.205.000 Total de la 3ème partie........................................................................... 164.205.000 Total du titre III...................................................................................... 821.025.000 Total de la sous-section II...................................................................... 821.025.000 Total de la section I................................................................................ 821.025.000 Total des crédits ouverts...................................................................... 821.025.000
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 17-11
- Loi n° 18-13
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 18-37
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