Décret exécutif n° 94-374 du 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances

L'article 3 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, est complété in fine ainsi qu'il suit: <<Le changement de filières des fonctionnaires, à l'exclusion de ceux du cadastre, peut intervenir dans l'intérêt du service ou à la demande du fonctionnaire».

Les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'article 22 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé est modifié et complété comme suit: <<<<Art. 22. - Les inspecteurs principaux sont recrutés:

1) - (sans changement),

2) Par voie de concours, sur épreuves parmi les candidats titulaires d'une licence d'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent dans les spécialités économiques, financières, juridiques ou comptables et ayant subi, après leurs succés, une année de formation spécialisée. La liste des spécialités est fixée par arrêté portant organisation du concours.

(Le reste sans changement). 16 Joumada Ethania 1415 ALGERIENNE N° 76 20 novembre 1994

L'article 33 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, est complété in fine comme suit :

«AU TITRE DE LA FILIERE DU BUDGET :

De réceptionner et d'enregistrer les dossiers d'engagements présentés par les ordonnateurs, D'enregistrer les dossiers d'engagements après examen par le contrôleur financier, De mettre en forme les documents administratifs et financiers, avant leur vérification, De prendre en charge les notes et instructions destinées à l'exécution des opérations de contrôle préalable des dépenses publiques, De participer aux travaux de vérification des effectifs budgétaires, d'archivages et de conservation des documents du service».

La liste des postes supérieurs figurant à l'article 49 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :

«DANS LA FILIERE DE LA COMPTABILITE ET DU TRESOR :

(Sans changement) DANS LA FILIERE DES IMPOTS :

- Chef de circonscription du contrôle fiscal, Chef de brigade du contrôle fiscal, Chef de brigade de vérification de l'administration fiscale, Caissier des recettes des impôts.

DANS LA FILIERE DES DOMAINES ET DE LA CONSERVATION FONCIERE :

- Chef de brigade des évaluations des domaines, Commissaire aux ventes des domaines, Caissiers des inspections des domaines, Caissiers des conservations foncières.

DANS LA FILIERE DU BUDGET :

- Contrôleur financier, Contrôleur financier adjoint, Chargé des évaluations budgétaires, Adjoint du chargé des évaluations budgétaires.

Le nombre de postes supérieurs visés ci-dessus est déterminé, au titre de chaque filière, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique. 16 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL 20 novembre 1994 Pour la filière "Budget", les effectifs pour chaque poste supérieur, sont fixés en fonction du nombre et de l'importance des institutions, des départements ministériels et des établissements publics à caractère administratif».

L'article 61 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, est modifié comme suit : << Art. 61. Le chef de circonscription du contrôle fiscal est chargé au niveau de plusieurs wilayas..........».

(Le reste sans changement).

L'article 63 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, susvisé est modifié comme suit : << Art. 63. Le chef de brigade du contrôle fiscal est chargé.........».

(Le reste sans changement).

la section I du chapitre II du titre II du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, est complétée par deux articles 66 bis et 66 ter, rédigés ainsi qu'il suit : << Art. 66. bis Le caissier des inspections des domaines est chargé sous l'autorité du chef de l'inspection, au niveau du guichet : de procéder à la manipulation des fonds et valeurs; de réaliser les opérations matérielles de paiements et de recettes; de procéder aux dégagements des espèces; d'assurer les arrêts d'écritures et de centraliser la remise des valeurs». << Art. 66. ter Le caissier des conservations foncières est chargé, sous l'autorité du conservateur foncier, au niveau du guichet:

- de procéder à la manipulation des fonds et valeurs 2 , de réaliser les opérations matérielles des recettes; de procéder au dégagement des espèces; d'assurer les arrêts d'écritures ».

Les dispositions de l'article 67 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, sont modifiées et complétées comme suit : << Art. 67. Le contrôleur financier est chargé : de participer et de coordonner, avec les ordonnateurs et les services des prévisions budgétaires du ministre chargé des finances, les travaux afférents à la préparation et aux discussions budgétaires;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 7 de vérifier la régularité des dossiers d'engagements afférents aux dépenses imputables sur les budgets de fonctionnement et d'équipement, sur les comptes spéciaux du trésor ainsi que, tout acte administratif comportant une incidence financière;

- de procéder au visa des engagements de dépenses; de participer aux travaux préparatoires des budgets dont il a la charge et de proposer toute mesure nécessaire permettant une gestion rigoureuse et efficace des deniers publics; de représenter le ministre chargé des finances'auprès des commissions et comités des marchés publics;

- de proposer des avis ayant pour objet notamment une meilleure exécution des marchés publics par les ordonnateurs;

- de représenter le ministre chargé des finances auprés des conseils d'administration ou conseils d'orientation des organismes et des établissements publics à caractère administratif; d'assurer la tenue de la comptabilité des engagements, la situation des effectifs et la consignation des visas et des rejets;

- d'élaborer annuellement un rapport exhaustif destiné au ministre chargé des finances;

- 'd'exécuter, sur décision du ministre chargé des finances, et sur ordre, toutes missions de vérifications ou de contrôle, portant sur des aspects inhérents à l'application de la réglementation des finances publiques. d'animer, de coordonner, d'organiser et de contrôler l'activité des agents relevant de son autorité».

