Décret exécutif n° 04-237 du 8 Rajab 1425 correspondant au 24 août 2004 fixant les attributions du ministre de la communication

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de la communication élabore et propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de la communication et en assure la mise en œuvre dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il rend compte de l’exercice et des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres, suivant les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre de la communication a pour missions :

En matière de promotion et de consolidation de la démocratie et de la liberté d’expression :

— de contribuer à sensibiliser les institutions et les citoyens sur le respect des libertés fondamentales, des libertés de la presse et de l’expression ;

— de promouvoir une culture journalistique respectueuse de l’éthique et de la déontologie professionnelles pour la diffusion d'une information plurielle, responsable et objective ;

— de veiller à la transparence des règles de gestion et de fonctionnement des activités d’information ;

— de proposer des mesures d’ordre législatif ou réglementaire à l’effet de prévenir la concentration des titres et organes de l’influence financière, politique ou idéologique.

En matière de développement de la communication :

— de concourir à la réalisation des conditions nécessaires à la diffusion et à la distribution de l’information écrite, parlée et télévisuelle à travers les différentes régions du pays ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 7

— d’œuvrer à la promotion de la diffusion de l’information écrite, parlée et télévisuelle à l’extérieur du pays ;

— de favoriser le développement des circuits de production et de circulation de l’information écrite et audiovisuelle ;

— d’œuvrer, en concertation avec les différents opérateurs du secteur et les établissements de formation, à la promotion des métiers et professions de la communication ;

— d’impulser le développement des activités des opérateurs et leur encouragement à l’effet de permettre la concrétisation du droit du citoyen à l’information ;

— de fixer les règles et de veiller à la répartition équitable des éventuelles subventions, aides et subsides accordés par l’Etat aux organes d’information ;

— de délivrer les autorisations d’exercice des activités de communication, conformément à la législation en vigueur.

En matière de planification et de programmation, le ministre de la communication est chargé :

— d’étudier, de préparer et de présenter, en relation avec les institutions et organismes concernés et dans le cadre des procédures établies, les données et prévisions nécessaires à la détermination des objectifs assignés au secteur de la communication ;

— d’assurer la mise en œuvre et le suivi des plans et programmes arrêtés, ainsi que l’évaluation régulière de leur réalisation ;

— de proposer la politique de développement des infrastructures et moyens audiovisuels de production et de diffusion.

Le ministre de la communication est chargé :

— d’étudier et de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur ;

— d’émettre un avis sur les mesures de toute nature initiées par les autres secteurs.

Le ministre de la communication a l’initiative de la mise en place d’un système d’évaluation et de contrôle des activités relevant de son domaine de compétence. Il en fixe les objectifs, les moyens et l’organisation.

Le ministre de la communication exerce son autorité sur les structures centrales, les structures déconcentrées, les services extérieurs ainsi que les établissements publics relevant de son secteur et veille à leur bon fonctionnement.

Le ministre de la communication :

— participe à toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales relatives aux activités liées à ses attributions et apporte, dans ce domaine, son concours aux autorités compétentes concernées ;

— veille, en ce qui concerne son département ministériel, à la mise en œuvre des conventions et accords internationaux auxquels l'Algérie a souscrit ;

— participe, en concertation et en coordination avec le ministre des affaires étrangères, aux activités des organisations internationales et régionales ayant compétence dans le domaine de la communication, auxquelles l’Algérie est partie.

— accomplit toute mission de relation internationale qui pourrait lui être confiée par l’autorité compétente.

Le ministre de la communication peut proposer la mise en place de tout cadre de concertation et/ou de coordination interministérielle et tout autre organe propre à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il participe à l’élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur de la communication.

Il évalue les besoins en moyens humains, financiers et matériels du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret exécutif n° 96-140 du 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Rajab 1425 correspondant au 24 août 2004.

Ahmed OUYAHIA. ————#————