Arrêté interministériel du 25 Chaâbane 1414 correspondant au 6 février 1994 fixant le schéma directeur national d'implantation des marchés de gros de fruits et légumes

Arrêtent :

Le présent arrêté a pour objet de fixer le schéma directeur national d'implantation des marchés de gros de fruits et légumes en application de l'article 6 du décret exécutif n° 93-269 du 9 novembre 1993, susvisé.

Le schéma directeur national d'implantation des marchés de gros de fruits et légumes, cité à l'article 1er et désigné ci-après " le schéma directeur", fixe les critères devant présider à la création des marchés de gros et les différentes catégories de marchés. 4 Dhou El Hidja 1414 JOURNAL OFFICIEL 15 mai 1994

L'implantation des marchés de gros de fruits et légumes à travers le territoire national doit obéir aux paramètres et critères géographiques, économiques et financiers ci-après : la vocation productrice ou consommatrice de la zone destinée à abriter le ou les marché (s) de gros, l'existence de carrefours d'échanges inter-régionaux de fruits et légumes, le degré de concentration des populations et le volume de la demande à satisfaire, la disponibilité des voies de communication desservant la zone concernée; la proximité des zones de production agricole par rapport au marché projeté à l'effet de rapprocher celui-ci des producteurs et favoriser l'acheminement de leurs produits au sein du marché; la densité d'implantation des exploitations agricoles et le volume de production de la zone; la viabilité financière du marché projeté à apprécier à travers, notamment : * le coût de réalisation prévisionnel et global du marché et les sources de financement, * les recettes prévisionnelles attendues de sa mise en service, * les dépenses prévisionnelles de fonctionnement et d'investissement, * le volume physique des flux des produits que le marché aura à brasser et devant garantir l'équilibre financier de celui-ci.

L'emplacement géographique du site d'implantation du marché qui doit réunir notamment l'ensemble des conditions d'hygiène et de salubrité requises et d'une façon générale avoir un environnement propre et sain.

Par référence à leur rayonnement géographique et à leur rendement économique, les marchés de gros sont classés en trois (3) catégories :

Catégorie 1: Marchés de gros à dimension nationale.

Catégorie 2: Marchés de gros à dimension régionale.

Catégorie 3: Marchés de gros à dimension locale. !

Le schéma directeur fixe, par wilaya, par zone et en fonction des catégories sus-citées le nombre de marchés opérationnels et en projets.

Art. S La collectivité territoriale concernée communique son projet de création du marché de gros, formalisé par les structures techniques spécialisées en la matière sur la base des critères édictés à l'article 3 ci-dessus, aux services du commerce, de l'intérieur et de DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 11 l'agriculture de wilaya qui devront statuer conjointement sur la conformité du projet aux-dits critères et en informer leurs administrations centrales respectives.

Le schéma directeur fait l'objet d'une adaptation et mise à jour par les administrations du commerce, de l'intérieur et de l'agriculture à travers la suppression, la création ou la transformation des marchés de gros, sur la base d'une étude technico-économique réalisée par référence aux critères visés à l'article 3 ci-dessus, par les services locaux compétents relevant de ces administrations.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1414 correspondant au 6 février 1994.

P. Le ministre de l'économie Le ministre de l'intérieur et des le ministre délégué au commerce collectivités locales Mustapha MOKRAOUI Salim SAADI Le ministre de l'agriculture Ahmed HASMIM