Décret exécutif n° 95-143 du 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995 portant transformation du centre national d'alphabétisation en office national d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes

Le présent décret a pour objet de transformer le centre national d'alphabétisation, créé par le décret n° 64-269 du 31 août 1964, susvisé, en office national d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes et de fixer les règles générales de son organisation et de son fonctionnement.

L'office national d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes, ci-après désigné «l'Office», est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'office est placé sous la tutelle du Chef du Gouvernement et son siège est fixé à Alger.

L'office a pour mission principale, la mise en œuvre du programme national d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes. Il constitue l'outil de l'Etat pour la réalisation de la politique nationale dans le domaine, en vue de garantir à la catégorie des analphabètes dans la société, le droit à un enseignement en dehors du système d'éducation général. Il pourvoit à l'encadrement de toutes les opérations et activités relevant de cette mission et qui sont organisées par des établissements et organismes publics et privés ainsi que par le mouvement associatif œuvrant pour l'alphabétisation et l'enseignement pour adultes; il réunit toutes les conditions de réussite de ces activités en veillant à leur suivi, leur contrôle et leur évaluation.

Ace titre, l'office est chargé de: élaborer et proposer tous les éléments de nature à aider l'Etat à déterminer une stratégie nationale en matière d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes et de mettre à la disposition du Gouvernement, les données nécessaires à la confection de programmes nationaux d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes; prendre en charge l'application des programmes du Gouvernement en matière d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes dans le cadre des orientations stratégiques nationales; veiller à garantir le droit à l'enseignement à tous les analphabètes travailleurs ou non travailleurs sur l'ensemble du territoire national; garantir une meilleure utilisation des possibilités et moyens matériels, financiers et humains, consacrés par l'Etat pour la réalisation des objectifs d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes, conformément aux lois et règlements en vigueur; concrétiser les dimensions de la notion de solidarité sociale en généralisant la lutte contre l'analphabétisme et l'enseignement pour adultes dans les milieux sociaux, en mobilisant les potentialités nationales, en les encadrant, en les organisant, en les codifiant et en veillant à leur suivi, à leur contrôle et à l'évaluation de leurs activités; garantir la mise à disposition de programmes, de méthodes et de modèles fondamentaux des livres et des moyens didactiques relatifs à l'alphabétisation et à l'enseignement pour adultes, pour les niveaux d'enseignement spécifiques à l'analphabète et à l'alphabétiseur; prendre en charge, en coordination avec les organismes, établissements et associations, la formation des alphabétiseurs chargés de l'alphabétisation et de l'enseignement pour adultes; prendre en charge la mission d'orientation et d'information en utilisant tous les moyens de 'communication pour la sensibilisation et la mobilisation des potentialités adéquates pour la réalisation des objectifs des programmes assignés dont la finalité optimale est d'éliminer le fléau de l'analphabétisme dans les milieux sociaux; entreprendre la réalisation d'études scientifiques, techniques et opérationnelles concernant le phénoméne de l'analphabétisme et les moyens efficaces pour le combattre et l'éradiquer de la société; œuvrer à mobiliser les énergies scientifiques et techniques nationales dans les milieux scientifiques et universitaires et au sein des organismes et établissements de recherche et d'application, en vue de réaliser des études et des recherches utiles dans ce domaine et de proposer des programmes et moyens efficaces de lutte contre l'analphabétisme; 24 Dhou El Hidja 1415 JOURNAL OFFICIEL 24 mai 1995 organiser des conférences, des séminaires, des journées d'études et des expositions sur le thème de l'alphabétisation et assurer la collecte des contenus de celles-ci, leur impression, leur exploitation dans ses activités et leur diffusion dans l'intérêt général; pouvoir aider l'activité associative en liaison avec l'alphabétisation et l'enseignement pour adultes, de concert avec les secteurs socio-éducatifs, en vue d'utiliser les structures de ces secteurs pour organiser l'enseignement pour analphabètes, dans le cadre de la réglementation en vigueur; œuvrer à coordonner ses activités et ses potentialités avec les établissements et organismes analogues au niveau des pays de l'Union du Maghreb Arabe (UMA) pour un intérêt réciproque; procéder à l'exploitation de toutes les informations et études liées à l'expérience des autres pays au niveau international en matière de lutte contre l'analphabétisme.

