ج.ر عدد 55 لسنة 1998

نصوص هذا العدد (27)

Décret exécutif Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet aux wilayas
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant des finances. nomination d'un sous-directeur au ministère
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet l'artisanat aux wilayas
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1419 correspondant d'aménagement et d'urbanisme intercommunal d'Annaba, El au 28 juin 1998 portant approbation du plan directeur Bouni, El Hadjar et Sidi Ammar
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement. nomination d'un inspecteur au ministère de nomination d'un inspecteur au ministère de
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant 1 la justice
Décret exécutif n° 98-236 Décret exécutif n° 98-236 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998 portant statut des maisons de la culture
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 4 Rabie Él Aouel 1419 correspondant au 28 juin 1998 portant approbation du plan directeur d'aménagement et d'urbanisme intercommunal de Sidi Bel Abbès, Sidi Lahcène et Amarnas
Décret exécutif n° 98-237 Décret exécutif n° 98-237 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à établissements et organismes en dépendant
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant historique et culturel au ministère des moudjahidine
Décret exécutif Décrets exécutifs du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination de sous-directeurs au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet et des moyens au ministère du commerce. 1998 portant nomination de directeurs de l'action sociale 1998 portant nomination de directeurs du tourisme et de 1998 portant nomination du directeur de l'administration
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination d'un chef d'études à l'office national des statistiques
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant fin aux fonctions du directeur du patrimoine fin aux fonctions de l'inspecteur général au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination de chefs de daïras
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur au ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Guelma
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet (Suite) 1998 portant nomination du directeur du centre national de formation professionnelle pour les handicapés physiques "Khemisti" à Tipaza
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant fin aux fonctions du directeur du centre 'national de formation à distance dans les techniques d'organisation, de gestion et d'animation des activités sportives et de loisirs des jeunes
Arrêté Arrêté du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant délégation de signature au directeur des moyens et des opérations budgétaires
Décret exécutif Décrets exécutifs du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale de la formation professionnelle
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination du directeur de l'évaluation et de l'orientation à l'inspection académique du Gouvernorat du Grand-Alger
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant fin aux fonctions de l'inspecteur général au ministère de la communication et de la culture
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la conservation foncière à la wilaya de Bordj Bou Arreridj
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination du directeur de la culture à la wilaya de Blida
Arrêté Arrêté du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant désignation des membres de la commission permanente chargée de l'inspection et de l'évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau du port d'Alger

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION : ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7, 9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) : (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

5 Rabie Ethani 1419 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 SOMMAIRE DECRETS 29 juillet 1998 Décret exécutif n° 98-236 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998 portant statut des maisons de la culture.. 4 Décret exécutif n° 98-237 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet applicables aux locaux à usage principal d’habitation appartenant à établissements et organismes en dépendant… 1998 portant majoration des taux de loyers l’Etat, aux collectivités locales et aux

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la conservation foncière à la wilaya de Bordj Bou Arreridj. Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire…

fin aux fonctions du directeur de cabinet du

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire…. Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant historique et culturel au ministère des moudjahidine…. Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant

fin aux fonctions du directeur du patrimoine

fin aux fonctions de l’inspecteur général au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique……. 8 Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Guelma..

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant fin aux fonctions du directeur du centre ‘national de formation à distance dans les techniques d’organisation, de gestion et d’animation des activités sportives et de loisirs des jeunes..

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général au ministère de la communication et de la culture…

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination d’un chef d’études à l’office national des statistiques… Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant 1 la justice. Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement.

nomination d’un inspecteur au ministère de

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination de chefs de daïras. 9 Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant des finances. nomination d’un sous-directeur au ministère

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination du directeur de l’évaluation et de l’orientation à l’inspection académique du Gouvernorat du Grand-Alger… 9 Décrets exécutifs du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination de sous-directeurs au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.. 9 Décrets exécutifs du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale de la formation professionnelle…

5 Rabie Ethani 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 3 29 juillet 1998 SOMMAIRE Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet (Suite) 1998 portant nomination du directeur du centre national de formation professionnelle pour les handicapés physiques “Khemisti” à Tipaza…… 9 Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet aux wilayas….. Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet l’artisanat aux wilayas… Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet et des moyens au ministère du commerce. 1998 portant nomination de directeurs de l’action sociale

1998 portant nomination de directeurs du tourisme et de

1998 portant nomination du directeur de l’administration

Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination du directeur de la culture à la wilaya de Blida..

