Décret exécutif n° 94-248 ملغى

Décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des collectivités administrative et de la réforme administrative

منشور في ج.ر عدد 53 لسنة 1994
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Article 2

فتح المادة

Sont soumises à des textes particuliers:

- la direction générale de la sûreté nationale, la direction générale de la protection civile, la direction de la coordination de la sécurité du territoire, la direction générale de l'environnement.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-87 (ج.ر عدد 23 لسنة 1995)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-107 (ج.ر عدد 22 لسنة 2002)

آخر صيغة معروفة

L'article 2 du décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, susvisé est modifié, complété et rédigé comme suit

Article 3

فتح المادة

La direction générale des libertés publiques et des affaires juridiques comprend :

A. - La direction des opérations électorales et des élus composée de : 1 la sous-direction des opérations électorales,

2- la sous-direction des élus,

3- la sous-direction des études et de la réglementation.

B. La direction de l'état et de la circulation des personnes et des biens, composée de :

1- La sous-direction de l'état civil et de l'identité;

2- la sous-direction de la circulation des personnes, 3 la sous-direction de l'état et de la circulation des biens, 4 la sous-direction des étrangers et des conventions consulaires.

C. - La direction de la vie associative composée de : 1 la sous-direction des associations à caractère politique, 2 la sous-direction des associations à caractère social, 3 la sous-direction des relations publiques.

D. La direction de la réglementation et des affaires générales composée de : 1 la sous-direction des études juridiques, 2 la sous-direction du contentieux, 3 la sous-direction des professions et des activités réglementées, 4 la sous-direction des affaires générales.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-377 (ج.ر عدد 63 لسنة 2011)

آخر صيغة معروفة

« Art. 3. — La direction générale des libertés publiques et des affaires juridiques comprend : .......................................................................................... .......................................................................................... ..........................................................................................

E. - La direction des titres et documents sécurisés composée de :

1. la sous-direction de l'administration et de l'exploitation des systèmes,

2. la sous-direction de la personnalisation des titres et documents sécurisés,

3. la sous-direction des études, du développement et de la maintenance informatique,

4. la sous-direction de la veille technologique et de la planification informatique,

5. la sous-direction de la certification électronique et de la sécurité informatique ».

Article 4

فتح المادة

La direction des transmissions nationales comprend :

a) la sous-direction des études techniques, de la normalisation et de la maintenance,

b) la sous-direction de l'exploitation et des réseaux,

c) la sous-direction des moyens et de la formation.

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 02-107 (ج.ر عدد 22 لسنة 2002)

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 02-107 (ج.ر عدد 22 لسنة 2002)

Article 5

فتح المادة

la direction de la réforme administrative comprend :

a) la sous-direction des études et de la recherche administratives,

b) la sous-direction des techniques de l'organisation et des méthodes de gestion,

c) la sous-direction des procédures et de la normalisation,

d) la sous-direction de la valorisation et de la modernisation du travail administratif.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 02-107 (ج.ر عدد 22 لسنة 2002)

Article 6

فتح المادة

La direction des études et du développement local comprend :

a) la sous-direction des études et de l'évaluation,

b) la sous-direction de l'action économique, 13 Rabie El Aouel 1415 ALGERIENNE N° 53 21 août 1994

c) la sous-direction des services et des établissements publics locaux.

Article 7

فتح المادة

la direction de la coopération comprend :

a) la sous-direction des échanges et de la coopération,

b) la sous-direction des affaires maghrébines,

c) la sous-direction de la promotion et du développement des zones frontalières.

Article 8

فتح المادة

La direction des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux comprend :

a) la sous-direction du fonctionnement des assemblées élues,

b) la sous-direction des actes locaux.

Article 9

فتح المادة

La direction des finances locales comprend :

a) la sous-direction des ressources et de la fiscalité,

b) la sous-direction des budgets locaux,

c) la sous-direction de la consolidation et de l'analyse financière.

