Décret exécutif n° 22-271 du 19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022 fixant les modalités de la vente du livre par voie électronique

En application des dispositions des articles 32 et 33 de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de la vente du livre par voie électronique.

La vente du livre par voie électronique est une activité commerciale qui s’exerce, dans le cadre du respect de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment les dispositions de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre et les dispositions de la loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique, notamment ses articles 11, 12, 13, 18 et 27.

L’opération de la vente du livre par voie électronique concerne, en particulier :

— le livre en papier ;

— le livre numérique ;

— le livre numérisé ;

— toutes les prestations qui complètent la vente du livre par voie électronique, notamment les abonnements périodiques aux librairies électroniques.

La vente du livre par voie électronique est soumise aux conditions suivantes :

— l’inscription au registre du commerce ;

— la publication d’un site ou d’une page web hébergé en Algérie avec une extension « com.dz » ;

— le site web doit être muni des outils permettant son authentification ;

— le dépôt de nom de domaine auprès des services du centre national du registre du commerce.

La vente du livre par voie électronique passe par trois étapes obligatoires :

— la mise à disposition du e-consommateur du livre des conditions contractuelles de manière à le mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause ;

— la vérification des détails de la commande par le e-consommateur du livre, notamment la nature du livre commandé, le prix total et unitaire, les quantités commandées en vue de modifier la commande, de l’annuler ou de corriger d’éventuelles erreurs ;

— la confirmation de la commande qui conduit à la confirmation du contrat.

Le choix opéré par le e-consommateur du livre doit être explicitement exprimé.

Les champs destinés à être renseignés par le e-consommateur du livre ne doivent contenir aucune donnée destinée à orienter son choix.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 19

Toute vente de livre, par voie électronique, doit être précédée par une offre commerciale électronique et formalisée par un contrat électronique validé par le e-consommateur du livre.

Le vendeur du livre, par voie électronique, doit présenter l’offre commerciale électronique de manière visible, lisible et compréhensible, elle doit comporter notamment les informations suivantes :

— le numéro d’identification fiscal, les adresses physique et électronique ainsi que le numéro de téléphone du vendeur du livre par voie électronique ;

— le numéro de registre du commerce ;

— la nature, les caractéristiques et le prix de livres proposés en toutes taxes comprises en appliquant le prix unique du livre ;

— l’état de disponibilité de livres ;

— les modalités, les frais et les délais de livraison ;

— les conditions générales de vente, notamment les indications relatives à la protection des données à caractère personnel ;

— les modalités et les procédures de paiement ;

— les conditions de résiliation du contrat, le cas échéant ;

— une description complète des différentes étapes d’exécution de la transaction électronique ;

— la durée de l’offre, le cas échéant ;

— les conditions et les délais de rétractation, le cas échéant ;

— le mode de confirmation de la commande ;

— le délai de livraison, le prix du livre objet de la précommande et les modalités d’annulation de la précommande, le cas échéant ;

— le mode de retour du livre, d’échange ou de remboursement ;

— le coût d’utilisation des moyens de communications électroniques lorsqu’il est calculé sur une autre base que les tarifs en vigueur.

Le contrat électronique de la vente du livre par voie électronique doit comporter, notamment, les informations suivantes :

— les spécifications détaillées du livre ;

— les conditions et modalités de livraison ;

— les conditions de résiliation du contrat électronique ;

— les conditions et modalités de paiement ;

— les conditions et les modalités de retour du livre ;

— les modalités de traitement des réclamations ;

— les conditions et modalités de précommande, le cas échéant ;

— la juridiction compétente, en cas de litige, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 18-05 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 relative au commerce électronique ;

— la durée du contrat.

Sauf stipulations contraires prévues dans le contrat électronique, le e-consommateur du livre est tenu de payer le prix convenu dans le contrat électronique dès sa conclusion et le paiement s’effectue à distance ou à la livraison du livre.

A la livraison effective du livre objet du contrat électronique, le vendeur du livre par voie électronique, doit exiger du e-consommateur du livre d’en accuser réception.

Le e-consommateur du livre ne peut pas refuser de signer l’accusé de réception, une copie lui en est obligatoirement remise.

Dès conclusion du contrat électronique, le vendeur du livre, par voie électronique, est tenu de transmettre au econsommateur du livre une copie électronique dudit contrat.

Après conclusion du contrat électronique, le vendeur du livre, par voie électronique, est responsable de plein droit à l’égard du e-consommateur du livre de la bonne exécution des obligations résultant de ce contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toute vente de livre par voie de communications électroniques donne lieu à l’établissement, par le vendeur du livre par voie électronique, d’une facture conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, remise au e-consommateur du livre.

En cas de non-respect par le vendeur du livre par voie électronique des délais de livraison, le e-consommateur du livre peut réexpédier le livre en l’état dans un délai n’excédant pas quatre (4) jours ouvrables, à compter de la date de la livraison effective du livre et ce, sans préjudice de son droit de réclamer la réparation du dommage.

Dans ce cas, le vendeur du livre par voie électronique doit restituer au e-consommateur du livre le montant payé et les dépenses afférentes au retour du livre, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception du livre.

En cas de livraison d’un livre non conforme à la commande ou dans le cas d’un livre défectueux, le vendeur du livre par voie électronique doit reprendre son livre. 20 juillet 2022 Le e-consommateur du livre doit réexpédier le livre dans un délai, maximal, de quatre (4) jours ouvrables, à compter de la date de livraison effective du livre, en indiquant le motif de refus, les frais étant à la charge du vendeur du livre par voie électronique.

Le vendeur du livre, par voie électronique est tenu de faire :

— une nouvelle livraison du livre conforme à la commande ou annulation de la commande et un remboursement des sommes versées et ce, sans préjudice de la possibilité de demande de réparation par le e-consommateur du livre, en cas de dommage subi ;

— le remboursement doit intervenir, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de réception du livre.

Le prix de la vente du livre par voie électronique en Algérie doit être unique et n’inclut pas les frais de livraison.

Le prix unique du livre concerne le même titre, auteur, édition, éditeur ou importateur.

Le prix du livre édité en Algérie destiné à l’exportation, est fixé par l’exportateur.

Outre les obligations susvisées, le vendeur du livre par voie électronique est tenu de respecter :

— les dispositions de l’article 8 de la loi n° 15-13 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative aux activités et au marché du livre, dans toutes les opérations de vente du livre par voie électronique sur le territoire national ;

— les droits d’auteur de toutes opérations de piratage et fraude, dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins.

Le paiement à la vente de livre par voie électronique s’effectue à distance ou à la livraison du livre, par les moyens de paiement autorisés, conformément à la législation en vigueur.

Lorsque le paiement est électronique, il s’effectue à travers des plates-formes de paiement dédiées, mises en place et exploitées exclusivement par les banques agréées par la Banque d’Algérie et Algérie poste et connectées à tout type de terminal de paiement électronique via le réseau de l’opérateur public de télécommunications. 21 Dhou El Hidja 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 20 juillet 2022 Le paiement lors de l’exportation du livre édité en Algérie s’effectue, exclusivement, à distance par voie de communications électroniques.

La connexion du site web de vendeur du livre par voie électronique à une plate-forme de paiement électronique, doit être sécurisée par un système de certification électronique.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 21

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

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