Décret exécutif n° 92-474 du 26 décembre 1992 modifiant le décret exécutif n° 92-142 du 11 avril 1992 portant dissolution d'assemblées populaires communales 1918

L'article 4 du décret exécutif n° 92-142 du 11 avril 1992, susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 4. - Les membres de la délégation exécutive bénéficient dans le cadre de leurs fonctions, d'une régime indémnitaire fixé par décret exécutif ».

L'article 5 du décret exécutif n° 92-142 du 11 avril 1992, susvisé est modifié ainsi qu'il suit : << Art. 5 - Les membres de la délégation exécutive, sont, le cas échéant, et sur leur demande et dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, placés en position de détachement par leur organisme employeur pendant le temps de leur mission >>.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 décembre 1992.

Bélaïd ABDESSELAM ☆