Décret exécutif n° 90-334
· ج.ر عدد 46 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre IV — Corps des ingénieurs du cadastre › Section 1 — Définition des tâches
Article 37
Les ingénieurs d'application du cadastre participent aux différents travaux d'études et de réalisation des actions techniques relatives à l'établissement et à la conservation du cadastre et aux travaux topographiques ou photogrammétriques.
Ils conduisent, coordonnent et organisent un groupe d'inspecteurs du cadastre au sein d'une structure. Ils peuvent être chargés de la réalisation ou du contrôle de tous travaux topographiques et topométriques intéressant les administrations et organismes publics.
