Décret exécutif n° 98-86 du 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998 11 mars 1998 Pages modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé.

L'article 17 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, susvisé, est complété in fine comme suit:

"Art. 17.

Au titre de la filière des impôts : d'exercer l'activité d'agent de poursuites; d'animer et de coordonner l'activité des agents de poursuites".

L'article 18 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, susvisé, est complété in fine comme suit :

"Art. 18.

Au titre de la filière des impôts : d'animer et de coordonner les activités des agents de poursuites".

L'article 29 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, susvisé, est complété in fine comme suit :

"Art. 29.

Au titre de la filière des impôts : d'exercer l'activité d'agent de poursuites; d'animer et de coordonner l'activité des agents de pousuites".

L'article 33 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé est complété in fine comme suit: ."Art. 33.

Au titre de la filière des impôts : d'effectuer tous les travaux en adéquation avec son affectation"..

L'article 49 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 49.

Au titre de la filière des impôts : chef de brigade de vérification et/ou d'évaluation; vérificateur de comptabilité et/ou d'évaluation; caissier des recettes des impôts".

L'article 61 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 61. - Le chef de brigade de vérification et/ou d'évaluation est chargé : de faire exécuter et de suivre le programme de vérification confié à sa brigade; de faire assurer les tâches de recherches dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; d'orienter, d'animer et de contrôler les travaux des vérificateurs de comptabilité et de recherches placés sous son autorité; de notifier aux contribuables les résultats dégagés à la suite de la vérification de leur comptabilité; d'étudier et d'emettre un avis concernant les contestations des contribuables relatives aux résultats des vérifications notifiées".

L'article 63 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 63. Le vérificateur de comptabilité et/ou d'évaluation est chargé, sous l'autorité du chef de brigade : d'exécuter le programme de vérification de comptabilité confié à la brigade; d'effectuer tous les travaux de recherches permettant une meilleure appréhension de la matière imposable ; d'emettre un avis concernant les contestations des contribuables relatives aux résultats des vérifications notifiées; d'exécuter les travaux d'évaluation".

L'article 77 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, susvisé, est modifié comme suit :

POSTES SUPERIEURS.

Filières impôts :

"Art. 77. - Les chefs de brigade de vérification et/ou d'évaluation prévus à l'article 49 ci-dessus sont nommés parmi: 1°) les inspecteurs centraux des impôts justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en cette qualité ; 2°) les inspecteurs principaux des impôts justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité".

L'article 79 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 79. Les vérificateurs de comptabilité et/ou d'évaluation prévus par l'article 49 ci-dessus sont nommés parmi: 1°) les inspecteurs centraux des impôts justifiant de deux

(2) années d'ancienneté en cette qualité ; 2°) les inspecteurs principaux des impôts justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ; 3°) les inspecteurs des impôts justifiant de quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité".

Le tableau prévu à l'article 85 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé est modifié au titre de la filière des impôts comme suit :

CLASSEMENT Catégorie Section Indice Chef de brigade de vérifications et/ou d'évaluation pourvu dans les conditions prévues par l'article 77-1 du décret exécutif n° 90-334 susvisé. 18 2 606 Chef de brigade de vérification et/ou d'évaluation pourvu dans les conditions prévues par l'article 77-2 du décret exécutif n° 90-334 susvisé. 17 2 545 Vérificateur de comptabilité et/ou d'évaluation pourvu dans les conditions prévues par l'article 79-1 du décret exécutif n° 90-334 susvisé. 17 3 556 Vérificateur de comptabilité et/ou d'évaluation pourvu dans les conditions prévues par l'article 79-2 du décret exécutif n° 90-334 susvisé. 16 2 492 Vérificateur de comptabilité et/ou d'évaluation pourvu dans les conditions prévues par l'article 79-3 du décret exécutif n° 90-334 susvisé.

Caissier de recettes des impôts pourvus dans les conditions l'article 80-1 du décret exécutif n° 90-334 susvisé Caissier de recettes des impôts pourvus dans les conditions l'article 80-2 du décret exécutif n° 90-334 susvisé 15 2 443 prévues par Sans Changement prévues par Sans Changement

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 7 mars 1998.

Ahmed OUYAHIA. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE