ج.ر عدد 51 لسنة 1994

نصوص هذا العدد (28)

Décret présidentiel n° 94-232 Décret présidentiel nº 94-232 du 24 Safar 1415 correspondant au 2 août 1994 portant convocation du Conseil National de Transition pour la tenue d'une session extraordinaire
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 16 Moharram 1415 correspondant au 26 juin 1994 portant placement en position d'activité auprès du ministère des moudjahidines et des services en relevant de certains corps spécifiques à l'administration il chargée de la culture <!
Décret présidentiel n° 94-233 Décret présidentiel nº 94-233 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 complétant le décret présidentiel n° 94-93 du 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement
Arrêté Arrêté du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 porta nomination du chef de cabinet 21 22
Décret exécutif n° 94-235 Décret exécutif n° 94-235 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 portant modification du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaire
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 l'ex-ministère de l'énergie
Arrêté Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant et des moyens
Arrêté Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant
Décret exécutif n° 94-237 Décret exécutif n° 94-237 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 portant intégration de l'aérodrome d'Illizi-Tkhammalet parmi les aérodromes civils d'Etat
Décret exécutif n° 94-234 Décret exécutif n° 94-234 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Décret exécutif n° 94-236 Décret exécutif n° 94-236 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 fixant les modalités d'application de l'article 6 du décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l'enseignement et de la formation supérieurs et de l'article 7 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 portant statut particulier des spécialistes hospitalo-universitaires
Arrêté Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur de cabinet
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 ministre de l'industrie et de l'énergie Décret exécutif du19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 réligieuses de wilayas (rectificatif) mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur à portant nomination du directeur de cabinet du portant nomination de Noudhar des affaires
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions du directeur général de la coordination et de la synthèse à l'ex-ministère de l'industrie et des mines
Arrêté Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines
Arrêté Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur des finances locales
Décret exécutif Décrets exécutifs du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale des douanes
Arrêté Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur de la réglementation générale et du contentieux. Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur des élections
Décision Décision du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 portant désignation d'un porte-parole officiel du Gouvernement
Arrêté Arrêtés du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature à des sous-directeurs
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination d'un sous-directeur au centre national de l'informatique et des statist ques des douanes. 2 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 août 1994
Décret exécutif Décrets exécutifs du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale des douanes
Décret exécutif Décrets exécutifs du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions du directeur des moyens des services extérieurs à l'ex-ministère de l'économie
Arrêté Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux
Décret exécutif Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination d'un chef d'études à la direction générale des douanes
Décret présidentiel Décret présidentiel du 24 Moharram 1415 correspondant au 4 juillet 1994 mettant fin aux fonctions d'un directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement)

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 428,00 D.A Edition originale et sa traduction 856,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION: SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 1 025,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 2 050,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 5,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 11,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 35 dinars la ligne.

2 Rabie El Aouel 1415 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 51 10 août 1994 SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel nº 94-232 du 24 Safar 1415 correspondant au 2 août 1994 portant convocation du Conseil National de Transition pour la tenue d’une session extraordinaire. 4 Décret présidentiel nº 94-233 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 complétant le décret présidentiel n° 94-93 du 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement… 4 Décret exécutif n° 94-234 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique…….. 4 Décret exécutif n° 94-235 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 portant modification du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaire…. 5 Décret exécutif n° 94-236 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 fixant les modalités d’application de l’article 6 du décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’enseignement et de la formation supérieurs et de l’article 7 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 portant statut particulier des spécialistes hospitalo-universitaires.. 6 Décret exécutif n° 94-237 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 portant intégration de l’aérodrome d’Illizi-Tkhammalet parmi les aérodromes civils d’Etat… 8 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 24 Moharram 1415 correspondant au 4 juillet 1994 mettant fin aux fonctions d’un directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). 8 Décrets exécutifs du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras.. 8 Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice….. 8 8 Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions du directeur des moyens des services extérieurs à l’ex-ministère de l’économie. 9 Décrets exécutifs du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale des douanes… 9 Décrets exécutifs du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale des douanes… 9 Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination d’un chef d’études à la direction générale des douanes. 9 Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination d’un sous-directeur au centre national de l’informatique et des statist ques des douanes. 9

2 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA 10 août 1994 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 3 SOMMAIRE (suite) Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions du directeur général de la coordination et de la synthèse à l’ex-ministère de l’industrie et des mines.. 10 Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 l’ex-ministère de l’énergie… Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 ministre de l’industrie et de l’énergie.. Décret exécutif du19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 réligieuses de wilayas (rectificatif)… mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à

portant nomination du directeur de cabinet du

portant nomination de Noudhar des affaires

ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Décision du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 portant désignation d’un porte-parole officiel du Gouvernement..

