Décret exécutif n° 13-175 du 18 Joumada Ethania 1434 correspondant au 29 avril 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit »

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit », comme suit :

« Art. 3. — Ce compte retrace :

En recettes :

— ................. (sans changement) .......................

En dépenses :

— l'octroi de prêts non rémunérés, consentis aux citoyens éligibles au micro-crédit, au titre de la création d'activités par l'acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage pour les projets dont le coût ne saurait dépasser un million (1 000 000) de dinars, destinés à compléter le niveau des apports personnels requis pour être éligible au crédit bancaire ;

— l'octroi de prêts non rémunérés, au titre de l'achat de matières premières dont le coût ne saurait dépasser cent mille (100.000) dinars. Ce coût peut atteindre deux cent cinquante mille (250 000 DA) dinars, au niveau des wilayas d'Adrar, Béchar, Tindouf, Biskra, El Oued, Ouargla, Ghardaïa, Laghouat, Illizi et Tamenghasset ;

— le financement des projets d'achats de matières premières, dans les wilayas du sud, citées au tiret ci-dessus, se fera sur une période de trois années (2012, 2013 et 2014) ;

— la bonification des taux d'intérêts des crédits bancaires obtenus par les citoyens éligibles au dispositif du micro-crédit ;

— les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions susvisés, notamment ceux liés au fonctionnement de l'agence nationale de gestion du micro-crédit (ANGEM).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 11 Le niveau des ces frais de gestion est fixé, à partir du 1er janvier 2008, par l'agence nationale de gestion du micro-crédit (ANGEM).

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la solidarité nationale, déterminera la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1434 correspondant au 29 avril 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————