Décret exécutif n° 90-85 du 13 mars 1990 relatif aux formes et aux conditions de la facturation, p

Le présent décret a pour objet de préciser les formes et les conditions de la facturation telles que prévues à l'article 30 de la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 susvisée.

Toute vente effectuée par un producteur ou un distributeur assumant une fonction de gros doit obligatoirement faire l'objet d'une facture quel que soit le produit concerné. Le fournisseur est tenu de la délivrer, l'acheteur est tenu de la réclamer.

Toute prestation de service effectuée par un commerçant pour les besoins d'un autre commerçant doit faire l'objet d'une facture.

Sans préjudice de l'application d'autres dispositions législatives ou réglementaires, la facture régulièrement établie doit mentionner la date, les noms et prénoms ou raison sociale, forme juridique, adresse et numéro du régistre de commerce du vendeur, nom, prénom ou raison sociale et adresse de l'acheteur, la date, la nature du produit, la référence, l'unité de mesure, le prix unitaire, les quantités et le montant global des produits vendus ainsi que le montant détaillé des droits et taxes grévant le prix.

Les factures sincères et conformes doivent être rédigées d'une façon lisible, au moins en trois exemplaires dont l'original et une copie sont remis à l'acheteur.

Durant le transport, les marchandises doivent être obligatoirement accompagnées de leurs factures.

Toutefois, pour le producteur ou distributeur assumant une fonction de colportage, les marchandises doivent, à leur sortie de l'unité de production, être accompagnées d'un bon' de transport mentionnant la nature, la quantité et les références des marchandises transportées.

Chaque livraison doit faire l'objet d'une facture.

Les factures devant justifier la détention des marchandises détenues par le commerçant, doivent être conservées en permanence et être présentées à la première réquisition aux agents habilités en matière de contrôle des prix.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 mars 1990.

Mouloud HAMROUCHE.