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant délégation de signature au directeur des moyens et des opérations budgétaires.

MINISTERE DE L’HABITAT Arrêté interministériel du 4 Rabie Él Aouel 1419 correspondant au 28 juin 1998 portant approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme intercommunal de Sidi Bel Abbès, Sidi Lahcène et Amarnas.. 11 Arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1419 correspondant d’aménagement et d’urbanisme intercommunal d’Annaba, El au 28 juin 1998 portant approbation du plan directeur Bouni, El Hadjar et Sidi Ammar. 11 MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant désignation des membres de la commission permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau du port d’Alger…. 12.

5 Rabie Ethani 1419 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 29 juillet 1998 DECRETS Décret exécutif n° 98-236 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998 portant statut des maisons de la culture. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la communication et de la culture, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu l’ordonnance n° 95-20 du 17 Safar 1416. correspondant au 17 juillet 1995 relative à la cour des comptes; Vu le décret n° 74-244 du 6 décembre 1974 portant création des maisons de la culture; Vu le décret n° 76-128 du 27 juillet 1976 relatif au personnel de direction et d’animation des maisons de la culture et fixant les conditions de recrutement et de rémunération du directeur et de l’administrateur de ces établissements; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-340 du 28 septembre 1991, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs de la culture; Vu le décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991, modifié et complété, portant réglementation des marchés publics; Vu le décret exécutif n° 94-414 du 19 Joumada Ethania 1415 correspondant au 23 novembre 1994 portant création et organisation des directions de la culture de wilaya; Vu le décret exécutif n° 96-140 du 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996 fixant les attributions du ministre de la communication et de la culture; Vu le décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l’engagement et à l’exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs; Décrète : CHAPITRE I OBJET SIEGE Article 1er. Le présent décret a pour objet de définir le statut des maisons de la culture. Art. 2. Les maisons de la culture sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Art. 3. Les maisons de la culture sont placées sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Le siège de chaque maison de la culture est fixé au chef-lieu de wilaya. Art. 4. Les maisons de la culture ont pour mission la promotion de la culture nationale et populaire à travers des programmes d’activités culturelles favorisant l’éducation et l’expression artistiques des citoyens. A ce titre, elles sont chargées de : impulser et encourager la création et la diffusion des œuvres artistiques et littéraires; aider à découvrir et à faire connaître le patrimoine culturel et historique national; initier aux différentes disciplines de l’art et de la culture; favoriser et développer la lecture publique; valoriser les traditions et les arts populaires; organiser des expositions, séminaires et visites culturelles; éditer et encourager l’édition des documents et revues culturels;

5 Rabie Ethani 1419 JOURNAL OFFICIEL 29 juillet 1998 organiser des échanges culturels et artistiques avec les établissements similaires; apporter une assistance technique aux centres, cercles, foyers culturels et associations culturelles existant au niveau de la wilaya. Art. 5. —Pour accomplir ses missions, chaque maison de la culture peut disposer des biens et moyens de toute nature relevant du secteur de la culture implantés dans les communes de chaque wilaya. CHAPITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 6. Chaque maison de la culture est dirigée par un directeur et administrée par un conseil d’orientation et d’un comité technique de coordination. Art. 7. L’organisation interne des maisons de la culture est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. Section 1 Du directeur Art. 8. Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 9. Le directeur agit dans le respect des directives et orientations de l’autorité de tutelle. A ce titre : il est responsable du fonctionnement général de la maison de la culture, dans le respect des prérogatives du conseil d’orientation;’ il représente la maison de la culture dans tous les actes de la vie civile; il exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel et nomme aux emplois pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu; il établit les rapports à présenter aux délibérations du conseil d’orientation; il veille à l’exécution des délibérations du conseil d’orientation après approbation de l’autorité de tutelle; il assure le secrétariat du conseil d’orientation; il établit le budget, engage et ordonne les dépenses; il passe tous les marchés, accords et conventions liés aux activités culturelles, à l’exception de ceux nécessitant l’accord préalable de l’autorité de tutelle, après adoption du conseil d’orientation; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 5 il établit le programme d’activité annuel; il établit un rapport d’activité qu’il adresse à l’autorité de tutelle. Section 2 Du conseil d’orientation Art. 10. Le conseil d’orientation comprend : le directeur de la culture de la wilaya, président; un représentant du wali; le directeur de l’éducation nationale de la wilaya; le directeur du tourisme et de l’artisanat de la wilaya; le directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya; le directeur des moudjahidine de la wilaya;

