Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 12 décembre 2017 fixant le code de déontologie policière

En application des dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° l0-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le code de déontologie policière.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires de police chargés des missions de sécurité des personnes et des biens et de maintien de l'ordre public et d'une manière générale de l'accomplissement des missions dévolues à la sûreté nationale, telles que définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables, les fonctionnaires de police sont soumis aux règles du présent code.

Le fonctionnaire de police est tenu, en sa qualité de représentant de l'autorité et de la force publique, d'exercer ses missions conformément aux lois et règlements en vigueur, et doit s'abstenir de tout acte incompatible avec la nature de sa fonction.

Le fonctionnaire de police doit manifester sa loyauté et son dévouement envers l'institution de la sûreté nationale, en exprimant sa fierté de lui appartenir et croire en ses valeurs en contribuant positivement à la réalisation de ses objectifs.

Le fonctionnaire de police est tenu de représenter dignement l'institution de la sûreté nationale avec honnêteté et sincérité et de préserver son image de marque, pendant et en dehors des heures normales de service.

Le fonctionnaire de police doit être investi d'un sens élevé de responsabilité et faire preuve d'attachement aux valeurs d'intégrité et de droiture dans tous ses actes et ses relations avec les tiers, pendant et en dehors des heures normales de service.

Le fonctionnaire de police doit être sincère dans ses propos, dévoué dans son travail, soucieux de préserver les droits des personnes et d'accomplir ses devoirs. Il est tenu d'informer fidèlement son autorité hiérarchique des conditions et des résultats des missions accomplies et de tout acte de nature à porter atteinte au service ou à la réputation de l’institution de la sûreté nationale. 20 Joumada El Oula 1439 ALGERIENNE N° 08 7 février 2018

Le fonctionnaire de police est tenu d'avoir une conduite irréprochable et un comportement décent, se traduisant essentiellement par le respect du commandement, des collègues ou toute autre personne, en tout temps et en toutes circonstances, et de faire du salut réglementaire une expression de respect et une marque de considération. Il doit veiller, par conséquent, à son exécution de façon correcte.

Le fonctionnaire de police est tenu d'œuvrer à la consolidation de la relation de confiance vis-à-vis de son administration, par le respect des règles de discipline générale et de porter à la connaissance de son commandement tout incident ou fait se rapportant à sa vie professionnelle ou privée de nature à influer sur son impartialité ou sa disponibilité.

Le fonctionnaire de police doit œuvrer à promouvoir l'esprit de solidarité, favoriser la communication interne et contribuer effectivement au renforcement de ses relations avec les collègues, par la synergie et la coopération, dans les limites des lois et règlements, et éviter tout acte ou comportement de nature à troubler le climat de travail ou à porter préjudice aux relations fraternelles entre les personnels de la sûreté nationale.

Dans le cadre du respect de l'autorité hiérarchique, le fonctionnaire de police, quel que soit son grade, ne doit en aucune circonstance, faillir au devoir d'obéissance.

Par conséquent, il est tenu d'exécuter les instructions et les orientations de son commandement dans le cadre du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Néanmoins, dans le cas où il reçoit un ordre illégal manifeste de son commandant, il peut recourir au responsable hiérarchique immédiatement supérieur.

Le fonctionnaire de police doit, être sérieux, ferme et disposé à accomplir ses missions consciencieusement et conformément aux lois et règlements, sans aucune négligence ou lenteur ou reniement de la responsabilité qui lui est dévolue.

Le fonctionnaire de police doit, dans le cadre du respect de l'obligation de réserve, être modéré dans l'expression de ses opinions, quelles que soient les formes usitées et se garder de tout acte ou comportement de nature à compromettre l'honneur ou la dignité de l'institution de la sûreté nationale, pendant ou en dehors des heures normales de service.

Le fonctionnaire de police est soumis à l'obligation du secret professionnel. Il doit s'abstenir de divulguer des informations, des faits ou des documents dont il a eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Il ne doit divulguer également aucunes données ou documents relatifs aux techniques et aux méthodes de travail, aux effectifs et aux projets de la sûreté nationale, que ce soit de manière volontaire ou fortuite. Cette obligation se poursuivra même après la cessation définitive de l'activité. 20 Joumada El Oula 1439 7 février 2018 JOURNAL OFFICIEL Toutefois, le fonctionnaire de police peut être autorisé, par écrit, par l'autorité hiérarchique habilitée à communiquer certaines informations, faits ou documents se rapportant à l'activité policière.

