Décret exécutif n° 03-278 du 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003 fixant le cadre réglementaire de diffusion de livres et ouvrages en Algérie

Le présent décret a pour objet de fixer le cadre réglementaire régissant la diffusion, en Algérie, de livres et ouvrages sur tous supports.

Est soumise aux prescriptions du présent décret la diffusion, en Algérie, de tout livre et ouvrage sur tous supports édités à l’étranger, aux fins de commercialisation, de diffusion ou d’exposition dans le cadre des foires et salons du livre.

Sont exclues du champ d’application du présent décret les publications périodiques telles que définies par la loi n° 90-07 du 3 avril 1990, susvisée, relative à l’information.

Sont autorisées à diffuser les livres et ouvrages sur tous supports édités à l’étranger les personnes morales de droit algérien.

Est soumise aux procédures en vigueur en la matière, la diffusion de livres et ouvrages sur tous supports édités à l’étranger et destinés aux institutions, organismes, administrations et bibliothèques publics.

Tout livre ou ouvrage sur tous supports, importé et destiné à la commercialisation, à la diffusion gratuite, ou à l’exposition est soumis à une autorisation de diffusion délivrée par le ministère chargé de la culture.

Toutefois, l’autorisation de diffusion du Saint Coran et de livres et ouvrages religieux sur tous supports est soumise obligatoirement à l’accord préalable des services du ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Le refus de délivrance de l’autorisation de diffusion doit être motivé et il est susceptible de recours devant les juridictions compétentes.

Le ministère chargé de la culture peut solliciter l’avis du ministère ou de l’organisme concerné avant l’octroi de l’autorisation de diffusion.

Toute demande d’autorisation de diffusion doit être accompagnée d’une fiche de présentation élaborée en plusieurs exemplaires selon le modèle établi par le ministère chargé de la culture.

Il peut être fait obligation au diffuseur de joindre à sa demande d’autorisation de diffusion une copie du livre ou de l’ouvrage destiné à la diffusion.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le diffuseur est responsable devant les juridictions, en cas de non-conformité des renseignements fournis dans la fiche de présentation, citée à l’article 7 ci-dessus, avec le contenu des livres ou ouvrages diffusés ; ou dans le cas où il aurait introduit ou diffusé des livres ou ouvrages non déclarés dans la demande de l’autorisation de diffusion.

Lorsqu’un livre ou ouvrage importé et se trouvant sous douane se voit refuser l’autorisation de diffusion, le diffuseur est tenu de procéder à ses frais, soit à sa réexportation, soit à sa destruction.

Sont interdites, sur le territoire national, l’introduction et la diffusion de livres et ouvrages édités sous quelque support que ce soit et dont le contenu se caractérise par :

— l’apologie du terrorisme, du crime et du racisme ;

— l’atteinte à l’identité nationale dans sa triple dimension ;

— l’atteinte à l’unité nationale, l’intégrité territoriale et à la sécurité nationale ;

— l’atteinte à la morale et aux bonnes mœurs ;

— la falsification du Saint Coran ;

— l’offense à Dieu et aux prophètes.

Les mêmes interdictions citées à l’article 10 ci-dessus sont applicables aux livres et ouvrages sous tous supports édités et diffusés en Algérie.

Nonobstant les sanctions prévues en la matière par l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, les livres et les ouvrages sur tous supports diffusés à travers le territoire national, en infraction des dispositions du présent décret, font l’objet d’une saisie et destruction aux frais du contrevenant.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1424 correspondant au 23 août 2003.

Ahmed OUYAHIA. ————#————