Décret exécutif n° 24-100 du 26 Chaâbane 1445 correspondant au 7 mars 2024 portant plafonnement des marges bénéficiaires au stade de conditionnement et de distribution en gros et au détail des légumes secs et du riz

En application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de plafonner les marges bénéficiaires au stade de conditionnement et de distribution en gros et au détail des légumes secs et du riz.

Les marges bénéficiaires appliquées aux produits mentionnés à l'article 1er ci-dessus, au stade de conditionnement et de la distribution en gros et au détail, sont plafonnées comme suit :

Marges bénéficiaires Marges bénéficiaires plafonds au stade plafonds au stade de la distribution en gros de la distribution au détail 5 % 8 % Désignation Unité de mesure Marges bénéficiaires plafonds Marges bénéficiaires plafonds du produit au stade Légumes secs et riz Le kilogramme de la distribution au stade de la distribution en gros au détail 5 % 8 %

Les marges bénéficiaires plafonnées sont appliquées au stade :

— de conditionnement sur la base du prix de revient ;

— de la distribution en gros sur la base du coût d'achat ;

— de la distribution au détail sur la base du prix d'achat.

Toute infraction aux dispositions du présent décret est constatée et sanctionnée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les dispositions de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, susvisée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Chaâbane 1445 correspondant au 7 mars 2024.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.