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur de cabinet. Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant et des moyens……

délégation de signature à l’inspecteur général. 11 délégation de signature au directeur du budget

Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur de la réglementation générale et du contentieux. Arrêté

du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur des élections.

Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux.

Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines…

Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur des finances locales… Arrêtés du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant

délégation de signature à des sous-directeurs. 14 MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 16 Moharram 1415 correspondant au 26 juin 1994 portant placement en position d’activité auprès du ministère des moudjahidines et des services en relevant de certains corps spécifiques à l’administration il chargée de la culture….

MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 porta nomination du chef de cabinet 21 22

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 2 Rabie El Aouel 1415 ALGERIENNE N° 51 10 août 1994 DECRETS Décret présidentiel n° 94-232 du 24 Safar 1415 correspondant au 2 août 1994 portant convocation du Conseil National de Transition pour la tenue d’une session extraordinaire. Le Président de l’Etat, Vu la Constitution; Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire, notamment son article 38; Sur la demande du Chef du Gouvernement, Décrète : Article 1er. - Le Conseil National de Transition est convoqué en session extraordinaire, à partir du 29 Safar 1415 correspondant au 7 août 1994, pour l’examen du projet de programme de la période transitoire. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Safar 1415 correspondant au 2 août 1994. Liamine ZEROUAL. Décret présidentiel nº 94-233 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 complétant le décret présidentiel nº 94-93 du 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement. Le Président de l’Etat, Vu la Constitution, notamment son article 75; Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu la proclamation du Haut Conseil de Sécurité du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 portant désignation de M. Liamine Zeroual en qualité de Président de l’Etat et ministre de la défense nationale; Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Sur proposition du Chef du Gouvernement, Décrète : Article 1er. Les dispositions de l’article 1er du décret présidentiel nº 94-93 du 15 avril 1994 sont complétées comme suit : M. Bader-Eddine NOUIOUA, ministre délégué au Trésor. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994. Liamine ZEROUAL. Décret exécutif n° 94-234 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le Chef du Gouvernement; Sur le rapport du ministre des finances ; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu la loi n° 84-17 du 07 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement;

2 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL 10 août 1994 Vu le décret exécutif n° 94-150 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; Décrète: Article 1er. Il est annulé sur 1994, un crédit de cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au chapitre n° 34-06 “Administration centrale Documentation au profit des établissements sous-tutelle”. Art. 2. Il est ouvert sur 1994, un crédit de cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au chapitre n° 36-01 “Subventions aux établissements d’enseignement supérieur”. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 94-235 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 portant modification du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des ‘budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire ; Vu la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985, notamment son article 12; Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 164; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 5 Vu le décret législatif n° 94-08 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994; Vu le décret n° 81-242 du 5 septembre 1981 portant création et organisation des secteurs sanitaires, modifié et complété par le décret n° 87-230 du 27 octobre 1987; Vu le décret n° 81-243 du 5 septembre 1981 portant création et organisation des établissements hospitaliers spécialisés, complété par le décret n° 88-174 du 20 septembre 1988; Vu le décret n° 86-25 du 11 février 1986 portant statut-type des centres hospitalo-universitaires, modifié par le décret n° 86-294 du 16 décembre 1986; Vu les décrets nºs 86-295 à 86-306 du 16 décembre 1986 portant création des centres hospitalo-universitaires; Vu le décret n° 87-72 du 31 mars 1987 portant transfert de l’hopital central d’instruction de l’armée nationale populaire (ANP) au profit du ministère de la santé publique; Vu le décret n° 88-20 du 2 février 1988 portant création du centre hospitalo-universitaire de Bab-El-Oued; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-103 du 28 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 9 mai 1994 portant transfert de crédit au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population; Vu le décret exécutif n° 90-264 du 8 septembre 1990 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des services de santé et de la protection sociale de wilaya; Vu le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 94-24 du 25 Rajab 1414 correspondant au 8 janvier 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1994, au ministre de la santé et de la population; Vu le décret exécutif n° 94-68 du 7 Chaoual 1414 correspondant au 19 mars 1994 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés y compris les centres hospitalo-universitaires ; s; ;

