Décret exécutif n° 03-311 du 17 Rajab 1424 correspondant au 14 septembre 2003 fixant les modalités d’établissement de l’inventaire général des biens culturels protégés
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les formes, les conditions et les modalités d’établissement et de gestion de l’inventaire général des biens culturels protégés.
Article 2
فتح المادةEst entendu par inventaire général, l’identification, le recensement et l’enregistrement de l’ensemble des biens culturels protégés relevant du domaine public et du domaine privé de l’Etat, de la wilaya, de la commune et détenus par les différents organismes et institutions de l’Etat ou qui leur sont affectés conformément à la réglementation en vigueur.
Il concerne également les biens culturels protégés, propriétés de personnes morales ou physiques de droit privé.
Article 3
فتح المادةLa liste générale des biens culturels protégés dont la forme et le contenu seront précisés par arrêté du ministre chargé de la culture est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 4
فتح المادةLes biens culturels relevant du ministère de la défense nationale font l’objet d’un inventaire particulier fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre de la défense nationale.
Article 5
فتح المادةLes biens culturels mobiliers protégés se trouvant au niveau des représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger font l’objet d’un inventaire dont les modalités seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre des affaires étrangères.
Article 6
فتح المادةIl est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un registre d’inventaire général des biens culturels protégés dont la forme et le contenu seront précisés par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article 7
فتح المادةLa mise à jour de la liste générale des biens culturels est faite en tenant compte :
— des biens culturels ayant fait l’objet des mesures de protection prévues par la loi durant la décennie écoulée ;
— des biens culturels immobiliers ayant subi une destruction irréversible ;
— des biens culturels mobiliers ayant subi des dommages selon les cas cités à l’article 66 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée ;
— des biens culturels immobiliers et mobiliers inscrits sur la liste de l’inventaire supplémentaire et qui n’ont pas fait l’objet d’un classement définitif comme précisé à l’alinéa 2 de l’article 10 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée.
Article 8
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Rajab 1424 correspondant au 14 septembre 2003.
Ahmed OUYAHIA.
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