le Nadher des affaires religieuses; le directeur de l’emploi et de la formation professionnelle de la wilaya; deux (2) représentants élus du personnel de la maison de la culture; quatre (4) personnalités du monde de la culture et des arts, désignés par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de la culture de wilaya. Le directeur de la maison de la culture et l’agent comptable assistent aux réunions avec voix consulative. Le conseil peut faire appel à toute personne qui, en raison de ses compétences, est susceptible de l’éclairer dans ses travaux. Art. 11. Le conseil d’orientation délibère sur : le règlement intérieur de la maison de la culture; la nomination du personnel d’encadrement des maisons de la culture; les programmes d’activités annuels et pluriannuels ainsi que les bilans d’activité de l’année écoulée; les accords, les contrats et conventions; l’acceptation des dons et legs; les états prévisionnels des recettes et des dépenses; les comptes annuels; l’élaboration du budget. Art. 12. Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire aux moins deux (2) fois par an, sur convovcation de son président. Le conseil peut se réunir en session extraordinaire à la demande de l’autorité de tutelle ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 5 Rabie Ethani 1419 Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours. Art. 13. Le conseil ne délibère valablement qu’en présence de la moitié de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours. Dans ce cas, le conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les résultats du conseil d’orientation sont adoptés à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 14. Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées sur des procès-verbaux, inscrits sur un registre, cotés et paraphés par le président et le secrétaire de séance. Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l’autorité de tutelle pour approbation dans les huit (8) jours qui suivent. Section 3 Du comité technique de coordination Art. 15. - Chaque maison de la culture est dotée d’un comité technique de coordination présidé par le directeur de la maison de la culture concernée. Il est composé comme suit : un représentant de chaque structure culturelle implantée dans la wilaya; un représentant de chaque discipline dispensée au sein de la maison de la culture; deux (2) représentants élus parmi les adhérents de la maison de la culture; un représentant de l’association culturelle ayant le plus d’adhérents. Art. 16. Le comité technique de coordination émet des avis sur l’organisation et le fonctionnement pédagogique de la maison de la culture, notamment sur : les programmes, les contenus, les méthodes et les techniques d’organisation des activités; les missions spécifiques de chaque structure culturelle au niveau local. Art. 17. Les règles de fonctionnement du comité technique de coordination sont fixées par le règlement intérieur de la maison de la culture. CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 18. Le budget des maisons de la culture comprend: 29 juillet 1998

En recettes : les subventions de l’Etat, des collectivités locales et organismes publics; les dons et legs; les recettes propres liées à son activité.
En dépenses : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d’équipement; toutes dépenses liées à son objet. Art. 19. Le budget de la maison de la culture est présenté par chapitres et articles, il est soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle et au ministre des finances. Art. 20. Les maisons de la culture sont soumises au contrôle financier de l’Etat conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art. 21. Les comptes financiers établis respectivement par l’ordonnateur et l’agent comptable, sont soumis pour adoption, au conseil d’orientation à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent. Art. 22. Les comptes financiers sont soumis pour adoption, au conseil d’orientation et transmis au ministre de tutelle, au ministre chargé des finances et à la cour des comptes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 23. - La comptabilité des maisons de la culture est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique. La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances. Art. 24. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles contenues dans le décret n° 74-244 du 6 décembre 1974, susvisé. Art. 25. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet, 1998. Ahmed OUYAHIA.