La section I du chapitre V du titre II du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, est complétée par les articles 67 bis et 68 bis ainsi rédigés : <<< Art. 67. bis Le chargé des évaluations budgétaires a pour attributions: de participer aux travaux relatifs à la préparation du budget général de l'Etat, des budget des établissements publics à caractère administratif, ainsi que des budgets des institutions et organismes soumis à la réglementation de la comptabilité publique; de contrôler l'exécution de tous travaux de centralisation, d'analyse et d'exploitation statistique nécessaire à l'élaboration de projets de budgets ou de lois de finances annuelles, complémentaires et de réglement; de participer à l'élaboration des rapports introductifs pour chaque projet de budget et des rapports d'ensemble sur l'exécution des budgets de l'Etat, des institutions et organismes publics soumis aux règles de la comptabilité publique; 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE de contribuer à l'élaboration des projets de textes relatifs à la répartition des crédits annuels, à la création de chapitres, aux transferts et virements de crédits au sein du budget général de l'Etat;

- d'étudier et de mettre en œuvre, les décisions ayant trait aux modifications portant sur les effectifs budgétaires et les moyens matériels concernant le parc automobile ». << Art. 68. bis L'adjoint du chargé des évaluations budgétaires, prévu à l'article 5 du présent décret, est chargé d'assister le chargé des évaluations budgétaires dans l'exercice des attributions prévues à l'article 10 du présent décret et de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement ».

L'article 77 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, est modifié comme suit: << Art. 77. Le chef de circonscription du contrôle fiscal prévu à l'article 5 du présent décret, est nommé, parmi les inspecteurs centraux des impôts, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ».

Les dispositions de l'article 79 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, sont modifiées comme suit: << Art. 79. Le chef de brigade du contrôle fiscal prévu à l'article 5 du présent décret, est nommé parmi: 1°) Les inspecteurs centraux des impôts, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en cette qualité, 2°) Les inspecteurs principaux des impôts, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité».

La section II du chapitre V du titre II du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, est complétée par un article 82 bis, rédigé comme suit : << Art. 82. bis Le caissier des inspections des domaines et le caissier des conservations foncières prévus à l'article 5 du présent décret, sont nommés parmi : 1°) Les contrôleurs des domaines et de la conservation foncière justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité, 2°) Les agents de constatation des domaines et de la conservation foncière, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité».

Les dispositions de l'article 83 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : 16 Joumada Ethania 1415 ALGERIENNE N° 76 20 novembre 1994 << Art. 83. Le contrôleur financier prévu à l'article 5 du présent décret, est nommé parmi les fonctionnaires exerçant au sein de la direction générale du budget et appartenant à l'un des grades suivants: 1°) Inspecteur central du budget ou fonctionnaire d'un grade équivalent; 2°) Inspecteur principal du budget ou fonctionnaire appartenant à un grade de même niveau et justifiant de cinq

(5) années d'anciennneté en cette qualité dans les services du ministère chargé des finances».

Les dispositions de l'article 84 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : <<< Art. 84. Le contrôleur financier adjoint prévu à l'article 5 du présent décret est nommé : 1°) parmi les fonctionnaires ayant le grade d'inspecteur principal du budget ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années dans les services du ministère chargé des finances; 2°) parmi les fonctionnaires ayant le grade d'inspecteur du budget ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années dans les services du ministère chargé des finances»;

La section II du chapitre V du titre II du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, est complétée par un article 83 bis, rédigé ainsi qu'il suit : <<< Art. 83. bis - Le chargé des évaluations budgétaires, prévu à l'article 5 du présent décret, est nommé parmi les fonctionnnaires ayant au moins le grade d'inspecteur principal du budget ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans les services du ministère chargé des finances».

La section II du chapitre V du titre II du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, est complétée par un article 84 bis, rédigé ainsi qu'il suit : <<< Art. 84. bis L'adjoint du chargé des évaluations budgétaires, prévu à l'article 5 du présent décret est nommé parmi: 1°) Les fonctionnaires ayant le grade d'inspecteur principal du budget ou un grade équivalent et justifiant de trois (3) années d'anciennneté dans les services du ministère chargé des finances, 2°) Les fonctionnaires ayant le grade d'inspecteur du budget ou un grade équivalent et justifiant de cinq (5) années d'anciennneté dans les services du ministère chargé des finances».

