Décret exécutif n° 98-236 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998 portant statut des maisons de la culture

Le présent décret a pour objet de définir le statut des maisons de la culture.

Les maisons de la culture sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les maisons de la culture sont placées sous la tutelle du ministre chargé de la culture.

Le siège de chaque maison de la culture est fixé au chef-lieu de wilaya.

Les maisons de la culture ont pour mission la promotion de la culture nationale et populaire à travers des programmes d'activités culturelles favorisant l'éducation et l'expression artistiques des citoyens.

A ce titre, elles sont chargées de : impulser et encourager la création et la diffusion des œuvres artistiques et littéraires; aider à découvrir et à faire connaître le patrimoine culturel et historique national; initier aux différentes disciplines de l'art et de la culture; favoriser et développer la lecture publique; valoriser les traditions et les arts populaires; organiser des expositions, séminaires et visites culturelles; éditer et encourager l'édition des documents et revues culturels; 5 Rabie Ethani 1419 JOURNAL OFFICIEL 29 juillet 1998 organiser des échanges culturels et artistiques avec les établissements similaires; apporter une assistance technique aux centres, cercles, foyers culturels et associations culturelles existant au niveau de la wilaya.

Pour accomplir ses missions, chaque maison de la culture peut disposer des biens et moyens de toute nature relevant du secteur de la culture implantés dans les communes de chaque wilaya.

Chaque maison de la culture est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d'orientation et d'un comité technique de coordination.

L'organisation interne des maisons de la culture est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur agit dans le respect des directives et orientations de l'autorité de tutelle.

A ce titre : il est responsable du fonctionnement général de la maison de la culture, dans le respect des prérogatives du conseil d'orientation;' il représente la maison de la culture dans tous les actes de la vie civile; il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel et nomme aux emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu; il établit les rapports à présenter aux délibérations du conseil d'orientation; il veille à l'exécution des délibérations du conseil d'orientation après approbation de l'autorité de tutelle; il assure le secrétariat du conseil d'orientation; il établit le budget, engage et ordonne les dépenses; il passe tous les marchés, accords et conventions liés aux activités culturelles, à l'exception de ceux nécessitant l'accord préalable de l'autorité de tutelle, après adoption du conseil d'orientation;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 5 il établit le programme d'activité annuel; il établit un rapport d'activité qu'il adresse à l'autorité de tutelle.

Le conseil d'orientation comprend : le directeur de la culture de la wilaya, président; un représentant du wali; le directeur de l'éducation nationale de la wilaya; le directeur du tourisme et de l'artisanat de la wilaya; le directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya; le directeur des moudjahidine de la wilaya;

- le Nadher des affaires religieuses; le directeur de l'emploi et de la formation professionnelle de la wilaya; deux (2) représentants élus du personnel de la maison de la culture; quatre (4) personnalités du monde de la culture et des arts, désignés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de la culture de wilaya.

Le directeur de la maison de la culture et l'agent comptable assistent aux réunions avec voix consulative.

Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Le conseil d'orientation délibère sur : le règlement intérieur de la maison de la culture; la nomination du personnel d'encadrement des maisons de la culture; les programmes d'activités annuels et pluriannuels ainsi que les bilans d'activité de l'année écoulée; les accords, les contrats et conventions; l'acceptation des dons et legs; les états prévisionnels des recettes et des dépenses; les comptes annuels; l'élaboration du budget.

Le conseil d'orientation se réunit en session ordinaire aux moins deux (2) fois par an, sur convovcation de son président.

Le conseil peut se réunir en session extraordinaire à la demande de l'autorité de tutelle ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil ne délibère valablement qu'en présence de la moitié de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours.

Dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les résultats du conseil d'orientation sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux, inscrits sur un registre, cotés et paraphés par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle pour approbation dans les huit (8) jours qui suivent.

Chaque maison de la culture est dotée d'un comité technique de coordination présidé par le directeur de la maison de la culture concernée. Il est composé comme suit : un représentant de chaque structure culturelle implantée dans la wilaya; un représentant de chaque discipline dispensée au sein de la maison de la culture; deux (2) représentants élus parmi les adhérents de la maison de la culture; un représentant de l'association culturelle ayant le plus d'adhérents.

Le comité technique de coordination émet des avis sur l'organisation et le fonctionnement pédagogique de la maison de la culture, notamment sur : les programmes, les contenus, les méthodes et les techniques d'organisation des activités; les missions spécifiques de chaque structure culturelle au niveau local.

Les règles de fonctionnement du comité technique de coordination sont fixées par le règlement intérieur de la maison de la culture.

Le budget des maisons de la culture comprend: 29 juillet 1998

1) En recettes : les subventions de l'Etat, des collectivités locales et organismes publics; les dons et legs; les recettes propres liées à son activité.

2) En dépenses : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement; toutes dépenses liées à son objet.

Le budget de la maison de la culture est présenté par chapitres et articles, il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle et au ministre des finances.

Les maisons de la culture sont soumises au contrôle financier de l'Etat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les comptes financiers établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable, sont soumis pour adoption, au conseil d'orientation à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

Les comptes financiers sont soumis pour adoption, au conseil d'orientation et transmis au ministre de tutelle, au ministre chargé des finances et à la cour des comptes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

La comptabilité des maisons de la culture est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles contenues dans le décret n° 74-244 du 6 décembre 1974, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet, 1998.

Ahmed OUYAHIA. 5 Rabie Ethani 1419 JOURNAL OFFICIEL 29 juillet 1998