Décret exécutif n° 13-286 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 modifiant et complétant le décret n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 'correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro crédit

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 04-15 du 29 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 22 janvier 2004 fixant les conditions et le niveau d'aide accordée aux bénéficiaires du micro-crédit, comme suit :

« Art. 13. — La bonification des taux d'intérêt sur les crédits accordés au titre du micro-crédit, consentis par les banques et les établissements financiers au bénéficiaire, prévu à l'article 7 du décret présidentiel n° 11-133 du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 relatif au dispositif du micro-crédit est fixée à 100 % du taux débiteur appliqué par les banques et les établissements financiers au titre des activités réalisées.

Le taux débiteur, cité à l'alinéa ci-dessus, est le taux du marché applicable pour les financements similaires.

Les dispositions du 1er alinéa ci-dessus, s'appliquent également aux échéances des crédits bancaires restant à honorer à la date de la publication du présent décret au Journal officiel ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013.

Abdelmalek SELLAL.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 11