Décret présidentiel n° 13-173 du 14 Joumada Ethania 1434 correspondant au 25 avril 2013 complétant le décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit

Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions de l'article 7 du décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit, comme suit :

« Art. 7. — Les bénéficiaires ...... (sans changement).....

Ils bénéficient, également........ (sans changement)....... :

— d’un prêt non rémunéré...... (sans changement)....... ;

— d'une bonification.............. (sans changement) ....... ;

— d'un prêt non rémunéré au titre de l'achat de matières premières dont le coût ne saurait dépasser cent mille (100 000) dinars. Ce coût peut atteindre deux cent cinquante mille (250.000) dinars, au niveau des wilayas d'Adrar, Béchar, Tindouf, Biskra, El Oued, Ouargla, Ghardaïa, Laghouat, Illizi et Tamenghasset ».

Le financement des projets d’achats de matières premières, dans les wilayas du Sud, citées au tiret ci-dessus, se fera conformément aux dispositions de l’article 24 de l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005, modifiées et complétées, portant loi de finances complémentaire pour 2005 ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada Ethania 1434 correspondant au 25 avril 2013.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————★————