Décret exécutif n° 19-137 du 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019 complétant le décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit

Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d’aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit par un article 11 bis rédigé comme suit :

« Art. 11 bis. — Il est accordé aux citoyens ayant bénéficié d’un prêt au titre du micro-crédit, pour l’achat de matières premières et ayant déjà remboursé la totalité du montant du premier prêt :

— un nouveau prêt non rémunéré, au titre de l’achat de matières premières. Le montant du prêt non rémunéré ne saurait dépasser cent mille dinars (100.000 DA). Il peut atteindre deux cent cinquante mille dinars (250.000 DA) au niveau des wilayas d’Adrar, de Béchar, de Tindouf, de Biskra, d’El Oued, de Ouargla, de Ghardaïa, de Laghouat, d’Illizi et de Tamenghasset ;

— un nouveau prêt non rémunéré, au titre de la création d’activités, destiné à l’acquisition de petits matériels et matières premières nécessaires au démarrage du projet, complétant l’apport personnel du bénéficiaire et le crédit bancaire, cité à l’article 6 du présent décret. Le montant de ce prêt non rémunéré est fixé à 29 % du coût global de l’activité, qui ne saurait dépasser un million de dinars (1.000.000 DA) ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1440 correspondant au 29 avril 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. 29 Chaâbane 1440 JOURNAL OFFICIEL 5 mai 2019