Article 10

فتح المادة

la direction des personnels et de la gestion des carrières comprend :

a) la sous-direction du suivi et du contrôle de gestion des personnels locaux,

b) la sous-direction des cadres,

c) la sous-direction de la gestion des carrières des personnels de l'administration centrale.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 02-107 (ج.ر عدد 22 لسنة 2002)

Article 11

فتح المادة

La direction de la formation et de l'action sociale comprend :

a) la sous-direction de la formation,

b) la sous-direction de l'action sociale.

أُلغي بموجب Décret exécutif n° 02-107 (ج.ر عدد 22 لسنة 2002)

Article 12

فتح المادة

La direction du budget et de la comptabilité comprend :

a) la sous-direction du budget et de l'analyse,

b) la sous-direction de la comptabilité.

Article 13

فتح المادة

la direction des moyens généraux, des infrastructures et de la maintenance comprend:

a) la sous-direction des moyens généraux,

b) la sous-direction de la maintenance,

c) la sous-direction des infrastructures et de l'équipement.

Article 14

فتح المادة

L'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative en bureaux est fixé par arrêté du ministre dans la limite de deux (02) à quatre (04) bureaux par sous-direction.

Article 15

فتح المادة

Les structures du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative exercent, chacune en ce qui la concerne, sur les organismes du secteur, les prérogatives et tâches qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 16

فتح المادة

Les effectifs nécessaires au fonctionnement des structures et des organes de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 17

Article 17

فتح المادة

La direction générale de l'environnement reste régie à titre transitoire et jusqu'à publication du texte spécifique qui la concerne par les dispositions de l'article 5 du décret n° 93-235 du 10 octobre 1993 susvisé.

Article 18

فتح المادة

Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret n° 91-02 du 19 janvier 1991, complété, susvisé.

Article 19

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994.

Mokdad SIFI.

DECISIONS INDIVIDUELLES

مواد معدَّلة لا تظهر في النص المستخرج

Article 1er

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-87 (ج.ر عدد 23 لسنة 1995)

أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 2000-31 (ج.ر عدد 3 لسنة 2000)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-107 (ج.ر عدد 22 لسنة 2002)

آخر صيغة معروفة

"Art. 1er. — Sous l'autorité du ministre, l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des collectivités locales, comprend : .............................................................................................. .............................................................................................. ..............................................................................................

2 - Les structures suivantes :

— la direction générale de la sûreté nationale,

— la direction générale de la protection civile,

— la direction générale des libertés publiques et des affaires juridiques,

— la direction générale des transmissions nationales,

— la direction générale de la garde communale,

— la direction générale des ressources humaines de la formation et des statuts,

— la direction de la coordination de la sécurité du territoire,

— la direction des études et du développement local,

— la direction de la coopération,

— la direction des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux,

— la direction des finances locales,

— la direction du budget et de la comptabilité,

— la direction des moyens généraux, des infrastructures et de la maintenance".

شجرة النص
1994 النشر JO 1994 n° 53 JO 1994 n° 53 1995 معدَّل Décret exécutif n° ⁦95-87⁩ Décret exécutif n° ⁦95-87⁩ 1996 ملغى Décret exécutif n° ⁦96-213⁩ Décret exécutif n° ⁦96-213⁩ 2000 أُلغي جزئيًا Décret exécutif n° ⁦2000-31⁩ Décret exécutif n° ⁦2000-31⁩ 2002 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦02-107⁩ Décret exécutif n° ⁦02-107⁩ 2002 معدَّل Décret exécutif n° ⁦02-107⁩ Décret exécutif n° ⁦02-107⁩ 2002 أُلغي جزئيًا Décret exécutif n° ⁦02-107⁩ Décret exécutif n° ⁦02-107⁩ 2011 معدَّل Décret exécutif n° ⁦11-377⁩ Décret exécutif n° ⁦11-377⁩ 2011 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦11-377⁩ Décret exécutif n° ⁦11-377⁩ 2014 ملغى Décret exécutif n° ⁦14-104⁩ Décret exécutif n° ⁦14-104⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 94-248

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-377

    « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, »

  2. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-377

    « L'article 3 du décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, susvisé, est complété par un point « E » rédigé comme suit : « Art. 3. — La direction générale des libertés publiques et de »

