Décret présidentiel n° 94-103 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994 portant transfert de crédits au au 9 mai 1994 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population

Il est annulé sur 1994, un crédit de trois cent quatre vingt deux millions de dinars (382.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91: "Dépenses Eventuelles Provision Groupée"..

Il est ouvert sur 1994, un crédit de trois cent quatre vingt deux millions de dinars (382.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994.

Liamine ZEROUAL.

TABLEAU N° DES LIBELLES CHAPITRES 18 mai 1994 CREDITS OUVERTS EN DA BUDGET DE FONCTIONNEMENT MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais...

Total de la 4ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale Conférences et séminaires.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie Action sociale Assistance et solidarité 1.340.000 1.340.000 4.300.000 4.300.000 5.640.000 46-01 Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV Total des crédits ouverts. 376.360.000 376.360.000 376.360.000 382.000.000 7 Dhou El Hidja 1414 JOURNAL OFFICIEL 18 mai 1994