Décret exécutif n° 96-212 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de la réforme administrative et de la fonction publique et en assure la mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur, Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

En matière de réforme administrative, et sans préjudice des attributions dévolues aux autres ministres, et institutions publiques, le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique a pour missions :

1) d'étudier, d'élaborer et de proposer, en concertation avec les ministres concernés, les règles générales relatives à l'organisation et au fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités locales et des organismes et établissements publics dans un but d'adaptation aux évolutions économiques et sociales et aux besoins des usagers.

A ce titre, il est chargé notamment : d'étudier et d'évaluer le fonctionnement de l'administration publique, de proposer toute mesure visant à l'efficience de l'administration publique, de veiller à l'adéquation entre les besoins du développement socio-économique et l'organisation de l'appareil administratif, d'émettre un avis technique préalable sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'organisation et au fonctionnement des institutions et administrations publiques, d'étudier et de proposer toute mesure visant à normaliser et à simplifier les formalités et les procédures administratives, d'étudier et de proposer, en relation avec les ministres concernés, toute mesure susceptible de valoriser le travail administratif, de le rentabiliser et de promouvoir la culture administrative;

2) de promouvoir les méthodes et les techniques modernes d'organisation et de fonctionnement de l'administration publique.

A ce titre, il est chargé notamment: d'initier toute action de rénovation et de modernisation de l'administration publique en faisant appel aux techniques modernes du management.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 37 7 de concevoir et de proposer toute mesure visant à introduire des techniques d'évaluation du travail administratif et à developper les missions d'audit.

3) de promouvoir toute mesure visant à améliorer la relation entre l'administration et le citoyen.

Dans ce domaine, il est chargé notamment : d'organiser et d'animer toute manifestation en direction des usagers, visant à vulgariser les actions et les procédures administratives, de concevoir et de proposer toute mesure visant à promouvoir et à dynamiser la vie participative des usagers de l'administration publique, d'assurer la cohérence des actions entreprises par l'administration en matière d'information et de sensibilisation des citoyens, de veiller à l'amélioration des conditions d'accueil et d'information et à l'orientation des citoyens,

4) de participer conjointement avec les ministres concernés à la mise en œuvre des mesures induites par les réformes économiques et sociales, dans le secteur de l'administration publique.

En matière de fonction publique, le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique a pour missions: de veiller à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la fonction publique et d'assurer la conformité des textes spécifiques à chaque institution et administration publique aux principes généraux édictés en la matière.. d'élaborer les cadres juridiques relatifs à la carrière des fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques et de les adapter aux évolutions de l'administration publique.

Dans ce cadre, il est chargé : de déterminer les règles générales de recrutement et d'évolution de la carrière des fonctionnaires et agents publics,

- d'élaborer conjointement avec les institutions et administrations publiques concernées, les textes relatifs aux rémunérations et indemnités de toute nature applicables aux fonctionnaires et agents publics, d'élaborer et de mettre en place, en accord avec le ministre chargé de la sécurité sociale, toute mesure susceptible de concourir à l'amélioration et au renforcement de la protection sociale des fonctionnaires et agents publics, notamment en matière de régime social et de retraite, de contribuer à l'instauration d'un système de concertation socio-professionnelle avec les organisations syndicales, les associations et unions professionnelles concernant les fonctionnaires et agents publics, notamment par la mise en œuvre des procédures afférentes. au règlement des litiges individuels et collectifs de travail ainsi qu'à l'orientation et l'assistance des institutions et administrations publiques dans le règlement de ces litiges, de procéder en tant que de besoin à l'interprétation de la législation et de la réglementation relatives à la fonction publique, d'établir un système d'évaluation de la gestion des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques et de mettre en place les procédures relatives au contrôle de légalité des actes se rapportant à cette gestion, d'assurer la régulation et la rationalisation des effectifs dans les institutions et administrations publiques par la définition et l'élaboration des cadres organisationnels et normatifs y afférents, et ce, en vue d'assurer une meilleure corrélation entre l'organisation et les missions des structures administratives avec les ressources humaines nécessaires à leur bon fonctionnement, de veiller à la valorisation des ressources humaines dans les institutions et administrations publiques, notamment par la définition des règles et conditions relatives à la formation, au perfectionnement et au recyclage des fonctionnaires et agents publics.

A ce titre: il assure la planification et la coordination des actions de formation préparant à l'accès aux emplois publics, et ce, en fonction des priorités et des besoins des institutions et administrations publics, il œuvre en relation avec les sercices gestionnaires et les représentants des personnels à l'amélioration de la gestion des ressources humaines, notamment par la mise en place d'un système de gestion prévisionnel des ressources humaines.

Le ministre délégué auprès du Chef du Gouverment, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique est chargé en matière d'emploi. d'élaborer et de présenter au Gouvernement un rapport annuel sur l'évolution de l'emploi dans les institutions et administrations publiques et de proposer toute mesure s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale de l'emploi, de veiller à la mise en place d'un système de collecte, d'analyse et de synthèse relatif à la situation de l'emploi dans les institutions et administrations publiques.

Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique est chargé en matière de coopération, de promouvoir une politique de développement des échanges avec les partenaires étrangers. 16 juin 1996 A ce titre, il est chargé : d'apporter, son concours aux autorités compétentes concernés, dans les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales en matière de réforme administrative et de fonction publique, de mettre en œuvre en ce qui le concerne les mesures relatives à l'application des conventions et accords internationaux auxquels l'Algérie est partie prenante, de participer aux activités des organes régionaux et internationaux pour les questions concernant la réforme administrative et la fonction publique et notamment de contribuer au développement de la coopération dans le cadre maghrébin, de fixer et de veiller à l'application des règles relatives aux condtions de recrutement et d'emploi des personnels étrangers dans les institutions et administrations publiques ainsi que des règles de détachement des fonctionnaires algériens auprès des Etats étrangers et des organisations internationales.

Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique a pour missions: de promouvoir et d'encourager la recherche scientifique appliquée aux domaines de la réforme administrative et de la fonction publique, d'initier et d'encourager toute action visant à la constitution d'un fonds documentaire se rapportant à son domaine de compétence, de veiller à la diffusion et à la vulgarisation des connaissances et des techniques administratives en direction des agents des institutions et administrations publiques. de promouvoir l'information des usagers par l'élaboration et la diffusion de tout support documentaire y afférent.

Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique assure la direction, l'animation et la coordination des structures centrales et déconcentrées, placées sous son autorité.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Dans ce cadre : il propose toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et tout autre organe de nature à permettre une prise en charge des missions qui lui sont confiées, il propose, le cas échéant, les règles statutaires particulières aux personnels relevant de ses structures, il évalue les besoins des structures placées sous son autorité en moyens financiers, matériels et humains et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique est ordonnateur primaire du budget, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans la limite des ressources budgétaires mises à sa disposition pour les dépenses afférentes aux activités dont il a la charge.

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 et celles du décret exécutif n° 95-123 du 29 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 29 avril 1995 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996.

Ahmed OUYAHIA.