Décret exécutif n° 05-79

Décret exécutif n° 05-79 du 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005 fixant les attributions du ministre de la culture

منشور في ج.ر عدد 16 لسنة 2005
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de la culture élabore et propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de la culture et en assure la mise en œuvre dans le cadre des lois et règlements en vigueur. 21 Moharram 1426 JOURNAL OFFICIEL 2 mars 2005 Il rend compte de l’exercice et des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres, suivant les formes, modalités et échéances établies.

Article 2

فتح المادة

Le ministre de la culture a pour missions :

En matière de protection et de valorisation du patrimoine culturel :

— de contribuer à la préservation et à la consolidation de l'identité culturelle nationale ;

— de contribuer à la sauvegarde de la mémoire collective de la nation par la collecte, la centralisation et l'exploitation de tous documents et matériaux relatifs au patrimoine culturel national ;

— de contribuer et de veiller à l'intégration de la dimension culturelle dans la conception des grands projets d'aménagement, d'urbanisme et des grands ouvrages publics ;

— de définir et de mettre en œuvre la politique de réalisation des grands projets culturels de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel national et de ses symboles ;

— de protéger, de sauvegarder et de mettre en valeur le patrimoine culturel matériel et immatériel ;

— d'étudier, en relation avec les secteurs concernés, les règles et mesures de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine architectural urbain et rural ;

— d'étudier, en relation avec les secteurs concernés, les règles de protection et de mise en valeur des espaces géographiques à signification culturelle ;

— de veiller à la préservation du patrimoine culturel contre toutes formes d'agressions, de préjudices et de dommages ;

— de promouvoir et de soutenir la diffusion des connaissances historiques, artistiques, scientifiques et techniques.

En matière de promotion des arts vivants et du spectacle :

— de susciter et d'encourager la production des arts dramatiques, lyriques, chorégraphiques et des arts plastiques ;

— de créer l'esprit d’émulation en matière de production des arts vivants dans le souci de susciter un plus grand intérêt pour les arts vivants ;

— d'œuvrer, en concertation avec les différents opérateurs du secteur et les établissements de formation, à la promotion des métiers du spectacle ;

— de créer les conditions pour l'accès du citoyen aux loisirs, aux arts vivants et aux spectacles ;

— d'encourager et de promouvoir la production et la diffusion des arts cinématographiques et audiovisuels.

En matière de préservation et de mise en valeur des expressions culturelles traditionnelles :

— de mettre en place le cadre nécessaire à l'épanouissement de la création littéraire et artistique;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 13

— de susciter et d'encourager toute initiative tendant à favoriser la production littéraire et sa diffusion par la mise en place de systèmes interactifs modernes ;

— de veiller à la protection des droits des créateurs ;

— de créer les espaces d'expressions littéraires et artistiques ;

— de susciter le mécénat des arts et des lettres et de favoriser l'institution de mérites distinctifs ;

— de favoriser et d'encourager la promotion des expressions culturelles traditionnelles notamment par leur accès aux moyens de diffusion moderne ;

— de définir, en liaison avec les institutions publiques, les conditions d'accès à l'aide publique, dans les domaines des arts et des lettres ;

— d'œuvrer à faire connaitre la culture nationale à l'étranger et d'encourager toute action dans ce sens.

En matière de recherche et de formation :

— de promouvoir la recherche dans les domaines du patrimoine culturel, des arts et des lettres ;

— de contribuer à l'œuvre d'écriture de l'histoire nationale dans le cadre de programmes nationaux de recherches scientifiques et technologiques ;

— de développer une politique de formation dans les domaines du patrimoine culturel, des arts et des lettres par la mise en place de programmes et d'infrastructures appropriés.

Article 3

فتح المادة

Le ministre de la culture est chargé :

En matière de réglementation :

— d’étudier et de proposer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités du secteur ;

— d’émettre un avis sur les mesures de toute nature initiées par les autres secteurs ;

— de participer à l’élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur de la culture.

En matière de relations internationales :

— de participer à toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales, relatives aux activités liées à ses attributions et d'apporter dans ce domaine, son concours aux autorités compétentes concernées ;

— de veiller, en ce qui concerne son département ministériel, à la mise en œuvre des conventions et accords internationaux, auxquels l’Algérie a souscrit ;

— d'accomplir toute mission de relation internationale qui pourrait lui être confiée par l’autorité compétente.

En matière de l'administration des moyens :

— d' évaluer les besoins en moyens humains, financiers et matériels du secteur et de prendre les mesures appropriées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

— de proposer la politique de développement des moyens et des infrastructures culturels ;

— de mener des études prospectives, d’assurer la mise en œuvre et le suivi des plans et programmes culturels arrêtés, ainsi que leur évaluation.

Article 4

فتح المادة

Le ministre de la culture a l’initiative de la mise en place d’un système d’évaluation et de contrôle des activités relevant de son domaine de compétence. Il en fixe les objectifs, les moyens et l’organisation.

Article 5

فتح المادة

Le ministre de la culture exerce son autorité sur les structures centrales, les structures déconcentrées, les services extérieurs ainsi que les établissements publics relevant de son secteur et veille à leur bon fonctionnement.

