Décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire prépare et propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de ses attributions et assure le suivi et le contrôle de sa mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre, aux réunions du Gouvernement et au Conseil des Ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire exerce ses attributions dans les domaines ci-après :

1. l'ordre et la sécurité publics ;

2. les libertés publiques :

a) l'état et la circulation des personnes et des biens ;

b) la vie associative et les partis politiques ;

c) les élections ;

d) les manifestations et les réunions publiques.

3. la situation générale du pays ;

4. les opérations d'intérêt national et notamment celles revêtant un caractère d'urgence ;

5. les activités réglementées ;

6. les activités décentralisées et le contrôle des actes locaux ;

7. le développement local ;

8. l'organisation administrative et territoriale ;

9. la gouvernance locale ;

10. l'aménagement du territoire ;

11. les finances locales ;

12. la coopération inter-collectivités territoriales et la coopération décentralisée ;

13. la protection civile ;

14. les transmissions nationales.

Sans préjudice des attributions dévolues au ministre chargé de la défense nationale, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé de la conception, de la conduite, de l'évaluation et de la coordination des actions de prévention, de lutte et de contrôle concourant à la sécurité du territoire et à l'ordre public.

Il contribue à la définition de la politique nationale en matière de sécurité du territoire, à sa mise en œuvre et à son évaluation et assure la coordination générale en matière de sécurité intérieure du territoire.

A ce titre, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire développe, en particulier, toute mesure visant l'identification et la neutralisation des visées et ses actions dirigées contre le pays, sa population, ses institutions, ses potentialités et son patrimoine.

Il développe, en outre, et sans préjudice des mesures relevant des autres secteurs, toute action tendant à préserver et à assurer la protection des sites civils stratégiques.

Dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— de veiller au respect des lois et des règlements ;

— d’assurer la protection des personnes et des biens ;

— de garantir la tranquillité, la quiétude, l'ordre et la salubrité publics ;

— d’assurer la protection des institutions nationales ;

— d’assurer le contrôle de la circulation transfrontière ;

— d’assurer la commodité de la circulation sur la voie publique ;

— de participer, avec les secteurs concernés, à l'élaboration de la politique nationale de prévention et de sécurité routière et de veiller à sa mise en œuvre. 15 Rabie Ethani 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 23 décembre 2018

Dans le domaine de l'état et de la circulation des personnes et des biens, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— d’initier, de proposer et de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives à l'état civil, à l'identité et à la circulation des personnes et des biens ;

— de participer à l'élaboration et de suivre avec les secteurs concernés, les conventions d'établissement et les conventions consulaires ;

— d’élaborer, avec les secteurs concernés, la réglementation relative aux conditions de séjour, de circulation et d'établissement des étrangers et en suivre l'application ;

— de suivre les activités des étrangers sur le territoire national et la situation de leurs biens ;

— de veiller à l'organisation, à l'harmonisation et au bon fonctionnement des services chargés de l'état et de la circulation des personnes et des biens ;

— de veiller à la protection des données civiles et personnelles des citoyens recueillies lors des prestations relevant de son domaine de compétence ;

— de veiller à la généralisation et à l'introduction des nouvelles technologies dans l'élaboration et la délivrance des titres et documents sécurisés relevant de son domaine de compétence et en assurer la production.

Dans le domaine de la vie associative et des partis politiques, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— d’initier et de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires relatives aux associations et aux partis politiques ;

— d’instruire les dossiers de demande de constitution d'associations et de partis politiques ;

— de suivre et d’évaluer la situation des associations, des partis politiques, ainsi que l'évolution du mouvement associatif ;

— d’initier toute mesure de nature à promouvoir, à dynamiser et à renforcer le mouvement associatif.

Dans le domaine des élections, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— d’initier et de mettre en œuvre la législation et la réglementation relatives aux élus et aux opérations électorales ;

— d’étudier, de définir et de proposer les règles et les conditions d'organisation des opérations électorales et de veiller, en concertation avec les secteurs et les institutions concernés, à leur bon déroulement ;

— d’exploiter, d’analyser et de proclamer les résultats des scrutins ;

— de veiller à l'établissement et à la révision des listes électorales et d’édicter les règles y afférentes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 5

Dans le domaine des manifestations et des réunions publiques, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— d’élaborer, de proposer et de suivre l'application de la législation et de la réglementation relatives aux conditions d'organisation des manifestations et des réunions publiques ;

— de veiller à la sécurité et au bon déroulement des manifestations.

