Arrêté interministériel du 10 Joumada Ethania 1438 correspondant au 9 mars 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 21

Le compte d'affectation spéciale n° 302-117 enregistre :

En recettes :

— les dotations du budget de l'Etat ;

— les produits des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;

— le solde du compte de dépôt du Trésor public ouvert à l'indicatif de l'agence nationale de gestion du micro-crédit, en application de l'article 28 du décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou E1 Kaâda 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé ;

— le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis aux citoyens éligibles au micro-crédit :

• les prêts non rémunérés achat matière première ;

• les prêts non rémunérés achat matière première programme spécial sud ;

• les prêts non rémunérés projets.

— toutes autres ressources ou contributions.

En dépenses :

— l'octroi des prêts non rémunérés consentis aux citoyens éligibles au micro-crédit, au titre de la création d'activités par l'acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage pour les projets dont le coût ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars, déstinés à compléter le niveau des apports personnels requis pour être éligible au crédit bancaire ;

— l'octroi de prêts non rémunérés, au titre de l'achat de matières premières dont le coût ne saurait dépasser cent mille (100.000) dinars. Ce coût peut atteindre deux cent cinquante mille (250.000) dinars, au niveau des wilayas d'Adrar, Béchar, Tindouf, Biskra, El Oued, Ouargla, Ghardaïa, Laghouat, Illizi et Tamenghasset ;

— le financement des projets d’achats de matières premières dans ces wilayas du Sud, citées au tiret ci-dessus, se fera sur une période de quatre (4) années, de 2015 jusqu'à 2018 ;

— la bonification des taux d'intérêt des crédits bancaires obtenus par les citoyens éligibles au dispositif du micro-crédit :

• la bonification des taux d'intérêt sur les crédits accordés au titre du micro-crédit, consentis par les banques et les établissements financiers au bénéficiaire, prévue à l'article 7 du décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit, est fixée à 100% du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers au titre des activités réalisées. 28 Dhou El Kaâda 1438

• la bonification citée à l'alinéa ci-dessus, appliquée également aux échéances des crédits bancaires restant à honorer à la date du 18 août 2013, conformément à la réglementation en vigueur.

— les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions susvisés, notamment ceux liés au fonctionnement de l'agence nationale de gestion du micro-crédit (ANGEM), en ce qui concerne : * les dépenses d'immobilisation ; * les dépenses de fonctionnement.

Le niveau de ces frais de gestion est fixé, à partir du 1er janvier 2008, par l'agence nationale de gestion du micro-crédit.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Joumada Ethania 1438 correspondant au 9 mars 2017.

Le ministre La ministre de la solidarité des finances nationale, de la famille et de la condition de la femme Hadji BABA AMMI Mounia MESLEM ————★————