Décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant missions et organisant le fonctionnement de l'inspection générale de l'environnement
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Article 1er
فتح المادةConformément à l'article 8 du décret exécutif n° 95-107 du 12 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 12 avril 1995 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les missions et d'organiser le fonctionnement de l'inspection générale de l'environnement, ci-après désignée "inspection générale"! 8 Ramadhan 1416 JOURNAL OFFICIEL 28 janvier 1996
Article 2
فتح المادةConformément à l'article 5 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisée, l'inspection générale est chargée de veiller à l'application de la législation et de la règlementation en vigueur, en matière de protection de l'environnement. A ce titre, elle est notamment chargée de: assurer la coordination des services extérieurs de l'administration de l'environnement et de proposer toute mesure tendant à améliorer leur efficacité et à renforcer leur action, évaluer périodiquement les mesures et les actions de contrôle et d'inspection effectuées par les services de l'environnement habilités à cet effet, proposer toute mesure tant juridique que matérielle tendant à renforcer l'action de l'Etat en matière de protection de l'environnement, effectuer des visites d'évaluation, d'inspection et de contrôle de toute situation ou installation susceptibles de présenter un danger pour l'environnement et pour la santé publique,
- effectuer en cas de pollution accidentelle les enquêtes visant à déterminer les causes, à évaluer les dommages et à situer les responsabilités, veiller à la mise à jour des systèmes d'alerte et de prévention des accidents de pollution susceptibles de porter atteinte à l'environnement et à la santé publique.
Article 3
فتح المادةL'inspection générale est chargée, en outre, de toute enquête spécifique liée à son domaine d'activité et qui lui est confiée par le ministre chargé de la protection de l'environnement.
Elle est habilitée, à cet effet, à initier toute enquête administrative ainsi que toute action visant la préservation de l'environnement et de la santé publique.
Article 4
فتح المادةL'inspection générale assure ses missions sur la base d'un programme annuel d'activité approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature.
Elle peut, en outre, intervenir de manière inopinée pour effectuer toute autre mission rendue nécessaire par une situation particulière.
Article 5
فتح المادةL'inspection générale est dirigée par un inspecteur général, nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de la protection de l'environnement.
Il est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par trois (3) inspecteurs nommés par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la protection de l'environnement.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-493 (ج.ر عدد 80 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 5. — ...l’inspection générale de l’environnement dispose de cinq (5) inspections régionales”.
Article 6
فتح المادةLa fonction d'inspecteur général est classée fonction supérieure de l'Etat et rémunérée par référence à celle d'inspecteur général de ministère.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 7 7
Article 7
فتح المادةLes inspecteurs exerçent une fonction supérieure de l'Etat et sont rémunérés par référence à celle d'inspecteur de ministère.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-493 (ج.ر عدد 80 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 7. — Les inspecteurs et les inspecteurs régionaux exerçent une fonction supérieure et sont rémunérés par référence à celle d’inspecteur de ministère”.
Article 8
فتح المادةL'inspecteur général répartit les tâches entre les inspecteurs.
Article 9
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996.
Ahmed OUYAHIA.
مواد أضافتها نصوص لاحقة
Article 5 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-493 (ج.ر عدد 80 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 5 bis. — Sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, susvisé, l’inspection régionale de l’environnement est chargée de mettre en œuvre, dans les wilayas relevant de ses compétences territoriales, les actions d’inspection et de contrôle dévolues à l’inspection générale de l’environnement”.
Article 5 ter
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-493 (ج.ر عدد 80 لسنة 2003)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-362 (ج.ر عدد 66 لسنة 2006)
آخر صيغة معروفة
“Art. 5 ter. — La dénomination, le siège et la compétence territoriale des inspections régionales sont fixés comme suit :
WILAYAS Oran Oran Oran, Mostaganem, Aïn Témouchent, Tlemcen, Sidi Bel Abbès, Mascara, Saïda, Relizane, Tiaret.
Béchar Béchar Béchar, Adrar, Tindouf, Naâma, El Bayadh.
Alger Blida Alger, Blida, Tipaza, Boumerdès, Tizi-Ouzou, Chlef, Aïn Defla, Médéa, Tissemsilt, Djelfa, Béjaïa, Bouira, M’Sila.
Ouargla Ouargla Ouargla, Biskra, El Oued, Illzi, Laghouat, Ghardaïa, Tamenghasset.
Annaba Annaba Annaba, Skikda, El Tarf, Guelma, Souk Ahras, Tébessa, Jijel, Constantine, Mila, Batna, Oum El Bouaghi, Khenchela, Sétif, Bordj Bou Arréridj.
Article 7 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-493 (ج.ر عدد 80 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 7 bis. — L’inspecteur régional de l’environnement est assisté d’inspecteurs de l’environnement et d’administrateurs.
L’organisation de l’inspection régionale est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique”.
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-493
« Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 susvisé sont complétées par un 3ème alinéa rédigé comme suit : “Art. 5. — ...l’inspection générale de l’envi »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 06-362
« Les dispositions de l’article 5 ter du décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : “Art. 5 ter. — La dén »
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-493
« Les dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Art. 7. — Les inspecteurs et les inspecteurs régionaux »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (11)
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Décret exécutif n° 25-105 du 24 Ramadhan 1446 correspondant au 24 mars 2025 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement et de la qualité de la vie
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Décret exécutif n° 23-382 du 13 Rabie Ethani 1445 correspondant au 28 octobre 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables
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Décret exécutif n° 20-358 du 14 Rabie Ethani 1442 correspondant au 30 novembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement
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Arrêté interministériel du 18 Dhou El Hidja 1440 correspondant au 19 août 2019 fixant l’organisation de l’inspection régionale de l’environnement
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Décret exécutif n° 17-365 du 6 Rabie Ethani 1439 correspondant au 25 décembre 2017 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement et des énergies renouvelables
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Décret exécutif n° 10-259 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
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Décret exécutif n° 06-362 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant missions et organisant le fonctionnement de l’inspection générale de l’environnement
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Décret exécutif n° 03-493
Décret exécutif n° 03-493 du 23 Chaoual 1424 correspondant au 17 décembre 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant missions et organisant le fonctionnement de l’inspection générale de l’environnement
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Décret exécutif n° 01-09
Décret exécutif nº 01-09 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 5 mars 1998 portant organisation de l'inspection de l'environnement de wilaya
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Décret exécutif n° 96-60
Décret exécutif n° 96-60 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au l'environnement de wilaya
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