Article 6

فتح المادة

Le ministre de la culture peut proposer la mise en place de tout cadre de concertation et/ou de coordination interministérielle et tout autre organe propre à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Article 7

فتح المادة

Est abrogé le décret exécutif n° 96-140 du 2 Dhou El Hidja 1416 correspondant au 20 avril 1996, susvisé.

Article 8

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 17 Moharram 1426 correspondant au 26 février 2005.

Ahmed OUYAHIA. ————#————

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2005 النشر JO 2005 n° 16 JO 2005 n° 16

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Décret exécutif n° 05-79

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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (582)
  • Arrêté

    Arrêté du 29 Safar 1448 correspondant au 13 août 2026 fixant les modalités de tenue du registre national des coopératives artistiques

  • Décret exécutif n° 26-72

    Décret exécutif n° 26-72 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant la de la commission de classement des salles de cinéma composition, l'organisation et le fonctionnement

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Moharram 1448 correspondant au 27 juin 2026 fixant le plan de protection et de mise en valeur du site archéologique « Ain Toukria » et de sa zone de protection, à la wilaya de Tissemsilt

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Moharram 1448 correspondant au 27 juin 2026 fixant le plan de protection et de mise en valeur du site archéologique « Taza » et de sa zone de protection, à la wilaya de Tissemsilt

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 20 mai 2026 portant institutionnalisation du festival culturel national Bouna de la musique

  • Décret exécutif n° 26-71

    Décret exécutif n° 26-71 du 24 Rajab 1447 correspondant au 13 janvier 2026 fixant le cahier des charges relatif à l'exploitation des salles, multiplexe de salles de cinéma et de tout espace de projection public de films

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Moharram 1448 correspondant au 1 juillet 2026 fixant la classification de l'institut national supérieur du cinéma et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Dhou El Hidja 1447 correspondant au 18 mai 2026 portant institutionnalisation du festival culturel international de la chanson raï

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026 portant institutionnalisation du festival culturel international des musiques et danses du monde

  • Arrêté

    Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026 portant institutionnalisation du festival culturel international afroméditerranéen de la pensée

  • Arrêté

    Arrêté du 12 Moharram 1448 correspondant au 27 juin 2026 fixant le plan de protection et de mise en valeur du site archéologique « Ain Sfa » et de sa zone de protection, à la wilaya de Tissemsilt

  • Arrêté

    Arrêté du Aouel Safar 1448 correspondant au 16 juillet 2026 fixant le plan de protection et de mise en valeur du site archéologique de Achir et de sa zone de protection

  • Arrêté

    Arrêté du 7 Moharram 1448 correspondant au 22 juin 2026 fixant la liste des travaux, activités et prestations effectués par les établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de la culture et des arts en sus de leur mission principale, et les modalités d'affectation des revenus y afférents

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 Ramadhan 1447 correspondant au 10 mars 2026 fixant la classification de l'école nationale supérieure de conservation et de restauration des biens culturels et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 20 mai 2026 portant institutionnalisation du festival culturel international du cinéma amateur Imedghassen

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l'industrie cinématographiques »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l'industrie cinématographiques »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 Ramadhan 1447 correspondant au 9 mars 2026 portant approbation de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et moyens détenus par l'office Riadh El Feth, dissous

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Ramadhan 1447 correspondant au 24 février 2026 portant institutionnalisation du festival culturel international du livre pour enfant

  • Arrêté

    Arrêté du 16 Chaâbane 1447 correspondant au 4 février 2026 portant institutionnalisation du festival culturel local « printemps de Constantine des savoirs et des savoir-faire »

  • Arrêté

    Arrêté du 16 Chaâbane 1447 correspondant au 4 février 2026 portant institutionnalisation du festival culturel international de l'art rupestre « arts du Tassili »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 Chaâbane 1447 correspondant au 3 février 2026 fixant les modalités d’octroi des indemnités aux membres de la commission de visionnage des films

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Rajab 1447 correspondant au 23 décembre 2025 portant institutionnalisation du festival culturel international « panorama du cinéma »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 19 mai 2026 portant création à Biskra d’une annexe de l’école régionale des beaux-arts de Batna

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 19 mai 2026 portant approbation de l’inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et moyens détenus par le centre national de l’industrie cinématographique, dissous

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 fixant le plan de protection et de mise en valeur du site archéologique du mausolée royal de Syphax et de sa zone de protection

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Joumada El Oula 1447 correspondant au 19 novembre 2025 portant création d’une bibliothèque de lecture publique dans la commune de Bounoura à la wilaya de Ghardaïa

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 Rabie Ethani 1447 correspondant au 22 octobre 2025 portant ouverture de la filière « arts visuels », spécialités « cinéma/image », « cinéma/son », « cinéma/scénario », « cinéma/gestion de production », domaine « arts » et fixant son programme pédagogique ainsi que les modalités d’évaluation, de progression et d'orientation en vue de l’obtention du diplôme de licence à l'institut national supérieur du cinéma

  • Arrêté

    Arrêté du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025 portant ouverture d'instance de classement de la basilique « Saint Augustin » de Annaba

  • Décret exécutif n° 25-313

    Décret exécutif n° 25-313 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l'industrie cinématographiques »

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