Décret exécutif n° 24-133 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 portant plafonnement des marges bénéficiaires aux stades de l'importation et de la distribution en gros et au détail des viandes fraîches réfrigérées bovines et ovines importées en carcasse, demi carcasse et sous vide

En application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de plafonner les marges bénéficiaires aux stades de l'importation et de la distribution en gros et au détail des viandes fraîches réfrigérées bovines et ovines importées en carcasse, demi carcasse et sous vide.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux :

— viandes bovines importées relevant des sous-positions tarifaires suivantes : 0201.10.11.00 0201.10.19.00 0201.30.91.00

— viandes ovines importées relevant des sous-positions tarifaires suivantes : 0204.10.10.00 0204.21.10.00 0204.23.91.00

Les marges bénéficiaires aux stades de l'importation et de la distribution en gros et au détail des viandes bovines et ovines importées mentionnées à l'article 1er ci-dessus, sont plafonnées comme suit :

Marges Désignation Unité de mesure bénéficiaires 14 avril 2024 Marges Marges bénéficiaires plafonds bénéficiaires du produit plafonds au stade au stade de la distribution plafonds au stade de l'importation Viandes bovines Le kilogramme 4% et ovines importées

Les marges bénéficiaires plafonnées sont appliquées :

— au stade de l'importation, sur la base du prix de revient ;

— au stade de la distribution en gros, sur la base du coût d'achat ;

— au stade de la distribution au détail, sur la base du prix d'achat.

Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées et sanctionnées conformément aux dispositions législatives en vigueur, notamment les dispositions de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. ————H————