  3. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 96-213

    « Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 et du décret exécutif n° 95-124 du 29 Dhou El Kaada »

  4. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-87

    « L'article 1er, point 2 du décret exécutif n° 94-248 du 10 août 1994, susvisé, est modifié comme suit : la direction générale de la sûreté nationale, la direction générale de la protection civile, la direction générale de »

  5. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 02-107

    « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, »

  6. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 02-107

    « L'article 1er ; 2 - du décret exécutif n°94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, susvisé est modifié, complété et rédigé comme suit : "Art. 1er. — Sous l'autorité du ministre, l'administration cent »

  7. أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 02-107

    « Sont abrogés les dispositions des articles 4, 5, 10 et 11 du décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 et le décret exécutif n° 95-87 du 21 Chaoual 1415 correspondant au 22 mars 199 »

  8. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 14-104

    « Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des »

  9. أُلغي جزئيًا بموجب Décret exécutif n° 2000-31

    « Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles de l'alinéa 2-C de l'article 1er du décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (129)
  • Arrêté

    Arrêté du 27 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 29 janvier 2014 portant délégation de signature au directeur du budget et de la comptabilité

  • Décret exécutif n° 14-104

    Décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 29 janvier 2014 portant délégation de signature au directeur du budget et de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêté du 27 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 29 janvier 2014 portant délégation de signature au directeur du budget et de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 portant délégation de signature au délégué national aux risques majeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 24 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur général des transmissions nationales

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 24 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques

  • Arrêté

    Arrêté du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur du budget et de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêtés du 18 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 24 septembre 2013 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 24 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur général de la protection civile

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 24 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur de la logistique et des infrastructures à la direction générale de la protection civile

  • Arrêté

    Arrêté du 19 Joumada Ethania 1434 correspondant au 30 avril 2013 portant délégation de signature au directeur général de la réforme administrative

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 24 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la formation à la direction générale de la protection civile

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 Ramadhan 1434 correspondant au 14 juillet 2013 fixant la nature, la composition et les échéances de renouvellement des tenues, des équipements individuels et collectifs et des attributs dont bénéficient les fonctionnaires de la protection civile

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 24 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur du budget et de la comptabilité

  • Arrêté

    Arrêté du 18 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 24 septembre 2013 portant délégation de signature au directeur des moyens généraux, des infrastructures et de la maintenance

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 25 octobre 2012 portant délégation de signature à l'inspecteur général de la direction générale des transmissions nationales

  • Décret exécutif n° 11-377

    Décret exécutif n° 11-377 du 25 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 21 novembre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des collectivités locales

  • Décret présidentiel n° 11-89

    Décret présidentiel n° 11-89 du 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011 portant transfert du pouvoir de tutelle sur le corps de la garde communale au ministère de la défense nationale

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 portant délégation de signature au directeur de la logistique et des infrastructures à la direction générale de la protection civile

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Safar 1431 correspondant au 2 février 2010 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens à la direction générale de la garde communale

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Rajab 1431 correspondant au 6 juillet 2010 portant délégation de signature à la directrice générale des ressources humaines, de la formation et des statuts

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Rajab 1431 correspondant au 6 juillet 2010 portant délégation de signature au directeur général de la protection civile

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Rajab 1431 correspondant au 6 juillet 2010 portant délégation de signature au directeur général des transmissions nationales

  • Arrêté

    Arrêtés du 23 Rajab 1431 correspondant au 6 juillet 2010 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 20 octobre 2010 portant délégation de signature au directeur des personnels et de la formation à la direction générale de la protection civile

  • Arrêté

    Arrêté du 8 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 27 octobre 2009 portant délégation de signature au sous-directeur des moyens généraux

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Ramadhan 1428 correspondant au 25 septembre 2007 portant organisation en bureaux de la direction générale des transmissions nationales

  • Arrêté

    Arrêté du 9 Chaâbane 1427 correspondant au 2 septembre 2006 portant délégation de signature au directeur général de la réforme administrative

  • Arrêté

    Arrêté du 2 Rabie Ethani 1426 correspondant au 11 mai 2005 portant délégation de signature à un wali hors cadre

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النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها

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