Dans le domaine de l'évaluation de la situation générale du pays, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— de centraliser, d’analyser et de diffuser les informations relatives à l'évolution de la situation générale du pays ;

— d’initier et de proposer, avec les secteurs concernés, toute mesure de nature à influer positivement sur la situation générale du pays.

Dans le domaine des opérations d'intérêt national et notamment celles revêtant un caractère d'urgence, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— de promouvoir et de développer, en coordination avec les secteurs concernés, la recherche dans le domaine des risques majeurs et de collecter et d’exploiter les informations y afférentes ;

— d’édicter, en coordination avec les secteurs concernés, toute mesure ou toute action de prévention, d'assistance, d'aide et de secours de nature à faire face aux sinistres, aux calamités et aux catastrophes ;

— d’élaborer les plans relatifs à l'organisation des secours aux populations et aux biens.

Dans le domaine des activités réglementées, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé d'élaborer ou de participer à l'élaboration de la réglementation relative aux activités réglementées et d'en suivre l'application.

Dans le domaine des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— de suivre le fonctionnement et l'activité générale des assemblées élues ;

— de suivre la situation des élus ;

— de définir et d’harmoniser les conditions d'élaboration et de mise en œuvre des actes administratifs pris par les autorités locales ;

— de suivre l'application par les autorités locales de la réglementation dans leurs domaines d'activités ;

— de suivre les recours et les contentieux liés aux activités locales et de définir les règles et les conditions de leur instruction et de leur règlement ;

— de susciter et de préconiser toute mesure légale et réglementaire susceptible d'apporter des solutions aux problèmes locaux.

Dans le domaine du développement local, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— d’assister les collectivités territoriales dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs plans de développement ;

— d’initier toute étude relative au développement local et évaluer les actions réalisées ;

— de définir, de coordonner et de mettre en œuvre les actions centralisées ayant une incidence sur les collectivités territoriales.

Dans le domaine de l'organisation administrative et territoriale du pays, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— de définir, de proposer et de suivre l'application des règles relatives aux compétences, à l'organisation administrative et au fonctionnement des structures administratives locales ;

— de définir, de proposer et de suivre l'application des règles relatives à l’organisation territoriale du pays ;

— d’étudier et de proposer toute modification des limites territoriales des collectivités territoriales ;

— de participer, en collaboration avec les secteurs concernés, au développement et à l'édification d'une administration électronique et à la modernisation des services publics locaux ;

— de participer, en collaboration avec les secteurs concernés, à l'élaboration des normes de bonne gestion des services publics locaux et au développement de l'innovation et de la performance en matière de prestations de service public.

Dans le domaine de la gouvernance locale, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— de définir et de proposer toute mesure de nature à renforcer la gouvernance à l'échelle locale en impliquant les acteurs locaux dans le processus de la prise de décision et le choix des priorités de développement ;

— de veiller au respect des principes de bonne gouvernance ;

— de favoriser et d’encourager la participation des citoyens dans la gestion des affaires publiques des collectivités territoriales ;

— de promouvoir et d’encourager le partenariat entre les collectivités territoriales et le mouvement associatif d'intérêt public et d’en suivre la mise en œuvre. 23 décembre 2018

Dans le domaine de l'aménagement du territoire, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— d’élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la stratégie nationale de l’ aménagement du territoire ;

— d’orienter et de coordonner, avec les secteurs concernés, la valorisation optimale de toutes les infrastructures et potentialités nationales ainsi que la promotion et le développement durable des espaces sensibles et vulnérables : littoral, montagnes, Hauts-Plateaux, Sud et zones frontalières ;

— d’organiser et de promouvoir le ou les cadre(s) de concertation et d'adoption des choix d'orientation et d'objectifs d'aménagement et de développement durable du territoire aux niveaux sectoriels et régionaux ;

— d’animer et de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des instruments d'aménagement du territoire et d’assurer leur évaluation et leur révision ;

— de déterminer, avec les secteurs concernés, les conditions relatives au développement et à la localisation des grandes infrastructures, des équipements structurants, des villes nouvelles et à la réorganisation de l'armature urbaine nationale ;

— de contribuer aux politiques, aux actions et aux procédures relatives à la promotion des milieux ruraux, des espaces sensibles et des zones spécifiques et à la mise en valeur adaptée à tous les types d'espaces du territoire national ;

— de préparer et d’assurer les conditions de mise en œuvre coordonnée et intégrée des grands travaux d'aménagement et de mise en valeur du territoire ;

— de proposer les mesures d'incitation et d'aide à la promotion et à l’orientation spatiale de l'investissement favorisant la réalisation des objectifs de la politique nationale d'aménagement du territoire.

