Décret exécutif n° 18-224 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l'école nationale d'administration

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé.

Les dispositions des articles 4, 7, 8, 16, 17, 31, 32 et 34 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — L'école est chargée :

— ....................... (sans changement) ............................. ;

— d'organiser des actions de formation continue et de perfectionnement au profit des personnels d'encadrement relevant des institutions et administrations publiques ;

— ....................... (sans changement) .............................. .

A ce titre, elle participe à des programmes et à des réseaux nationaux et internationaux d'institutions de formation et de recherche ».

« Art. 7. — Le conseil d'administration est présidé par le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ou son représentant. Il est composé :

— d'un représentant du ministre de la défense nationale ;

— d'un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

— d'un représentant du ministre chargé des finances ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

— d'un représentant du ministre chargé de la communication ;

— d'un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique ;

— d'un wali désigné par le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— du président du conseil scientifique et pédagogique.

Le conseil d'administration peut faire appel, pour avis ou consultation, à toute personne compétente pouvant l'éclairer sur toutes questions relatives à l'exercice de ses prérogatives.

Le directeur général de l'école assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Il en assure le secrétariat ».

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales pour une durée de trois (3) ans renouvelable, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat de l'un de ses membres, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux réunions du conseil ». 16 Moharram 1440 26 septembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE

« Art. 16. — Le conseil scientifique et pédagogique émet son avis et formule des propositions sur les questions relatives au fonctionnement scientifique et pédagogique de l'école notamment :

— les projets de programmes pour la formation et le perfectionnement ;

— les projets de programmes de recherche ;

— les publications de l'école et l'organisation de manifestations scientifiques ;

— les projets de coopération et d'échange avec les organismes nationaux et étrangers ;

— toutes autres questions d'ordre pédagogique, scientifique et de recherche en rapport avec ses missions qui lui sont soumises par le directeur général de l'école ».

« Art. 17. — Le conseil scientifique et pédagogique est composé :

— de deux (2) enseignants proposés par le directeur général de l'école ;

— de deux (2) enseignants de l'enseignement supérieur dans les spécialités dispensées par l’école, proposés par le chef de l'établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur auquel ils appartiennent ;

— du directeur des études ;

— du directeur des stages ;

— du directeur de la formation continue et de la coopération ;

— du directeur du centre de documentation, de recherche et d'expertise ;

— de deux (2) fonctionnaires issus, l'un de l'administration territoriale et l'autre de l'administration centrale ayant, au moins, rang de directeur, désignés par le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales.

Le conseil est présidé par l’un des deux enseignants proposés par le directeur général, désigné par le ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales.

Le conseil peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux en raison de ses compétences ».

« Art. 31. — Le personnel enseignant et de recherche de l'école est composé d’enseignants chercheurs relevant du décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008, susvisé, placés en position d'activité auprès du ministère chargé de l'intérieur et des collectivités locales (école nationale d’administration).

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de l'autorité chargée de la fonction publique fixe les corps et grades des personnels mis en position d'activité ainsi que les effectifs concernés ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 5

« Art. 32. — L'école peut faire appel, pour la prise en charge des activités d'enseignement et de recherche, aux enseignants universitaires, aux chercheurs, aux consultants et aux personnels qualifiés nationaux et étrangers, à temps partiel, conformément à la réglementation en vigueur. »

« Art. 34. — ........................... (sans changement jusqu'à) Les candidats doivent être titulaires du baccalauréat et justifier leur position vis-à-vis du service national ».

Les dispositions du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006, susvisé, sont complétées par un article 42 bis rédigé comme suit :

« Art. 42 bis. — Les personnels ayant suivi une formation continue sont soumis, au terme de leur formation, à une évaluation.

Ils reçoivent, en cas de réussite, une attestation délivrée par l'école ».

Les dispositions de l’article 33 du décret exécutif n° 06-419 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 portant organisation et fonctionnement de l’école nationale d’administration, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018.

Ahmed OUYAHIA. ————H————