Tout manquement à ce devoir expose son auteur à des sanctions disciplinaires, sans préjudicie des poursuites pénales.

Tout fonctionnaire de police témoin d'un dépassement, manquement à la discipline ou toute autre atteinte à la déontologie policière émanant d'un collègue, doit intervenir avec célérité pour mettre un terme à cet acte, dans la limite prévue par la loi, tout en s'abstenant de toute initiative pouvant l'exposer lui-même, ses collègues ou les tiers au danger.

Dans tous les cas, il doit aviser immédiatement l'autorité hiérarchique.

Art. 17 — Le fonctionnaire de police doit faire preuve d'objectivité, lorsqu'il est appelé à assurer les missions qui lui sont assignées ainsi que dans sa conduite avec les tiers.

Il est tenu aussi d'éviter tout acte ou comportement de nature à porter atteinte au principe d'impartialité, notamment dans les enquêtes judiciaires ou administratives et se garder de tout favoritisme ou discrimination, fondés sur la naissance, la race, le sexe, l’opinion ou toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale.

En outre, il est tenu, avant d'entamer toute recherche, investigation ou enquête sur des infractions, d'informer le commandement en cas d’existence de relation le liant avec l’une des parties concernées pour l’en dispenser, en application du principe d’impartialité et pour assurer sa protection.

Le fonctionnaire de police est tenu, lors de l'utilisation des réseaux sociaux, de s'abstenir de tout acte ou propos susceptibles de porter atteinte à l'image de l'institution de la sûreté nationale ou à la réputation de ses personnels, notamment à travers des rumeurs tendancieuses et subversives, sous peine de sanctions pénales et administratives.

Le fonctionnaire de police exerce ses missions dans le respect des Droits de l'Homme consacrées par la Constitution, les traités internationaux ratifiés et les lois de la République.

Art. 20 — Le fonctionnaire de police est tenu de respecter les Droits de l'Homme, de préserver la dignité humaine et de protéger les libertés individuelles et collectives, dans les limites de ses prérogatives. Il est tenu à ce titre, de se conformer aux prescriptions de la loi.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 17 Il doit, lors des opérations de police, tenir compte de la diversité des us et coutumes, des cultures et des usages, et accorder une attention particulière aux franges vulnérables de la société, notamment les enfants, les personnes âgées et les personnes ayant des besoins spécifiques.

Art. 21 — Le fonctionnaire de police est tenu, dans les limites de ses prérogatives, de garantir en toutes circonstances, les droits et la dignité des personnes, notamment celles faisant l'objet d'une arrestation ou placées en garde à vue. Il est tenu d’accorder aussi, une attention particulière aux victimes, aux témoins et aux mineurs.

Le fonctionnaire de police en charge de la personne arrêtée ou gardée à vue doit assurer sa sécurité et son intégrité physique, protéger sa dignité humaine, veiller à satisfaire ses besoins nécessaires et prendre toutes les mesures indispensables à sa protection.

Le fonctionnaire de police est tenu de respecter les dispositions législatives en vigueur lorsqu'il procède à la restriction des libertés et droits des individus notamment lors de l'usage des moyens de contrainte. Il est tenu en outre, de respecter et de consacrer la présomption d'innocence au bénéfice de la personne suspectée.

Art. 24 — Le fonctionnaire de police ne doit recourir à l'usage de la force et des moyens de contrainte conventionnels qu'en cas de nécessité et dans la limite prévue par la loi, et aucune circonstance exceptionnelle en dehors de ce cadre, ne peut être invoquée pour justifier cet usage.

Il doit œuvrer, avant de recourir à la force et aux moyens de contrainte, à faire prévaloir le dialogue, la persuasion et épuiser les moyens les moins répressifs.

Art. 25 — Le fonctionnaire de police ne doit faire usage des armes à feu que dans le cas d'une nécessité absolue ou lors de l'exécution de certaines missions ordonnées par l'autorité hiérarchique, dans la limite de l'accomplissement du devoir professionnel et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le fonctionnaire de police est tenu de faire preuve de réserve dans ses actes et propos et s'interdire tout comportement hostile, provocant, ironique ou humiliant, et bannir tous gestes et propos déplacés, et se comporter avec courtoisie, politesse et retenue avec les tiers, particulièrement dans les situations tendues.

Le fonctionnaire de police est tenu de faire preuve de retenue et de prendre en considération les circonstances pouvant influer sur ses interventions ou entraver la réalisation des objectifs escomptés, et s'interdire d'user de sa qualité pour en tirer des avantages personnels, notamment lorsqu'il s'agit de personnes faisant l'objet d'enquêtes. 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le fonctionnaire de police doit être prêt et disponible en permanence à répondre à l'appel du devoir professionnel. Cet engagement ne disparait nullement même au-delà des heures normales de service.

