Décret exécutif n°13-174 du 18 Joumada Ethania 1434 correspondant au 29 avril 2013 complétant le décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit

Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit, comme suit :

« Art. 11. — Le montant du prêt non rémunéré prévu à l'article 7 du décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit est fixé à :

ALGERIENNE N° 25 2 Rajab 1434 12 mai 2013

— 29 % du coût global de l'activité au titre de la création d'activité par l'acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage de l'activité, qui ne saurait dépasser un million (1.000.000) de dinars ;

— 100 % du coût global (au titre de l'achat de matières premières, qui ne saurait dépasser cent mille (100.000) dinars. Ce coût peut atteindre deux cent cinquante mille (250.000) dinars, au niveau des wilayas d'Adrar, Béchar, Tindouf, Biskra, El Oued, Ouargla, Ghardaïa, Laghouat, Illizi et Tamenghasset.

Le financement des projets d’achats de matières premières, dans les wilayas du Sud, citées au tiret ci-dessus, se fera conformément aux dispositions de l’article 24 de l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005, modifiées et complétées, portant loi de finances complémentaire pour 2005 ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1434 correspondant au 29 avril 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————