Arrêté du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 fixant le cadre d’organisation des concours et examens professionnels pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale

En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d'organisation des concours et examens professionnels pour l'accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale.

Les concours de recrutement comportent, au préalable :

— un examen médical ;

— un examen psychologique.

L'examen médical comporte un examen clinique général sur l'état de santé du candidat. 6 janvier 2019

L'examen psychologique, effectué par des praticiens spécialistes, comporte un test d'évaluation des capacités psychiques et mentales du candidat.

Chaque candidat déclaré apte à l'examen médical et psychologique, est convoqué pour participer aux épreuves écrites ou à l'entretien et aux épreuves d'éducation physique et sportive.

Les concours sur épreuves et les examens professionnels comportent les épreuves suivantes :

I. Les concours sur épreuves pour l'accès à la formation spécialisée :

Pour le grade d'agent de police :

1- Epreuve de culture générale, durée deux (2) heures, coefficient 2 ;

2- Epreuve d'histoire et géographie de l'Algérie, durée trois

(3) heures, coefficient 3 ;

3- Epreuve d'éducation physique et sportive, coefficient 2, elle comprend :

— une course de quatre cent (400) mètres ;

— un lancer de poids : 4 kg pour les candidats et 3 kg pour les candidates.

La note sera déterminée suivant le paramètre du temps chronométré pour l'épreuve de course.

Pour le grade de lieutenant de police :

1- Epreuve de culture générale, durée deux (2) heures, coefficient 2 ;

2- Epreuve au choix portant sur l'un des thèmes suivants :

— géographie économique ;

— droit public ;

— économie et finances publiques ;

— management public.

Durée trois (3) heures, coefficient 3.

3- Epreuve d'éducation physique et sportive, coefficient 2 ; elle comprend :

— une course de quatre cent (400) mètres ;

— un lancer de poids : 4 kg pour les candidats et 3 kg pour les candidates.

La note sera déterminée suivant le paramètre du temps chronométré pour l'épreuve de course. 29 Rabie Ethani 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 6 janvier 2019 II. Les examens professionnels pour l'accès aux grades suivants :

— Brigadier de police ;

— Brigadier-chef de police ;

— Inspecteur de police ;

— Inspecteur principal de police ;

— lieutenant de police ;

— Commissaire de police ;

— Commissaire principal de police ;

— Commissaire divisionnaire de police ;

— Contrôleur de police. a, Epreuves écrites d'admissibilité :

1- Epreuve de culture générale, durée deux (2) heures, coefficient 2 ;

2- Epreuve de droit public, durée trois (3) heures, coefficient 3 ;

3- Epreuve au choix sur un sujet à caractère professionnel, durée quatre (4) heures, coefficient 4. b. Epreuves d'admission définitive :

1- Epreuve de tir, coefficient 1, elle comprend :

— un tir sur une cible à 15 mètres, avec un pistolet automatique ou un revolver.

2- Epreuve d'éducation physique et sportive, coefficient 1, elle comprend :

— une course de deux cent (200) mètres ;

— un lancer de poids : 4 kg pour les candidats et 3 kg pour les candidates.

La note sera déterminée suivant le paramètre du temps chronométré pour l'épreuve de course.

Toute note inférieure à 5/20 dans l'une des épreuves aux concours et aux épreuves d'admissibilité aux examens professionnels, suscitées, est éliminatoire.

L'absence d'un candidat à l'une des épreuves prévues à l'article 5 ci-dessus, entraîne son élimination du concours ou de l'examen professionnel.

Les programmes des concours sur épreuves et examens professionnels pour chaque grade sont annexés à l'original du présent arrêté.

Le concours sur titre pour l'accès à la formation spécialisée porte sur les critères de sélection ainsi que sur la notation affectée à chacun d'eux, selon la priorité suivante :

1- Adéquation du profil de la formation du candidat avec les exigences de la formation postulée (0 à 13 points) : 1-1- Conformité de la spécialité du diplôme avec les exigences du grade (0 à 6 points) :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 01 11 Les spécialités des candidats sont classées selon l'ordre de priorité arrêté par l'autorité ayant pouvoir de nomination, et mentionnées dans l'arrêté portant ouverture du concours sur titre. Elles sont notées comme suit :

— spécialité (s) 1 : 6 points ;

— spécialité (s) 2 : 4 points ;

— spécialité (s) 3 : 3 points ;

— spécialité (s ) 4 : 2 points ;