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif n° 94-154 du 26 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 6 juin 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1994, au ministre de la santé et de la population; Décrète: Article 1er. L’article 1er du décret exécutif n° 94-68 du 19 mars 1994 susvisé, est modifié comme suit : “Art. 1er Le montant des participations, des remboursements et des autres ressources ainsi que des reliquats sur exercices antérieurs, destinés au financement des budgets des centres hospitalo-universitaires, des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés est, pour 1994, fixé : globalement à la somme de trente milliards cinq cent treize millions quatre cent quatre vingt douze mille dinars (30.513.492.000 DA), et par catégorie, selon l’état annexé au présent décret”. Art. 2. Le ministre des finances, le ministre de la santé et de la population et le ministre du travail et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994. Mokdad SIFI. ETAT ANNEXE Récapitulation générale des recettes par catégorie Recettes par catégorie Montant en milliers de DA Participation de l’Etat. 18.168.095 Contribution des caisses de sécurité sociale : (Art. 19 du décret législatif n° 94-08 du 26 mai 1994 portant loi de finances complémentaire pour 1994)… 11.250.000 Remboursements des caisses de sécurité sociale au titre des prestations régies par conventions.. 150.000 Autres ressources.. 330.000 Reliquats sur exercices antérieurs. 615.397 Total des recettes 30.513.492 2 Rabie El Aouel 1415 ALGERIENNE_N° 51 10 août 1994 Décret exécutif n° 94-236 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 fixant les modalités d’application de l’article 6 du décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’enseignement et de la formation supérieurs et de l’article 7 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 portant statut particulier des spécialistes hospitalo-universitaires. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu le décret n° 87-70 du 17 mars 1987 portant organisation de la post-graduation; Vu le décret n° 87-209 du 8 septembre 1987 portant organisation de la planification et de la gestion de la formation et du perfectionnement à l’étranger; Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989 modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’enseignement et de la formation supérieurs, notamment son article 6; Vu le décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 portant statut particulier des spécialistes hospitalo-universitaires, notamment son article 7; Décrète : Article 1er. - Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’application des articles 6 et 7 des décrets exécutifs n° 89-122 du 18 juillet 1989 et n° 91-471 du 7 décembre 1991, susvisés, relatifs au congé scientifique. dont peuvent bénéficier les professeurs, docents et maîtres de conférences de l’enseignement et de la formation supérieurs et les professeurs ou docents hospitalo-universitaires.

