Arrêté interministériel du 11 Chaâbane 1438 correspondant au 8 mai 2017 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit »

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 05-414 du 22 Ramadhan 1426 correspondant au 25 octobre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit ».

Les actions relatives au compte d'affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit » sont définies dans un programme d'actions élaboré par le ministre chargé de la solidarité nationale dans lequel sont précisés les objectifs ainsi que les échéances de réalisation.

Les opérations financières relatives au financement des actions éligibles au Fonds national de soutien au micro-crédit sont prises en charge par l'agence nationale de gestion du micro-crédit. 28 Dhou El Kaâda 1438 20 août 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

Les financements, prêts et garanties du Fonds national de soutien au micro-crédit sont accordés aux promoteurs pour la réalisation des actions et projets définis par l’arrêté interministériel du 10 Rajab 1438 correspondant au 9 mars 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit ».

L'agence nationale de gestion du micro-crédit élabore un programme annuel prévisionnel des actions à financer précisant les objectifs, les échéances de réalisation ainsi que les montants alloués, qu'elle soumet au conseil d'orientation pour adoption, avant sa transmission au ministre chargé de la solidarité nationale pour approbation.

Dans le cadre du suivi et d'évaluation de ce fonds, il est transmis au ministère des finances une situation financière trimestrielle des engagements et des paiements sur les crédits alloués par exercice, sur support papier et électronique, selon la nomenclature des recettes et des dépenses du fonds en précisant :

— le nombre et les montants des prêts accordés par type de programme : achat de matière première, projet et programme spécial Sud ;

— le nombre des prêts accordés par secteur d'activité et emplois créés ;

— le nombre de bénéficiaires de la bonification du taux d'intérêts bancaires ainsi que le montant correspondant ;

— les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions précités ;

— le produit des remboursements de prêts non rémunérés consentis selon leur type de financement (achat de matière première, achat de matière première, programme spécial Sud et les prêts pour les projets) ;

— l'apport en capital de l'agence nationale de gestion du micro-crédit au capital du fonds de garantie mutuelle des micros-crédits ;

— les disponibilités financières arrêtées pour l’année considérée.

Un bilan annuel reprenant l'ensemble des montants des recettes réalisées et des dépenses effectuées sur le fonds, est transmis par le ministre chargé de la solidarité nationale au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 23

Le suivi et les modalités de contrôle d'utilisation des recettes du Fonds national de soutien au micro-crédit sont assurées par les services du ministre chargé de la solidarité nationale. A ce titre, ils sont habilités à demander tous documents ainsi que toutes pièces de comptabilité nécessaires à l'agence nationale de soutien au micro-crédit.

Les libérations des dotations par les services du ministre chargé des finances, s'éffectuent par tranche sur la base de la production des justificatifs relatifs à l'exercice antérieur de l'utilisation, par l'agence nationale de gestion du micro-crédit, de ces dotations, notamment :

— les bilans d'utilisation des dotations par type de programme exprimés en physique et financier ;

— le rapport du commissaire aux comptes de l'agence ;

— le rapport de gestion ;

— le programme d'action prévisionnel (physique et financier) en précisant les objectifs ainsi que les échéances de réalisation ;

— la situation des remboursements éffectués sur les différents prêts accordés ;

— tous autres documents permettant l'examen des modalités de libération de la dotation.

Les recettes du Fonds national de soutien au micro-crédit ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Les recettes et les dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fonds national de soutien au micro-crédit » sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1438 correspondant au 8 mai 2017.

Le ministre La ministre de la solidarité des finances nationale, de la famille et de la condition de la femme Hadji BABA AMMI Mounia MESLEM 28 Dhou El Kaâda 1438