A cet effet, il œuvre dans le cadre de la réglementation en vigueur à instaurer des relations de coopération avec les établissements et organismes internationaux spécialisés ou étrangers analogues et procéder avec eux à un échange d'expériences et de qualifications:

L'office est administré par un conseil d'orientation et dirigé par un directeur général. Il est doté d'un conseil pédagogique et de cinq (5) divisions.

Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général qui veille à la gestion administrative de l'établissement. Le directeur général adjoint et le secrétaire général exercent sous l'autorité du directeur général.

Le directeur général est nommé par décret exécutif. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Il est régi par les dispositions des décrets relatifs aux fonctions supérieures de l'Etat, susvisés.

Les modalités de nomination, de classification et celles mettant fin aux fonctions de directeur général adjoint, de secrétaire général et de chef de division seront fixées par décret.

L'organisation interne de l'office sera fixée par arrêté de la tutelle.

Art: 9. L'office crée des centres régionaux d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes conformément à son organisation interne.

Le conseil d'orientation comprend :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 9 le Chef du Gouvernement ou son représentant, président, le représentant du ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative; le représentant du ministère chargé des finances; le représentant du ministère de la communication; le représentant du ministère de l'éducation nationale; le représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; le représentant du ministère de la jeunesse et des sports; le représentant du ministère de la formation professionnelle; le représentant du ministère de la culture; le représentant du ministère des affaires religieuses; le représentant du ministère chargé des affaires sociales; le représentant du conseil national de planification; deux (2) représentants des associations nationales activant dans le domaine de l'alphabétisation; deux (2) représentants élus des travailleurs de l'office.

Le directeur général participe aux délibérations du conseil d'orientation avec voix consultative et il en assure le secrétariat.

L'autorité de tutelle de l'office procède à la nomination des membres du conseil d'orientation, par arrêté, pour une durée de trois (3) ans renouvelable sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Les mandats des membres nommés en raison de leurs fonctions cessent avec celles-ci.

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le conseil d'orientation se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur demande de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Le président du conseil d'orientation élabore l'ordre du jour. Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires. 24 Dhou El Hidja 1415

Les délibérations du conseil d'orientation ne sont valables, que si la moitié de ses membres au moins est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit dans un délai de huit (8) jours, après une deuxième convocation de son président. Ainsi les délibérations du conseil d'orientation seraient valables quelque soit le nombre des membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité simple, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées dans des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Dans le cadre de la réalisation des objectifs de l'office, le conseil d'orientation étudie : le règlement intérieur de l'office, les programmes annuels proposés, le projet de budget, l'approbation du rapport annuel d'activité et des comptes de fonctionnement, toute mesure visant à l'amélioration du fonctionnement de l'office et à stimuler la réalisation de ses objectifs, les perspectives de développement de l'office, les projets d'extension, d'aménagement, d'acquisition des propriétés et leur aliénation, leur échange et leur location dans le cadre de la réglementation en vigueur, l'acceptation des dons et legs conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le conseil peut inviter en consultation toute personne qu'il juge utile en raison de ses compétences sur les questions à l'ordre du jour.

Le conseil pédagogique cité à l'article 5 ci-dessus, est un organe consultatif qui comprend : le directeur général ou son représentant, président, les chefs des divisions concernées, le représentant des centres régionaux dépendant de l'office, le représentant du directeur de l'institut pédagogique national, le représentant de l'office national des publications scolaires, le représentant du ministère de l'éducation nationale, le représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le représentant du ministère du travail et des affaires sociales, le représentant du ministère de la communication, le représentant du ministère de la jeunesse et des sports, le représentant du ministère de la culture, le représentant du ministère des affaires religieuses, deux (2) représentants des travailleurs permanents spécialisés dans les domaines de l'alphabétisation et de l'enseignement pour adultes, deux (2) représentants des organismes de recherche scientifique, un représentant du centre national d'enseignement généralisé par correspondance, radiodiffusion et télévision.