2 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL 10 août 1994 Art. 2. Le congé scientifique est accordé une seule fois dans la carrière, au professeur, docent et maître de conférence, ayant exercé durant cinq (05) années consécutives. En cas de changement de corps, les années d’exercice dans le corps de maître de conférence et de docent sont cumulées à celles de professeur. Art., 3. Le congé scientifique peut se dérouler sur le territoire national ou à l’étranger, soit dans un établissement d’enseignement ou de formation supérieurs, soit dans un centre de recherche ou tout organisme à vocation pédagogique ou scientifique. Art. 4. - La proportion des enseignants susceptibles de bénéficier dư congé scientifique est fixée annuellement par le ministre chargé de l’enseignement supérieur en liaison avec les ministres concernés, le cas échéant. Elle ne saurait excéder dix pour cent (10%) des effectifs réels de chaque corps concerné. Art. 5. Le dossier de candidature est déposé auprès du conseil scientifique ou du conseil pédagogique de l’établissement d’exercice avant la fin de l’année universitaire précédant l’année de départ, pour avis. Le conseil scientifique ou pédagogique adresse, dans le cadre des procédures établies, la liste des candidats retenus au ministre chargé de l’enseignement supérieur. Art. 6. Le congé scientifique est accordé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et le cas échéant, après avis du ministre dont relève la tutelle de l’établissement d’exercice du postulant. Art. 7. Le bénéficiaire du congé scientifique, considéré en position d’activité conformément à l’article 6 du décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989 et de l’article 7 du décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 susvisés, est dispensé des tâches d’enseignement et de toute autre obligation liée à sa qualité d’enseignant. Il conserve son salaire de base majoré de l’indemnité d’expérience professionnelle, cumulable avec l’allocation prévue à l’article 8 ci-dessous. La rémunération maintenue dans les conditions ci-dessus est à la charge de l’établissement d’exercice du bénéficiaire. Art. 8. - Le bénéficiaire d’un congé scientifique perçoit une allocation et des frais annexes dont le montant est différencié selon les pays d’accueil dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur, du ministre chargé des finances et du ministre chargé des affaires étrangère.. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 7 L’allocation est servie au bénéficiaire en deux fois, au départ et en milieu de congé scientifique, sur le budget du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Au titre des frais annexes, lorsque le congé scientifique se déroule à l’étranger, le bénéficiaire a droit : à la prise en charge d’un voyage “aller-retour “entre l’Algérie et l’aéroport le plus proche du lieu de déroulement de son congé scientifique. à l’octroi d’un bon de transport de 50 kg d’excédent de bagage à l’occasion du retour. Art. 9. - A l’issue du congé scientifique, le bénéficiaire est tenu de remettre au conseil scientifique ou pédagogique, dans le mois qui suit son retour, un rapport détaillé sur son activité durant la période du dit congé. En outre, le rapport cité ci-dessus doit comporter des données relatives à : l’état de la science dans son domaine ainsi que l’évolution et les tendances mondiales dans sa discipline; l’organisation du système éducatif et de la recherche scientifique et des créneaux de coopération potentielle avec le pays où s’est déroulé son congé scientifique; la copie des travaux et/ou publications réalisés durant le congé scientifique. Le rapport est évalué par le conseil scientifique ou pédagogique de l’établissement qui propose au ministre chargé de l’enseignement supérieur, le cas échéant én relation avec le ministre concerné, une appréciation écrite sanctionnant les résultats obtenus. Art. 10. Les modalités d’application du présent décret seront précisées en tant que de besoin par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. Art. 11. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.’ . Fait à Alger, le 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994. Mokdad SIFI.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif n° 94-237 du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 portant intégration de l’aérodrome d’Illizi-Tkhammalet parmi les aérodromes civils d’Etat. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des transports; Vu la Constitution et notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 64-244 du 22 août 1964 relative aux aérodromes et aux servitudes dans l’intérêt de la sécurité aéronautique; Vu le décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions de création, de mise en service, d’exploitation et de contrôle des aérodromes civils; Vu le décret n° 81-98 du 16 mai 1981 portant affectation des aérodromes d’Etat, modifié et complété par le décret n° 87-60 du 3 mars 1987; 2 Rabie El Aouel 1415 ALGERIENNE N° 51 10 août 1994 Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Décrète : Article 1er. La liste des aérodromes civils d’Etat telle que définie par l’ article 1er du décret n° 81-98 du 16 mai 1981, susvisé est complétée par l’aérodrome d’Etat d’Illizi-Tkhammalet. Art. 2. L’aérodrome d’Illizi-Illirane cesse de figurer parmi les aérodromes civils d’Etat. Art. 3. Les dispositions de l’article 3 du décret n° 87-60 du 3 mars 1987 susvisé, sont abrogées. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994. Mokdad SIFI. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 24 Moharram 1415 correspondant au 4 juillet 1994 mettant fin aux fonctions d’un directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). Par décret présidentiel du 24 Moharram 1415 correspondant au 4 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement), exercées par M. Mohamed Boussaïd. Décrets exécutifs du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions de chefs de daïras. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra à la wilaya de Tizi-ouzou, exercées par M.Nadjib Benmeziane, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra à la wilaya d’Alger, exercées par M. Bachir Senoussi. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra à la wilaya de Constantine, exercées par M. Mohamed Tahar Boudouda. ★ Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice, exercées par M. Mahmoud Guebbas, admis à la retraite.

