Décret exécutif n° 04-185 du 11 Joumada El Oula 1425 correspondant au 29 juin 2004 modifiant le décret exécutif n° 92--35 du 2 février 1992 portant institution d’indemnités au profit des personnels de l’inspection générale des finances

Le tableau annexé au décret exécutif n° 92-35 du 2 février 1992, susvisé, est modifié comme suit :

NATURE DE L’INDEMNITE PERSONNEL BENEFICIAIRE TAUX BASE DE CALCUL Indemnité de servitude Sans changement Sans changement Sans changement Indemnité de fonction Sans changement Sans changement Sans changement Indemnité de tournée * Corps des inspecteurs finances * Corps des inspecteurs

Le présent décret sera publié au Journal officiel de Fait à Alger le 11 Joumada El Oula 1425 correspondant au 29 généraux des 15 % Salaires de base du grade d’origine des finances 20 % la République algérienne démocratique et populaire. juin 2004.

Ahmed OUYAHIA.

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