Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales

1. عُدِّل بموجب Loi n° 10-06

   « Les dispositions de l’article 2 de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit : « Art. 2. — La présente loi s'applique, nonobstant toutes autr »

2. تُمِّم بموجب Loi n° 10-06

   « Les dispositions de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 susvisée, sont complétées par l’article 22 bis rédigé comme suit : « Art. 22 bis. — Les structures des prix des biens et service »

3. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-243

   « notamment les dispositions de l’ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, et de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, »

4. عُدِّل بموجب Loi n° 18-13

   « Les dispositions des articles 10 et 12 de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, modifiée et complétée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 10 — T »

5. عُدِّل بموجب Loi n° 17-11

   « Les dispositions de l’article 43 de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 43. — Lorsque la saisie porte sur u »

6. تُمِّم بموجب Loi n° 17-11

   « Les dispositions de l’article 10 du chapitre 3 de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 10. — Toute vente de biens ou pr »

• Loi n° 26-02

  Loi n° 26-02 du 29 Chaâbane 1447 correspondant au 17 février 2026 fixant les règles générales relatives aux services de confiance pour les transactions électroniques et à l’identification électronique

• Arrêté

  Arrêté du 3 Safar 1448 correspondant au 18 juillet 2026 portant désignation des membres de la commission chargée du suivi, de l’élaboration, de l’amendement, de la mise à jour et de l’exécution du plan général de prévention des risques affectant la santé humaine

• Arrêté interministériel

  Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1446 correspondant au 6 avril 2025 relatif au lait partiellement écrémé, pasteurisé, subventionné et conditionné en sachet à base de lait cru

• Décret exécutif n° 24-100

  Décret exécutif n° 24-100 du 26 Chaâbane 1445 correspondant au 7 mars 2024 portant plafonnement des marges bénéficiaires au stade de conditionnement et de distribution en gros et au détail des légumes secs et du riz

• Décret présidentiel n° 24-144

  Décret présidentiel n° 24-144 du 19 Chaoual 1445 correspondant au 28 avril 2024 complétant le décret présidentiel n° 23-284 du 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023 portant création du haut conseil de la régulation des importations, fixant sa 10 composition et définissant ses missions

• Décret exécutif n° 24-133

  Décret exécutif n° 24-133 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 portant plafonnement des marges bénéficiaires aux stades de l'importation et de la distribution en gros et au détail des viandes fraîches réfrigérées bovines et ovines importées en carcasse, demi carcasse et sous vide

• Décret exécutif n° 24-250

  Décret exécutif n° 24-250 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 fixant les dispositions du cahier des charges générales imposables aux services de communication audiovisuelle

• Décret exécutif n° 24-279

  Décret exécutif n° 24-279 du 15 Safar 1446 correspondant au 20 août 2024 fixant le prix plafond du café à la consommation et les marges bénéficiaires plafonds à l'importation ainsi qu’à la distribution, aux stades de gros et de détail

• Décret exécutif n° 23-112

  Décret exécutif n° 23-112 du 16 Chaâbane 1444 correspondant au 9 mars 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 21-120 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 relatif aux modalités d’exemption de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations de vente de l'orge et du maïs ainsi que des matières et des produits destinés à l'alimentation de bétail et de volailles

• Décret exécutif n° 23-324

  Décret exécutif n° 23-324 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité des bureaux d'études dans le domaine de l'environnement

• Loi n° 23-12

  Loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics

• Décret présidentiel n° 23-284

  Décret présidentiel n° 23-284 du 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023 portant création du haut conseil de la régulation des importations, fixant sa composition et définissant ses missions

• Décret exécutif n° 22-110

  Décret exécutif n° 22-110 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 fixant les principes de tarification des services de certification électronique

• Loi n° 22-15

  Loi n° 22-15 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 fixant les règles régissant les zones franches

• Décret exécutif n° 22-249

  Décret exécutif n° 22-249 du Aouel Dhou El Hidja 1443 correspondant au 30 juin 2022 fixant les conditions d'exercice de l’activité de confection de l'emblème national et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs

• Décret exécutif n° 22-383

  Décret exécutif n° 22-383 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de concessionnaire de véhicules neufs

• Décret exécutif n° 22-384

  Décret exécutif n° 22-384 du 22 Rabie Ethani 1444 correspondant au 17 novembre 2022 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de construction de véhicules

• Décret exécutif n° 22-271

  Décret exécutif n° 22-271 du 19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022 fixant les modalités de la vente du livre par voie électronique

• Décret exécutif n° 21-244

  Décret exécutif n° 21-244 du 19 Chaoual 1442 correspondant au 31 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du service après-vente des biens

• Décret exécutif n° 21-265

  Décret exécutif n° 21-265 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les modalités d’octroi de l’autorisation préalable relative à l’organisation des manifestations autour du livre destiné au public

• Décret exécutif n° 21-217

  Décret exécutif n° 21-217 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant les conditions et les modalités d’exercice des activités d’études et de conseils dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et des forêts

• Décret exécutif n° 21-383

  Décret exécutif n° 21-383 du 28 Safar 1443 correspondant au 5 octobre 2021 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc

• Décret exécutif n° 21-423

  Décret exécutif n° 21-423 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 fixant les modalités d'ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d'escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d'affrètement des navires étrangers

• Loi n° 21-15

  Loi n° 21-15 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite

• Décret exécutif n° 21-199

  Décret exécutif n° 21-199 du 29 Ramadhan 1442 correspondant au 11 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de la mise en œuvre de la portabilité des numéros de téléphonie mobile

• Décret exécutif n° 21-320

  Décret exécutif n° 21-320 du 5 Moharram 1443 correspondant au 14 août 2021 fixant les règles et les conditions d’exercice des activités de raffinage et de transformation des hydrocarbures

• Arrêté

  Arrêté du 3 Chaoual 1442 correspondant au 15 mai 2021 fixant les conditions et les modalités de souscription au cahier des charges et d'agrément pour l'exercice des activités de production, d'importation et de vente d'alcool éthylique

• Décret exécutif n° 21-262

  Décret exécutif n° 21-262 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 fixant les modalités de soutien de l’Etat au transport du livre au même prix unique aux régions éloignées

• Décret exécutif n° 21-266

  Décret exécutif n° 21-266 du 2 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 13 juin 2021 relatif à la tarification du livre

• Décret exécutif n° 21-136

  Décret exécutif n° 21-136 du 24 Chaâbane 1442 correspondant au 7 avril 2021 fixant les conditions et les modalités d'exploitation, le fonctionnement et l’organisation des activités de santé des établissements privés de santé

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