Le conseil pédagogique donne son avis sur tout ce qui concerne l'aspect scientifique lié aux missions de l'office, notamment : les modalités d'exécution des programmes de travail annuels en matière d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes,

- l'organisation de l'enseignement et de l'évaluation et leurs contenus et méthodes, les modèles des instruments didactiques élaborés par l'office ou ceux qui lui sont proposés, les moyens d'exécution du programme de travail de la recherche pédagogique appliquée et son organisation, la manière d'améliorer le niveau des formateurs et formatrices, les nouvelles méthodes pédagogiques qui se caractérisent par l'efficacité.

Le directeur général est responsable du fonctionnement de l'office dans le cadre des dispositions du présent décret et conformément aux règles générales de fonctionnement des entreprises publiques.

A ce titre : il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels de l'office, il représente l'office en justice et dans tous les actes de la vie civile, il nomme dans tous les postes pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, il délègue sa signature à ses adjoints dans la limite des attributions qui lui sont conférées, 24 Dhou El Hidja 1415 JOURNAL OFFICIEL 24 mai 1995

Le directeur général est l'ordonnateur du budget de l'office selon les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

A ce titre: il élabore le projet de budget de l'office et le soumet au conseil d'orientation pour adoption, il présente ce projet après son approbation par le conseil au ministère chargé du budget et à la tutelle.

Le directeur général soumet le compte de gestion au conseil d'orientation accompagné d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière de l'office; il est ensuite transmis au ministère chargé des finances pour visa et à la tutelle accompagné des observations du conseil d'orientation.

Le directeur général peut créer un groupe de travail qu'il jugera nécessaire pour améliorer les activités de l'office.

Le budget de l'office comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

En recettes :

Les subventions allouées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements ou organismes publics.

Les dons et legs.

Les subventions des organes étrangers et internationaux publics ou privés agréés par l'Etat.

Les recettes provenant de l'activité de l'office et de ses prestations.

En dépenses :

Les dépenses de fonctionnement.

Les dépenses d'équipement.

En sa qualité d'ordonnateur, le directeur général, procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget de l'office; de même qu'il établit les titres de recettes de l'office.

La tenue des registres de comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable désigné par le ministre chargé des finances, qui exercera sa fonction conformément à la règlementation en vigueur.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 11

La comptabilité de l'office est tenue selon les règles de comptabilité publique; le contrôle a priori des dépenses de l'office est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances conformément aux conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. 1

L'agent comptable élabore le compte de gestion et certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis sont conformes à ses écritures.

L'office est soumis à toutes les vérifications et enquêtes financières exercées par les organes de l'Etat.

Sont transférés à l'office national d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes tous les biens meubles et immeubles ainsi que tous les moyens et droits mis à la disposition du centre national d'alphabétisation ainsi que les dettes contractées par ce dernier.

Le transfert prévu à l'article premier sus-mentionné donne lieu à l'élaboration: d'un inventaire quantitatif et estimatif dressé par une commission mixte entre la tutelle, le ministère de l'éducation nationale et le ministère chargé des finances, d'un bilan de clôture portant sur les activités et les moyens gérés par le centre national d'alphabétisation indiquant notamment la valeur des éléments des biens, droits et dettes transférés à l'office.

Ce bilan doit faire l'objet d'un contrôle et d'un visa conformément à la règlementation en vigueur.

Les personnels exerçant leurs activités au centre national d'alphabétisation à la date de parution du présent décret, sont transférés à l'office national d'alphabétisation et d'enseignement pour adultes et conservent tous les droits acquis dans leurs corps d'origine.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret notamment les dispositions du décret n° 64-269 du 31 août 1964, modifié et complété.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 20 mai 1995.

Mokdad SIFI. 24 Dhou El Hidja 1415