2 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL 10 août 1994 Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions du directeur des moyens des services extérieurs à l’ex-ministère de l’économie. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur des moyens des services extérieurs à la direction générale de la concurrence et des prix à l’ex-ministère de l’économie, exercées par M. Ahmed Lakhdar Debbabi, appelé à exercer une autre fonction. Décrets exécutifs du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale des douanes. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du personnel et de la formation à la direction générale des douanes, exercées par M. Abdelkrim Berkani, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des statistiques et des analyses à la direction générale des douanes, exercées par M. Abderrahmane Ghozlane, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’informatique à la direction générale des douanes, exercées par M. Rachid Arkoun, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires contentieuses à la direction générale des douanes, exercées par M. Djelloul El Eudjama, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des régimes douaniers de l’activité industrielle à la direction générale des douanes, exercées par M. Noureddine Louni, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des régimes douaniers de l’activité des transports à la direction générale des douanes, exercées par M. Lahouari Douhi, appelé à exercer une autre fonction. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 9 Décrets exécutifs du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale des douanes. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, M. Noureddine Louni est nommé sous-directeur des régimes douaniers et des techniques douanières à la direction générale des douanes. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 corespondant au 2 juillet 1994, M. Djelloul El Eudjama est nommé sous-directeur du contentieux à la direction générale des douanes. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, M. Lahouari Douhi est nommé sous-directeur du contrôle du commerce extérieur et des échanges à la direction générale des douanes. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, M. Abdelkrim Berkani est nommé sous-directeur du personnel à la direction générale des douanes. Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination d’un chef d’études à la direction générale des douanes. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, M. Rachid Arkoun est nommé chef d’études à la direction générale des douanes. Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination d’un sous-directeur au centre national de l’informatique et des statistiques des douanes. Par décret éxécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, M. Abderrahmane Ghozlane est nommé sous-directeur des statistiques et des analyses au centre national de l’informatique et des statistiques des douanes.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions du directeur général de la coordination et de la synthèse à l’ex-ministère de l’industrie et des mines. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, il est mis fin aux fonctions de directeur général de la coordination et de la synthèse à l’ex-ministère de l’industrie et des mines, exercées par M. Boualem Zekri, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’énergie. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur du suivi des activités pétrochimiques à l’ex-ministère de l’énergie, exercées par M. Rachid Benamar. ALGERIENNE N° 51 2 Rabie El Aouel 1415 10 août 1994; Décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994- portant nomination du directeur de cabinet du ministre de l’industrie et de l’énergie. Par décret exécutif du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994, M. Boualem Zekri est nommé directeur de cabinet du ministre de l’industrie et de l’énergie. Décret exécutif du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 portant nomination de Noudhar des affaires réligieuses de wilayas (rectificatif). J.O. n° 8 du 3 Ramadhan 1414 correspondant au 13 février 1994 Page 23: 2ème colonne-8ème ligne : Au lieu de: Mohamed Benhamouda Lire: Mahmoud Benhamouda. (Le reste sans changement). ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Décision du 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994 portant désignation d’un porte-parole officiel du Gouvernement. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment son article 81-1° et 4°; Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-197 du 4 Safar 1415 correspondant au 13 juillet 1994 portant attributions et organisation des services particuliers du secrétaire d’Etat auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la solidarité nationale et de la famille; Décide : Article 1er. Outre les attributions que lui confère le décret exécutif n° 94-197 du 13 juillet 1994 susvisé, Mme. Leïla Aslaoui, secrétaire d’Etat auprès du Chef du Gouvernement, chargée de la solidarité nationale et de la famille, est désignée porte-parole officiel du Gouvernement. Art. 2. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Safar 1415 correspondant au 3 août 1994. r Mokdad SIFI.

2 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL 10 août 1994 MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur de cabinet. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991, complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 25 avril 1994 portant nomination de M. Lahcène Seriak en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lahcène Seriak directeur de cabinet, à l’effet, de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes, décisions et arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Arrêté du 25 Dhou ΕΙ Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature à l’inspecteur général. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 11 Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler octobre 1992 portant nomination de M. Saoudi Lebdioui en qualité d’inspecteur général au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Saoudi Lebdioui, inspecteur général, à l’effet, de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur du budget et des moyens. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de M. Si Mohamed Salah Si Ahmed en qualité de directeur du budget et des moyens au ministère de l’intérieur et des collectivités locales;

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Si Mohamed Salah Si Ahmed directeur du budget et des moyens, à l’effet, de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’avis d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur de la réglementation générale et du contentieux. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991. complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de M. El-Hachemi Hamdikène en qualité de directeur de la réglementation générale et du contentieux au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. El-Hachemi Hamdikène, directeur de la réglementation générale et du contentieux, à l’effet, de signer au nom du ministre de l’intérieur, dés collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires. 2 Rabie El Aouel 1415 ALGERIENNE N° 51 10 août 1994 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur des élections. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vute décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de M. Abdelkader Lamari en qualité de directeur des élections au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Lamari, directeur des élections, à l’effet, de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative;

