Arrêté interministériel du 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité des collectivités locales »

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 22 Moharram 1438 correspondant au 24 octobre 2016, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-020, retrace :

En recettes : ................................ (sans changement) ..............................

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 17 En dépenses : ............................................... (sans changement jusqu’à)

— des dotations à allouer au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales : * la dotation pour la prise en charge de l'incidence financière résultant des augmentations des salaires des fonctionnaires des collectivités locales ; * la dotation pour l'entretien des écoles primaires ; * la dotation pour les cantines scolaires ; * la dotation pour la garde communale ; * les compensations octroyées par le budget de l'Etat pour la couverture des moins-values fiscales résultantes de la baisse de la TAP et de la suppression du versement forfaitaire ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie El Aouel 1440 correspondant au 2 décembre 2018.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances des collectivités locales et de l'aménagement du territoire Nour-Eddine BEDOUI Abderrahmane RAOUYA MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DE LA PECHE