5 Rabie Ethani 1419 JOURNAL OFFICIEL 29 juillet 1998 Décret exécutif n°98-237 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998 portant majoration des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d’habitation appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu l’ordonnance n° 76-94 du 23 octobre 1976 relative au régime des loyers applicables aux locaux à usage d’habitation construits par les offices de promotion et de gestion immobilière; Vu la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour l’année 1988, notamment son article 154; Vu l’ordonnance n° 95-06 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 15 janvier 1995 relative à la concurrence, notamment son article 5; Vu le décret n° 76-147 du 23 octobre 1976 régissant les rapports entre bailleur et locataire d’un local à usage principal d’habitation relevant des offices de promotion et de gestion immobilière; Vu le décret n° 83-666 du 12 novembre 1983, modifié et complété, fixant les règles relatives à la copropriété et à la gestion des immeubles collectifs ; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 7 Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-98 du 20 juin 1989 fixant les règles régissant les loyers applicables aux logements et locaux appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant; Vu le décret exécutif n° 91-147 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant transformation de la nature juridique des statuts des offices de promotion et de gestion immobilière et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; Vu le décret exécutif n° 96-31 du 24 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996 portant modalités de fixation des prix de certains biens et services stratégiques; Vu le décret exécutif n° 97-409 du 2 Rajab 1418 correspondant au 3 novembre 1997 portant actualisation des taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d’habitation appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant; Après avis du conseil de la concurrence, Décrète : Article 1er. - Les taux de loyers applicables aux locaux à usage principal d’habitation appartenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements et organismes en dépendant et mis en exploitation avant le 1er janvier 1998 sont majorés de vingt pour cent (20%). Art. 2. La majoration fixée à l’article premier ci-dessus s’applique au loyer actuellement en vigueur et prend effet à compter du ler août 1998. Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998. Ahmed OUYAHIA. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la conservation foncière à la wilaya de Bordj Bou Arreridj. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de la conservation foncière à la wilaya de Bordj Bou Arreridj, exercées par M. Mohamed Bouchakour, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, il est mis fin aux fonctions du directeur de cabinet du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Abdenaceur Kalli.

5 Rabie Ethani 1419 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 29 juillet 1998 Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur au ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Hocine Djadjaa, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant fin aux fonctions du directeur du patrimoine historique et culturel au ministère des moudjahidine. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur du patrimoine historique et culturel au ministère des moujahidine, exercées par M. El-Hadi Deroues, admis à la retraite. Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Mohamed Khouchane, sur sa demande. Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Guelma. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de la concurrence et des prix à la wilaya de Guelma, exercées par M. Abdelkrim Bougherara, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant fin aux fonctions du directeur du centre national de formation à distance dans les techniques d’organisation, de gestion et d’animation des activités sportives et de loisirs des jeunes. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur du centre national de formation à distance dans les techniques d’organisation, de gestion et d’animation des activités sportives et de loisirs des jeunes, exercées par M. Belhadj Hadj Aïssa, pour suppression de structure.. Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur général au ministère de la communication et de la culture. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419-correspondant au 26 juillet 1998, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur général au ministère de la communication et de la culture. exercées par M. Abdelmalek Houyou, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination d’un chef d’études à l’office national des statistiques. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, M. Ali Zerrouki est nommé chef d’études à l’office national des statistiques. Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination d’un inspecteur au ministère de la justice. i Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, M.Rachid Bouzina est nommé inspecteur au ministère de la justice.

5 Rabie Ethani 1419 JOURNAL OFFICIEL 29 juillet 1998 Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, M. Mohamed Abdennacer Belmihoub est nommé inspecteur au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement. Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination de chefs de daïras. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, sont nommés chefs de daïras aux wilayas, MM. : Smaïn Touam, à la wilaya de Médéa ; Amar Zerria, à la wilaya d’Illizi. Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère des finances. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, Mme Nadia Bouguessa est nommée sous-directeur des secteurs agricole et de la construction et des travaux publics à la direction générale du Trésor au ministère des finances. Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419. correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination du directeur de l’évaluation et de l’orientation à l’inspection académique du Gouvernorat du Grand-Alger. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, M. Rabah Kaabache est nommé directeur de l’évaluation et de l’orientation à l’inspection académique du Gouvernorat du Grand-Alger. Décrets exécutifs du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination desous-directeurs au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, M. Lalia Hamza est DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 9 nommé sous-directeur de la promotion de la concertation sociale au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, M. Ahmed Halfaoui est nommé sous-directeur des comptes et des études financières au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, M. Yahia Kellou est nommé sous-directeur des formes complémentaires de prévoyance et des conventions internationales au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Décrets exécutifs du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, M. Mohamed Saadeddine El Houari Talbi est nommé sous-directeur du suivi des investissements du patrimoine à la direction générale de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, M. Amar Achour est nommé sous-directeur de la comptabilité à la direction générale de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, M. Yahia Berrabah est nommé sous-directeur du budget à la direction générale de la formation professionnelle. Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination du directeur du centre national de formation professionnelle pour les handicapés physiques “Khemisti” à Tipaza. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, M. Ali Nabaoui Zerrougui est nommé directeur du centre national de formation professionnelle pour les handicapés physiques “Khemisti” à Tipaza.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination de directeurs de l’action sociale aux wilayas. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, sont nommés directeurs de l’action sociale aux wilayas, MM. : Laïfa Khelaifia, à la wilaya de Skikda; Mohamed Tahar Boutaghène, à la wilaya de Jijel. ★ Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination de directeurs du tourisme et de l’artisanat aux wilayas. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, sont nommés directeurs du tourisme et de l’artisanat aux wilayas, MM. : 5 Rabie Ethani 1419 ALGERIENNE N° 55 29 juillet 1998 1 Azzedine Boulfelfel, à la wilaya de Jijel; Omar Yousfi, à la wilaya d’Aïn Témouchent. Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination du directeur de l’administration et des moyens au ministère du commerce. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, M. Rabah Zekagh est nommé directeur de l’administration et des moyens au ministère du commerce. Décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination du directeur de la culture à la wilaya de Blida. Par décret exécutif du 2 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998, M.Mostepha Beldjoudi est nommé directeur de la culture à la wilaya de Blida. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant délégation de signature au directeur des moyens et des opérations budgétaires. Le ministre des finances; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif. n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de M. Remadna Seddik en qualité de directeur des moyens et des opérations budgétaires au ministère des finances; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Remadna Seddik, directeur des moyens et des opérations budgétaires, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998. Abdelkrim HARCHAOUI.