2 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL 10 août 1994 Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de M. Mohamed Abdelkrim en qualité de directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Abdelkrim, directeur des activités décentralisées et du contrôle des actes locaux, à l’effet, de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de Mme. Karima Méziane épouse Benyellès en qualité de directeur des ressources humaines au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 13 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Karima Méziane épouse Benyellès, directeur des ressources humaines, à l’effet, de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions y compris les arrêtés à caractère individuel. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Arrêté du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature au directeur des finances locales. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de M. Hocine Akli en qualité de directeur des finances locales au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hocine Akli, directeur des finances locales, à l’effet, de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes individuels et réglementaires. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 2 Rabie El Aouel 1415 Arrêtés du 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de M. Abdelaziz Amokrane en qualité de sous-directeur de la gestion des carrières au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelaziz Amokrane, sous-directeur de la gestion des carrières, à l’effet, de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 19 Rajab 1414 correspondant au 2 janvier 1994 portant nomination de M. Ahmed Bouachiba en qualité de sous-directeur de la consolidation et de l’analyse financière au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; 10 août 1994 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Bouachiba, sous-directeur de la consolidation et de l’analyse financière, à l’effet, de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 19 Ramadhan 1414 correspondant au 1er mars 1994 portant nomination de M. Ahmed Moumen en qualité de sous-directeur des moyens généraux au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Moumen, sous-directeur des moyens généraux, à l’effet, de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF.

2 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL 10 août 1994 Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 19 Ramadhan 1414 correspondant au 1er mars 1994 portant nomination de Mlle. Fatma Zitoune en qualité de sous-directeur des élus au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mlle. Fatma Zitoune, sous-directeur des élus, à l’effet, de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 19 Ramadhan 1414 correspondant au fer mars 1994 portant nomination de M. Abdelbaki Boulkroun en qualité de sous-directeur des statistiques, de la documentation et des archives au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 15 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelbaki Boulkroun, sous-directeur des statistiques, de la documentation et des archives, à l’effet, de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à • l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 1er février 1993 portant nomination de M. Abdelkader Abbar en qualité de sous-directeur du contrôle des actes locaux au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Abbar, sous-directeur du contrôle des actes locaux, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 2 Rabie El Aouel 1415 Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 2 janvier 1993 portant nomination de M. Zidane Bouchahlata en qualité de sous-directeur des relations publiques et de l’information, au ministère de l’intérieur et des collectivités locales ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zidane Bouchahlata, sous-directeur des relations publiques et de l’information, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 2 mai 1993 portant nomination de M. Rachid Lamri en qualité de sous-directeur des étrangers au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; 10 août 1994 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Rachid Lamri, sous-directeur des étrangers, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Le ministre de l’intérieur, des colleetivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de Mlle. Fafa Goual en qualité de sous-directeur des ressources et de la fiscalité au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête: Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mlle. Fafa Goual, sous-directeur des ressources et de la fiscalité, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF.

2 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL 10 août 1994 Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de M. Mohsen Dahdouh en qualité de sous-directeur du courrier et de la communication au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohsen Dahdouh, sous-directeur du courrier et de la communication, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 2 novembre 1991 portant nomination de M. Mohamed Achour Roumane en qualité de sous-directeur de la comptabilité au ministère de l’intérieur et des collectivités locales ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 17 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Achour Roumane, sous-directeur de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’avis d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de M. Mourad Daoud en qualité de sous-directeur de l’entretien et de la maintenance du Palais du Gouvernement au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mourad Daoud, sous-directeur de l’entretien et de la maintenance du Palais du Gouvernement, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF.

18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 2 Rabie El Aguel 1415 Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de M. Kaddour Nouicer en qualité de sous-directeur des statuts et de la formation au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Kaddour Nouicer, sous-directeur des statuts et de la formation, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de M. Mustapha Driouèche en qualité de sous-directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; 10 août 1994 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Driouèche,. sous-directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement.; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de Mlle. Yasmina Alouani en qualité de sous-directeur des études et de la réglementation au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête: Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mlle. Yasmina Alouani, sous-directeur des études et de la réglementation, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF.

