Arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1439 correspondant au 7 mai 2018 portant création du bulletin officiel du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-l32 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, il est créé un bulletin officiel du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

Le bulletin officiel, prévu à l'article 1er ci-dessus, est commun à l'ensemble des structures de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire. 30 Chaâbane 1439 JOURNAL OFFICIEL DE 16 mai 2018

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, le bulletin officiel doit comporter notamment :

— les références et, le cas échéant, le contenu de l'ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;

— les décisions individuelles se rapportant à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents publics de l'Etat relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publication ne relève pas du Journal officiel.

Le bulletin officiel fait l'objet d'une publication semestrielle en langue arabe avec sa traduction en langue française.

Le bulletin officiel du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire revêt la forme d'un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement aux services centraux de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les crédits nécessaires à l'édition du bulletin officiel, prévu à l'article 1er ci-dessus, sont imputés au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaâbane 1439 correspondant au 7 mai 2018.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances des collectivités locales et de l'aménagement du territoire Nour-Eddine BEDOUI Abderrahmane RAOUYA Pour le Premier ministre et par délégation Le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 13 MINISTERE DE LA JUSTICE