5 Rabie Ethani 1419 JOURNAL OFFICIEL 29 juillet 1998 MINISTERE DE L’HABITAT Arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 28 juin 1998 portant approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme intercommunal de Sidi Bel Abbès, Sidi Lahcène et Amarnas. Le ministre de l’habitat; Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relaive à la commune; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-177 du 28 mai 1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme et le contenu des documents y afférents; Arrêtent : Article 1er. Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent arrêté, le plan directeur d’aménagement et d’urbanisme intercommunal de Sidi Bel Abbès, Sidi Lahcène et Amarnas qui comprend : le rapport d’orientation; le règlement; les documents graphiques illustrant notamment pour chaque commune :

l’état de fait;
les secteurs d’urbanisation;
le plan d’aménagement;
la carte de servitudes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 28 juin 1998. Le ministre de l’habitat Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales Abdelkader BOUNEKRAF et de l’environnement Mostéfa BENMANSOUR DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 11 Arrêté interministériel du 4 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 28 juin 1998 portant approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme intercommunal d’Annaba, El Bouni, El Hadjar et Sidi Ammar. Le ministre de l’habitat; Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relaive à la commune; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-177 du 28 mai 1991 fixant les procédures d’élaboration et d’approbation du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme et le contenu des documents y afférents; Arrêtent : Article 1er. Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent arrêté, le plan directeur d’aménagement et d’urbanisme intercommunal d’Annaba, El Bouni, El Hadjar et Sidi Ammar qui comprend : le rapport d’orientation; le règlement; les documents graphiques illustrant notamment pour chaque commune :
l’état de fait;
les secteurs d’urbanisation;
le plan d’aménagement;
la carte de servitudes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 28 juin 1998. Le ministre de l’habitat Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales Abdelkader BOUNEKRAF et de l’environnement Mostéfa BENMANSOUR

5 Rabie Ethani 1419 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 29 juillet 1998 MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998 portant désignation des membres de la commission permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau du port d’Alger. Par arrêté du 11 Safar 1419 correspondant au 6 juin 1998, sont désignés membres de la commission permanente chargée de l’inspection et de l’évaluation des marchandises avariées ou en séjour prolongé au niveau du port d’Alger, MM. : Ali Ferrah, président directeur général de l’entreprise portuaire d’Alger, président ; Brahim Abalou, chef de l’inspection divisionnaire des douanes du port d’Alger; Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Abdelhamid Belahda, directeur de la concurrence et des prix au Gouvernorat du Grand-Alger; Lakhal Rabia, directeur de la santé et de la population au Gouvernorat du Grand-Alger; Mehdi Zemmouri, procureur de la République adjoint auprès du tribunal de Sidi M’Hamed; Mustapha Yalla, inspecteur de l’environnement au Gouvernorat du Grand-Alger; Ahmed Thami Staali, directeur chargé de l’acconage à l’entreprise portuaire d’Alger; Moussa Kadri, représentant la direction générale de la protection civile ; Youcef Djendi, représentant la direction générale de la sûreté nationale. Avenue Avenue Abdelkader - Alger