Décret exécutif n° 18-360 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2018

Il est annulé, sur 2018, un crédit de paiement de trente-cinq milliards quatre cent cinquante millions de dinars (35.450.000.000 DA) et une autorisation de programme de cent quarante millions de dinars (140.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau « A » annexé au présent décret. 6 février 2019

Il est ouvert, sur 2018, un crédit de paiement de trente -cinq milliards quatre cent cinquante millions de dinars (35.450.000.000 DA) et une autorisation de programme de cent quarante millions de dinars (140.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 18-13 du 27 Chaoual 1439 correspondant au 11 juillet 2018 portant loi de finances complémentaire pour 2018) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P. A.P.

Provision pour dépenses 14.627.596 140.000 imprévues Réglement des créances 20.822.404 — détenues sur l’Etat TOTAL 35.450.000 140.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P.

Infrastructures économiques 35.450.000 — et administratives Infrastructures socio- — 140.000 culturelles TOTAL 35.450.000 140.000 Aouel Joumada Ethania 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 6 février 2019