CLASSIFICATION

Le tableau prévu à l'article 85 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre susvisé, est modifié et complété ainsi qu'il suit : 16 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL DE LA 20 novembre 1994 CORPS GRADE CATEGORIE Inspecteur général Inspecteur central Inspecteurs Inspecteur principal Inspecteur Contrôleurs Contrôleur 12 Agents de constatation Agent de constatation 10 Ingénieur en chef Ingénieur principal Ingénieurs Ingénieur d'Etat Ingénieur d'application REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 76 9 CLASSEMENT SECTION INDICE Sans changement

3. 336 2 267 Sans changement POSTES SUPERIEURS FILIERE CATEGORIE COMPTABILITE ET TRESOR :

IMPOTS:

Chefs de circonscription du contrôle fiscal 19 Chefs de brigade du contrôle fiscal pourvus dans les conditions prévues par l'article 12-1, du présent 18 décret.

Chefs de brigade du contrôle fiscal pourvus dans les conditions prévues par l'article 12-2, du présent 17 décret.

Chefs de brigade de vérification de l'administration fiscale. 16 Caissiers des recettes des impôts pourvus dans les conditions prévues par l'article 80-1 du décret exécutif n° 90-334 susvisé.

Caissiers des recettes des impôts pourvus dans les conditions prévues par l'article 80-2 du décret exécutif n° 90-334 susvisé.

CLASSEMENT SECTION INDICE Sans changement 1 658 2 606 2 545 4 512 Sans changement POSTES FILIERE DOMAINES ET CONSERVATION FONCIERES :

Chefs de brigade des évaluations des domaines pourvus dans les conditions prévues par l'article 81-1 du décret exécutif n° 90-334 susvisé.

Chefs de brigade des évaluations des domaines pourvus dans les conditions prévues par l'article 81-2 du décret exécutif n° 90-334 susvisé.

Commissaires aux ventes des domaines pourvus dans les conditions prévues par l'article 82-1 du décret exécutif n° 90-334 susvisé.

Commissaires aux ventes des domaines pourvus dans les conditions prévues par l'article 82-2 du décret exécutif n° 90-334 susvisé.

Caissiers des inspections des domaines et caissiers des conservations foncières pourvus dans les conditions prévues par l'article 13-1 du présent décret.

Caissiers des inspections des domaines et caissiers des conservations foncières pourvus dans les conditions prévues par l'article 13-2 du présent décret.

BUDGET:

Contrôleurs financiers adjoints pourvus dans les conditions prévues par l'article 15-1, du présent décret.

Contrôleurs financiers adjoints pourvus dans les conditions prévues par l'article 15-2, du présent décret.

Chargés des évaluations budgétaires pourvus dans les conditions prévues par l'article 16, du présent décret.

Adjoints des chargés des évaluations budgétaires pourvus dans les conditions prévues par l'article 17-1, du présent décret.

Adjoints des chargés des évaluations budgétaires pourvus dans les conditions prévues par l'article 17-2, du présent décret. 20 novembre 1994 SUPERIEURS (SUITE) CLASSEMENT CATEGORIE SECTION INDICE Sans changement 13 4 383 11 2 296 18 5 645 16 3 502 17 5 581 17 1 534 15 1 434 16 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL 20 novembre 1994

Les dispositions des articles 35 et 85 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, sont applicables à compter du ler janvier 1990, aux agents de constatation de la filière du "Budget" exerçant effectivement en cette qualité à cette même date.

Toutefois, l'effet pécuniaire de cette intégration, ne saurait être antérieur à la date de publication du présent décret.

Les postes supérieurs de contrôleurs financiers et de contrôleurs financiers adjoints, affectés aux tâches de prévisions budgétaires, telles que définies à l'article 67 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, prennent respectivement la dénomination de chargé des évaluations budgétaires et d'adjoint du chargé des évaluations, prévus à l'article 5 du présent décret.

La rémunération attachée à la fonction de contrôleur financier qui prend effet à compter du ler janvier 1994, est celle découlant de la catégorié B. Section I, prévue par le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 susvisé.

Les contrôleurs financiers régulièrement nommés à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, et affectés aux tâches de contrôle à priori, conformément aux dispositions de l'article 67 du décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé, bénéficient de la rémunération prévue à l'alinéa précédent.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Joumada Ethania 1415 correspondant au 14 novembre 1994.

Mokdad SIFI