— spécialité (s) 5 : 1 point. 1-2- Cursus d'études ou de formation (0 à 7 points) :

La notation du cursus d'études ou de formation des candidats s'effectue, sur la base de la moyenne générale du cursus d'études ou de formation sanctionnée par le titre ou le diplôme, comme suit :

— (1) point pour une moyenne générale comprise entre 10,50/20 et 10,99/20 ;

— (2) points pour une moyenne générale comprise entre 11/20 et 11,99/20 ;

— (3) points pour une moyenne générale comprise entre 12/20 et 12,99/20 ;

— (4) points pour une moyenne générale comprise entre 13/20 et 13,99/20 ;

— (5) points pour une moyenne générale comprise entre 14/20 et 14,99/20 ;

— (6) points pour une moyenne générale comprise entre 15/20 et 15,99/20 ;

— (7) points pour une moyenne générale égale ou supérieure à 16/20.

Les diplômés des écoles nationales de formation supérieure bénéficient d'une bonification de deux (2) points.

Les majors de promotion issus des établissements publics de formation supérieure bénéficient d'une bonification d'un

(1) point.

2- Date d'obtention du diplôme (0 à 5 points) :

L'antériorité de la date d'obtention du diplôme est déterminée par rapport à la date d'ouverture du concours, elle est notée à raison de (0,5) point par année, dans la limite de cinq (5) points.

3- Entretien avec le jury de sélection (0 à 3 points) :

— capacité d'analyse et de synthèse : 1 point ;

— capacité à communiquer : 1 point ;

— aptitudes et/ou qualifications particulières : 1 point.

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux concours d'accès à la formation spécialisée, s'effectue selon l'ordre de priorité suivant :

— la moyenne générale du cursus d'études ou de formation ;

— l'ancienneté du titre ou du diplôme.

Le départage des candidats déclarés ex æquo aux examens professionnels, s'effectue selon l'ordre de priorité suivant :

— la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé ;

— l'ancienneté dans le grade ;

— l'ancienneté générale ;

— l'âge du candidat (priorité au plus âgé).

Les dossiers de candidature aux concours de recrutement doivent comporter les pièces suivantes :

— une demande manuscrite de participation ;

— une (1) copie de la carte nationale d'identité ;

— une (1) copie du titre, ou du diplôme exigé, auquel sera joint le relevé de notes du cursus d'études ou de formation ;

— trois (3) certificats médicaux (médecine générale, phtisiologie et ophtalmologie) délivrés par un médecin spécialiste, attestant de l'aptitude du candidat à occuper l'emploi postulé (avoir une acuité visuelle totalisant les 15/20ème pour les deux yeux, sans verres correcteurs ou de contact, et sans que l'acuité minimale d'un seul œil ne soit inférieure à 7/10ème) ;

— un certificat de toise (avoir une taille minimale de 1,70 m pour les candidats et 1,65 m pour les candidates) ;

— une fiche de renseignements remplie par le candidat.

Les candidats admis définitivement au concours de recrutement et, préalablement, à l'accès à la formation spécialisée, doivent compléter leur dossier administratif par les pièces suivantes :

— une (1) copie du document justifiant la situation régulière vis-à-vis des obligations du service national ou être dispensé pour des raisons autres que médicales ;

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) en cours de validité ;

— un (1) certificat de nationalité algérienne d'origine ;

— un (1) extrait de l'acte de naissance ;

— une (1) fiche familiale d'état civil, le cas échéant ;

— un (1) certificat de résidence en cours de validité ;

— quatre (4) photos d'identité récentes ;

— deux (2) enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat.

Le dossier de candidature aux examens professionnels comporte une demande manuscrite de participation formulée par le candidat.

Le complément du dossier de candidature des fonctionnaires remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels est constitué par l'administration employeur, et doit comporter les pièces suivantes :

— une copie de l'arrêté de nomination ou de titularisation ;

— une copie de l'attestation justifiant la qualité de membre de l'armée de libération nationale ou de l'organisation civile du front de libération nationale et/ou de veuve, de fils ou fille de chahid, le cas échéant. 6 janvier 2019

Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l'armée de libération nationale, de l'organisation civile du front de libération nationale et aux veuve, aux fils ou filles de chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les candidats participant aux concours et examens professionnels prévus par le présent arrêté doivent réunir, au préalable, l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux grades appartenant aux corps spécifiques de la sûreté nationale, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 10-322 du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018.

Nour-Eddine BEDOUI.

MINISTERE DE LA JUSTICE