Décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées

Le présent décret détermine dans le cadre des dispositions des lois n° 90-08 et 90-09 du 7 avril 1990 sus-visées, les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées.

Le nombre des adjoints pouvant assister d'une manière permanente le président de l'assemblée populaire communale est fixé ainsi qu'il suit : * 2 pour les assemblées populaires communales de 7 à 15 élus, * 3 pour les assemblées populaires communales de 23 élus, *4 pour les assemblées populaires communales de 33 élus.

Le nombre des adjoints pouvant assister d'une manière permanente le président de l'assemblée populaire de wilaya est fixé ainsi qu'il suit : * 2 pour les assemblées populaires de wilaya de 35 à 42 membres, * 3 pour les assemblées populaires de wilaya de 43 51 membres, *4 pour les assemblées populaires de wilaya de 55 membres.

Les élus concernés par les dispositions des articles 2 et 3 sus-visés sont placés en position de détachement par leur organisme employeur pour la durée de leur permanisation.

Les adjoints visés à l'article 2 sont permanisés à la demande du président de l'assemblée populairé communale par arrêté du wali.

Les adjoints visés à l'article 3 ci-dessus sont permanisés à la demande du président de l'assemblée populaire de wilaya, par arrêté du ministre de l'intérieur.

CATEGORIE PRESIDENT D'APC DE COMMUNE Communes de 7 à 9 élus 7.500 DA Commune de 11 à 15 élus 9.500 DA Communes de 23 élus 11.500 DA Communes de 33 élus 15.000 DA

Le taux des indemnités mensuelles allouées

Le taux maximum des indemnités mensuelles allouées au président de l'assemblée populaire communale, à ses adjoints exerçant d'une manière permanente leurs fonctions et aux délégués spéciaux communaux est fixé comme suit :

ADJOINTS DELEGUES AU PRESIDENT D'APC SPECIAUX COMMUNAUX 6.000 DA 4.500 DA 7.500 DA 6.000 DA 9.500 DA 7.000 DA 12.000 DA 9.500 DA au président de l'assemblée populaire de wilaya et à ses adjoints exerçant d'une manière permanente leurs fonctions est fixé comme suit :

CATEGORIE DE WILAYA PRESIDENT D'APW ADJOINTS Wilayas de 35 à 42 élus Wilayas de 43 à 51 élus Wilayas de 55 élus

Outre l'indemnité visée à l'article 6 ci-dessus, les présidents et membres des conseils urbains de coordination perçoivent une indemnité complémentaire aux taux mensuels de : * 4.000 DA pour le président du conseil urbain de coordination, * 2.000 DA pour les membres du conseil urbain de coordination.

En application de l'article 27 de la loi nº 90-08 relative à la commune et l'article 36 de la loi n° 90-09 relative à la wilaya, les élus bénéficient d'une indemnité mensuelle de représentation de 1.000 DA DU PRESIDENT D'APW 10.500 DA 9.000 DA 11.500 DA 10.000 DA 13.000 DA 11.500 DA

Dans le cas où l'indemnité prévue aux articles 5 et 6 ci-dessus est inférieure au traitement ou salaire perçu par l'élu au titre de son poste de travail dans son organisme employeur d'origine, l'indemnité versée devra correspondre à la rémunération mensuelle perçue dans son emploi d'origine avant son élection.

Le temps consacré à l'exercice effectif de leur mandat par les élus locaux, autres que ceux visés aux articles 5 et 6 du présent décret est compensé par le paiement d'une indemnité journalière au taux de : * 400 DA pour les élus des assemblées populaires de wilaya, * 300 DA pour les élus des assemblées populaires communales.

Dans le cas où l'indemnité journalière prévue à l'article 10 ci-dessus est inférieure au traitement ou salaire journalier perçu par l'élu concerné au titre de son poste de travail dans son organisme employeur d'origine, celle-ci devra être calculée par référence à sa rémunération journalière.

Les élus locaux visés aux articles 5 et 6 du présent décret, demeurent régis, en matière de sécurité sociale et de retraite par les dispositions du régime auquel ils étaient affiliés au moment de leur élection.

Dans ce cas, les cotisations en matière de sécurité sociale et de retraite à la charge de l'élu et à la charge de la collectivité locale sont égales à celles effectuées sur la base du traitement ou salaire de l'emploi d'origine.

Les élus locaux bénéficiant de l'indemnité prévue aux articles 5 et 6 du présent décret, non couverts par la sécurité sociale lors de leur entrée en fonction, sont affiliés au régime général de sécurité sociale et de pension de retraite prévu par les lois et règlements en vigueur.

Dans ce cas, les cotisations sont calculées sur la base de l'indemnité sus-visée.

Les indemnités visées par le présent décret constituent des dépenses obligatoires prises en charge par les budgets de wilaya et communal.

Dans le cas où le budget communal ou de wilaya ne pourrait pas supporter les dépenses induites par la permanisation des adjoints du président de l'APC ou du président de l'APW, la collectivité concernée doit solliciter une subvention de l'autorité supérieure pour couvrir ces dépenses.

La délibération y afférente, revêtue de l'avis du wali d'acceptation est transmise la au commune ministre ou de la l'intérieur wilaya intéressée . En cas recevra une subvention destinée à équilibrer son budget.

Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret n° 90-255 du 1 septembre 1990 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 décembre 1991.

Sid Ahmed GHOZALI.

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