2 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL 10 août 1994 Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de M. Abdelkader Belhadj en qualité de sous-directeur des opérations électorales au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Belhadj, sous-directeur des opérations électorales, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination de M. Ramdane Hadiouche en qualité de sous-directeur du budget et des programmes au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N° 51 19 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ramdane Hadiouche, sous-directeur du budget et des programmes, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du ler avril 1992 portant nomination de Mlle. Djamila Amar-Mouhoub en qualité de sous-directeur des associations à caractère social au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mlle. Djamila Amar-Mouhoub, sous-directeur des associations à caractère social, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF.

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 2 Rabie El Aouel 1415 Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 1er avril 1992 portant nomination de M. Amar Assam en qualité de sous-directeur des budgets locaux au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Amar Assam, sous-directeur des budgets locaux, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 17 Joumada El Oula 1414 correspondant au 2 novembre 1993 portant nomination de M. Djamel Echirk en qualité de sous-directeur de l’action économique au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; 10 août 1994 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djamel Echirk, sous-directeur de l’action économique, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du ler décembre 1991 portant nomination de M. Mohamed Chettah en qualité de sous-directeur des services et des établissements publics locaux au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Chettah, sous-directeur des services et des établissements publics locaux, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF.

2 Rabie El Aouel 1415 JOURNAL OFFICIEL 10 août 1994 Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-02 du 19 janvier 1991 complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 94-94 du 5 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 16 avril 1994 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décrét exécutif du ler février 1992 portant nomination de M. Abdelkader Chihani en qualité de sous-directeur du contentieux au ministère de l’intérieur et des collectivités locales; ‘ Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Chihani, sous-directeur du contentieux, à l’effet de signer au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera públié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 5 juin 1994. Abderrahmane MEZIANE CHERIF. MINISTERE DES MOUDJAHIDINE Arrêté interministériel du 16. Moharram 1415 correspondant au 26 juin 1994 portant placement en position d’activité auprès du ministère des moudjahidine, et des services en relevant de certains corps spécifiques à l’administration chargée de la culture. Le Chef du Gouvernement; Le ministre des moudjahidine et ; Le ministre de la culture; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 21 Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 91-340 du 28 septembre 1991 portant statut particulier des travailleurs de la culture; Vu le décret exécutif n° 93-227 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif au musée du moudjahid; Arrêtent : Article. ler. En application de l’article 3 du décret exécutif n° 91-340 du 28 septembre 1991 susvisé, sont mis en position d’activité auprès du ministère des moudjahidine et des services en relevant, les personnels appartenant aux corps et grade figurant au tableau ci-après: Corps Grades Architectes en chef de la Architecte en chef de la protection des monuments protection des monuments et sites historiques. et sites historiques. Architectes de la protection Architecte de la protection des monuments et sites des monuments et sites historiques. historiques. Conservateurs des biblio- Conservateur des bibliothèques, de la documenthèques, de la documentation et des archives. tation et des archives. Attachés de conservation et Attaché de conservation et de valorisation. de valorisation. Bibliothécaires documenta- Bibliothécaire documentalistes archivistes. liste archiviste. Assistants de conservation Assistant de conservation et et de valorisation. de valorisation Agents techniques des Agent technique des bibliothèques et de la bibliothèques et de la documentation des documentation des archives. archives.

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 51 2 Rabie El Aouel 1415 Art. 2. Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus sont assurés par le ministère des moudjahidine et des services en relevant selon les dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-340 du 28 septembre 1991 susvisé. Toutefois lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de la culture, leur recrutement sera subordonné à l’accord préalable des services de l’administration chargée de la culture. Art. 3. Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l’article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein du ministère des moudjahidine et des services en relevant, sont intégrés en application des dispositions du décret exécutif n° 91-340 du 28 septembre 1991 susvisé. 10 août 1994 Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Moharram 1415 correspondant au 26 juin 1994. Le ministre des moudjahidine Le ministre de la culture Saïd ABADOU Slimane CHΕΙΚΗ P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur de cabinet Youcef BEGHOUL MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 portant nomination du chef de cabinet. Par arrêté du 22 Moharram 1415 correspondant au 2 juillet 1994 du ministre du commerce, M. Ahmed Lakhdar Debbabi est nommé en qualité de chef de cabinet du ministre du commerce. Imprimerie officielle - 7, 9 et 13 Avenue A delkader Benbarek - Alger