Dans le domaine des finances locales, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— de définir le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs services et établissements publics locaux ;

— de définir, en relation avec les secteurs concernés, les normes applicables aux opérations locales de dépenses et de recettes et leur imputation ;

— de contrôler les budgets locaux, de suivre et d’analyser les finances locales ;

— de promouvoir et de veiller à la mise en œuvre de la solidarité financière locale et de favoriser la mutualisation des moyens entre les collectivités territoriales ;

— d’étudier et de proposer en lien, avec les secteurs concernés, toute mesure de nature à accroître les ressources financières locales et d’adapter l'évolution de la fiscalité locale aux besoins de financement des collectivités territoriales ; 15 Rabie Ethani 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 23 décembre 2018

— d’élaborer et de suivre l'application des normes de gestion du patrimoine local ;

— de promouvoir le rôle économique des collectivités territoriales et l'appui au développement des activités économiques des établissements publics locaux.

Dans le domaine de la coopération inter-collectivités territoriales et la coopération décentralisée, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— de promouvoir et d’encourager les échanges multiformes entre les collectivités territoriales à l'échelle nationale ;

— de favoriser et de suivre en coordination, avec les secteurs concernés, la coopération des collectivités territoriales avec les collectivités décentralisées étrangères.

Dans le domaine de la protection civile, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— de veiller à la protection des personnes et des biens contre les risques d'accidents, de sinistres ou de catastrophes résultant du fait de l’homme ou de la nature ;

— d’étudier, d’animer et de contrôler les mesures de protection civile à l’échelle nationale ;

— d’animer et de contrôler les plans de prévention de risques de catastrophes ;

— de coordonner les plans d'organisation des interventions et des secours en cas de catastrophes ;

— de coordonner et de contrôler l'activité opérationnelle des services de la protection civile ;

— de participer, avec les organismes concernés, à la protection de l'environnement ;

— de participer à la mise en œuvre des programmes de défense civile.

Dans le domaine des transmissions nationales, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— d’assurer, de manière permanente et en toutes circonstances sur l'ensemble du territoire national, l'acheminement de l'information, entre les structures centrales du ministère de l'intérieur et entre celles-ci et les collectivités territoriales à travers des réseaux de transmission filaires, radioélectriques et satellitaires ;

— d’étudier et de réaliser, avec les services concernés, les réseaux et les moyens de transmission nécessaires au fonctionnement des services centraux et locaux du ministère de l'intérieur et d’en assurer l'exploitation, le développement et la sécurité ;

— de mettre en place les réseaux locaux de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des collectivités territoriales et d’assurer leur interconnexion ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 77 7

— de veiller à la définition et à l'application des règles d'exploitation, de maintenance et de gestion des réseaux, des installations techniques et des équipements des transmissions nationales ;

— d’évaluer les besoins nécessaires à l'activité des services et de veiller à la répartition, à la mise en place et à l'utilisation des moyens arrêtés avec les services et les structures concernés ;

— de veiller à l'introduction des nouvelles technologies dans le domaine des transmissions nationales.

Dans le domaine des études et de la réglementation, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire est chargé :

— d’effectuer toutes études se rapportant à ses missions ;

— d’étudier, d’élaborer et de proposer les textes législatifs et réglementaires entrant dans son domaine de compétence ;

— d’émettre un avis sur les textes et mesures initiés par les autres secteurs.

Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire représente l'Algérie auprès des organisations internationales et régionales dont les activités sont liées à celles du secteur et veille, dans le cadre des ses attributions, au respect des engagements et conventions internationaux auxquels l'Algérie est partie.

Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire veille au bon fonctionnement des structures centrales et locales et des établissements publics relevant de son département ministériel.

Dans le but d'assurer un accomplissement efficace et cohérent de ses attributions, le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire développe une stratégie d'organisation et en définit les moyens humains, structurels, financiers et matériels nécessaires.

Les dispositions du décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018.

Ahmed OUYAHIA.