Décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé «Fonds national de soutien au micro-crédit»
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 24 de l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé «Fonds national de soutien au micro-crédit».
Article 2
فتح المادةLe compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé «Fonds national de soutien au micro-crédit», est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de l’emploi.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-84 (ج.ر عدد 12 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
“Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé “Fonds national de soutien au micro-crédit” est ouvert dans les écritures du Trésor.
L’ordonnateur principal de ce compte est le ministre chargé de la solidarité nationale”.
Article 3
فتح المادةCe compte retrace :
En recettes :
— les dotations du budget de l’Etat ;
— le produit des taxes spécifiques instituées par les lois de finances ;
— le solde du compte de dépôt du trésor public ouvert à l’indicatif de l’agence nationale de gestion du micro-crédit en application de l’article 28 du décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004, susvisé ;
— le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis aux citoyens éligibles au micro-crédit ;
— toutes autres ressourcces ou contributions.
En dépenses :
— l’octroi des prêts non rémunérés consentis aux citoyens éligibles au micro-crédit lorsque le coût du projet est supérieur à cent mille dinars (100.000 DA), destinés à compléter le niveau des apports personnels requis pour être éligible au crédit bancaire, sachant que le montant des investissements ne saurait dépasser 400.000 DA ;
— l’octroi des prêts non rémunérés au titre de l’acquisition de matières premières dont le coût ne saurait dépasser trente mille dinars (30.000 DA) ;
— la bonification des taux d’intérêts des crédits bancaires obtenus par les citoyens éligibles au dispositif du micro-crédit ;
— les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions susvisés, notamment ceux liés au fonctionnement de l’agence nationale de gestion du micro-crédit (ANGEM).
Le niveau de ces frais de gestion est fixé à compter du 1er janvier 2006 à 8% du montant total des programmes gérés par l’ANGEM.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’emploi, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-84 (ج.ر عدد 12 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
“Art. 3. — Ce compte retrace :
En recettes :
— ......... (sans changement)..........
En dépenses :
— l’octroi des prêts non rémunérés consentis ...........
(sans changement) ..... ;
— l’octroi des prêts non rémunérés au titre ..............
(sans changement) ..... ;
— la bonification des taux d’intérêt ..........................
(sans changement) ..... ;
— les frais de gestion ..............................................
(sans changement) ..... .
Le niveau de ces frais de gestion est fixé, à partir du 1er janvier 2008, par l’agence nationale de gestion des micro-crédits (ANGEM).
Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la solidarité nationale déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte”.
Article 4
فتح المادةLa gestion de ce compte est confiée à l’agence nationale de gestion du micro-crédit (ANGEM).
Article 5
فتح المادةLes modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit » sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’emploi.
Un programme d’action est établi par l’ordonnateur, précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 09-84
« modifiée et complétée, portant loi de finances complémentaire pour 2005, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant le »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 16-218
« Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-84
« Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Art. 3. — Ce compte retrace : En recettes : — ....... »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (9)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (12)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1438 correspondant au 8 mai 2017 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit »
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 10 Joumada Ethania 1438 correspondant au 9 mars 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit »
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Décret exécutif n° 16-218 du 8 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 11 août 2016 modifiant le décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit »
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Décret exécutif n° 14-246
Décret exécutif n° 14-246 du 4 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 30 août 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-14 du 29 Dhou El kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 portant création et fixant les statuts de l'agence nationale de gestion du micro-crédit
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Décret présidentiel n° 13-173 du 14 Joumada Ethania 1434 correspondant au 25 avril 2013 complétant le décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit
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Décret exécutif n° 13-174
Décret exécutif n°13-174 du 18 Joumada Ethania 1434 correspondant au 29 avril 2013 complétant le décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit
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