Tout fonctionnaire de police est tenu, dans l'exercice de ses fonctions, de répondre avec patience et bienveillance aux appels de secours et aux demandes d'assistance, et d'œuvrer à les satisfaire avec célérité dans les limites prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Le fonctionnaire de police est tenu de réserver un bon accueil au public, d'être à son écoute et prendre en charge ses préoccupations d'une manière effective, ou le cas échéant, l'orienter vers les services compétents.

Le fonctionnaire de police est tenu au respect scrupuleux des règlements relatifs au port de la tenue réglementaire et ses attributs et doit la porter de façon adaptée aux missions de chaque fonction ou grade. Il doit s'interdire tout acte ou comportement de nature à porter préjudice à la symbolique de l'uniforme.

Pendant les heures normales de service, le fonctionnaire de police doit entretenir son aspect vestimentaire, se conformer aux règles d'hygiène corporelle, en ayant une coupe de cheveux soignée, une barbe rasée et moustaches taillées.

L'élément féminin est tenu, dans ce contexte, de porter un uniforme compatible avec la taille et la corpulence, d'avoir une coupe de cheveux courte ou ramassée et d'user d'un maquillage modéré et de bijoux discrets.

Sont considérés comme atteintes à la déontologie policière, la fréquentation des lieux suspects, l'usage du tabac, le shopping, l'usage excessif du téléphone portable et la consommation d'aliments dans les lieux publics en tenue réglementaire.

Le fonctionnaire de police doit veiller à la préservation de tous les moyens et équipements mis à sa disposition par l'administration, de les utiliser de façon rationnelle et s'abstenir de tout acte ou comportement de nature à les endommager.

En sus de ces obligations, le fonctionnaire de police doit, en toutes circonstances, observer les règles de sécurité relatives au port et à l'usage de l'arme à feu, prendre toutes les mesures de précaution de nature à la préserver de toute perte ou détérioration et de l'entretenir conformément au règlement en vigueur au sein de l'institution de la sûreté nationale.

Le commandant doit servir de modèle et d'exemple pour ses subordonnés de par ses actes et comportement, et œuvrer pour la promotion des valeurs policières et traiter ses subordonnés de manière juste et équitable. 20 Joumada El Oula 1439 ALGERIENNE N° 08 7 février 2018 A ce titre, il doit faire preuve de professionnalisme dans l'exercice de ses fonctions et opter pour un style de commandement adapté à la nature de l'activité qu'il supervise, en tenant compte des circonstances liées à l'exécution des missions, des compétences professionnelles, de la maturité et disponibilité des fonctionnaires exerçant sous son autorité. Ses ordres doivent être légaux et exécutables et visent à servir l'intérêt général.

Le commandant doit, veiller au respect de la dignité de ses subordonnés, être à leur écoute et leur porter assistance et parer aux situations conflictuelles en y apportant les solutions appropriées, et ce, dans le cadre des prérogatives qui lui sont dévolues. Il s'engage également à respecter et à faire respecter les règles de discipline générale.

Le commandant n'est nullement dégagé des responsabilités qui lui incombent du fait de la responsabilité propre de ses subordonnés et inhérente à l'exécution des tâches qui leur sont confiées. Aussi, il doit exiger d'eux le respect des règles de déontologie policière et les inciter à s'encourager mutuellement à s'attacher à ces principes.

CHAPITRE 5 DISPOSITIONS PARTICULIERES ET FINALES Art . 38. — Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout manquement ou atteinte aux règles du code de déontologie policière expose son auteur à l'une des sanctions prévues dans le statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale.

Art . 39. — Une attestation de bonne conduite est octroyée à tout fonctionnaire de police qui se distingue par le respect des règles de déontologie policière et l'observance de la discipline générale.

Les modalités d'octroi de l'attestation de bonne conduite suscitée sont définies par le directeur général de la sûreté nationale.

Les règles prévues par le présent arrêté sont précisées par le guide de déontologie policière, qui clarifie les principes éthiques, les valeurs morales et les règles auxquelles le fonctionnaire de police doit se conformer dans l'exercice de sa fonction et en dehors des heures normales de service.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rabie El Aouel 1439 correspondant au 12 décembre 2017.

Nour-Eddine BEDOUI. 20 Joumada El Oula 1439 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE