Décret exécutif n° 98-214 du 29 Safar 1419 correspondant au 24 juin 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures locales de l'administration fiscale

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 susvisé.

L'article 2 du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 2. sous-directeur à la direction régionale des impôts; sous-directeur à la direction des impôts de wilaya ; chef de bureau à la direction régionale des impôts ; chef de bureau à la direction des impôts de wilaya ; chef d'inspection des impôts; 29 Safar 1419 ALGERIENNE N° 46 24 juin 1998 receveur du timbre; receveur des impôts hors catégorie ; receveur des impôts première catégorie; receveur des impôts deuxième catégorie ; receveur des impôts troisième catégorie; fondé de pouvoirs de recette hors catégorie et première catégorie; chef de service à l'inspection et aux recettes hors et lère catégories; chef de service des recettes de deuxième et troisième catégories; fondé de pouvoirs de recette de deuxième et troisième catégories".

L'article 3 du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 3. Les emplois prévus à l'article 2 ci-dessus sont pourvus respectivement dans les conditions fixées aux articles 4, 5, 7, 7 bis, 8, 9, 10, 11, 12, 12 bis, 12 ter, 12 quater ci-dessous".

L'article 7 du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 7. Les chefs d'inspection des impôts sont nommés parmi : 1°) les inspecteurs principaux des impôts justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou de cinq (5) années d'ancienneté générale; 2°) les inspecteurs des impôts justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d'ancienneté générale; 3°) les contrôleurs des impôts justifiant de huit (8) années d'ancienneté en cette qualité ou de dix (10) années d'ancienneté générale".

Les dispositions du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 susvisé, sont complétées par un article 7 bis rédigé comme suit :

"Art. 7bis. les receveurs du timbre sont nommés parmi: 1°) les inspecteurs principaux des impôts justifiant de deux (2) années d'ancienneté en cette qualité ou de quatre

(4) années d'ancienneté générale; 2°) les inspecteurs des impôts justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou de cinq (5) années d'ancienneté générale ; 3°) les contrôleurs des impôts justifiant de quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d'ancienneté générale". 29 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL 24 juin 1998

L'article 8 du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 8. Les receveurs des impôts hors catégorie sont nommés parmi: 1°) les inspecteurs principaux des impôts justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d'ancienneté générale ; 2°) les inspecteurs des impôts justifiant de six (6) années d'ancienneté en cette qualité ou de dix (10) années d'ancienneté générale".

L'article 9 du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 9. Les receveurs des impôts de première catégorie sont nommés parmi : 1°) les inspecteurs principaux des impôts justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou de cinq (5) années d'ancienneté générale; 2°) les inspecteurs des impôts justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d'ancienneté générale; 3°) les contrôleurs des impôts justifiant de huit (8) années d'ancienneté en cette qualité ou de douze (12) années d'ancienneté générale".

L'article 10 du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 10. Les receveurs des impôts de deuxième catégorie sont nommés parmi : 1°) les inspecteurs principaux des impôts justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou de cinq (5) années d'ancienneté générale; 2°) les inspecteurs des impôts justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d'ancienneté générale ; 3°) les contrôleurs des impôts justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou de dix (10) années d'ancienneté générale".

L'article 11 du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 11. Les receveurs des impôts de troisième catégorie sont nommés parmi : 1°) les inspecteurs des impôts justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou de cinq (5) années d'ancienneté générale; 2°) les contrôleurs des impôts justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d'ancienneté générale".

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 7

L'article 12 du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 susvisé, est modifié et complété comme suit:

"Art. 12. - Les fondés de pouvoirs des receveurs hors catégorie et première catégorie sont nommés parmi : 1°) les inspecteurs principaux des impôts justifiant de deux (2) années d'ancienneté en cette qualité ou de quatre

(4) années d'ancienneté générale; 2°) les inspecteurs des impôts justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d'ancienneté générale".

Les dispositions du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 susvisé, sont complétées par un article 12bis, rédigé comme suit :

"Art. 12bis. Les chefs de service à l'inspection des impôts et aux recettes des impôts classées hors catégorie sont nommés parmi: 1°) les inspecteurs principaux des impôts justifiant de deux (2) années d'ancienneté en cette qualité ou de quatre

(4) années d'ancienneté générale; 2°) les inspecteurs des impôts justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou de six (6) années d'ancienneté générale; 3°) les contrôleurs des impôts justifiant de quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d'ancienneté générale".

Les dispositions du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 susvisé, sont complétées par un article 12 ter rédigé comme suit :

"Art. 12 ter. Les chefs de service aux recettes des impôts classées en deuxième et troisième catégories sont nommés parmi : 1°) les inspecteurs des impôts justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité ou de six (6) années d'ancienneté générale; 2°) les contrôleurs des impôts justifiant de quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d'ancienneté générale".

Les dispositions du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 susvisé, sont complétées par un article 12 quater rédigé comme suit :

"Art. 12 quater Les fondés de pouvoir des receveurs des impôts de deuxième et troisième catégorie sont nommés parmi : 1°) les inspecteurs des impôts justifiant de quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d'ancienneté générale ; 2°) les contrôleurs des impôts justifiant de quatre (4) années d'ancienneté en cette qualité ou de huit (8) années d'ancienneté générale".

Le tableau prévu à l'article 13 du décret exécutif n° 92-120 du 14 POSTES SUPERIEURS mars 1992 susvisé, est modifié comme suit :

CLASIFICATION Catégorie Section Indice Sous-directeur à la direction régionale des impôts et à la direction des impôts de wilaya pourvu dans les conditions fixées au 1º de l'article 4.. 19 5 714 Sous-directeur à la direction régionale des impôts et à la direction des impôts de wilaya pourvu dans les conditions fixées au 2º de l'article 4.. 18 5 645 Chef de bureau à la direction régionale des impôts et à la direction des impôts de wilaya pourvu dans les conditions fixées au 1º de l'article 5.. 17 5 581 Chef de bureau à la direction régionale des impôts et à la direction des impôts de wilaya pourvu dans les conditions fixées au 2º de l'article 5.... 16 1 482 Chef d'inspection d'impôts pourvu dans les conditions fixées au 1º de l'article 7.. 17 1 534 Chef d'inspection d'impôts pourvu dans les conditions fixées au 2º de l'article 7.. 16 1 482 Chef d'inspection d'impôts pourvu dans les conditions fixées au 3º de l'article 7.. 14 5 424 Receveur du timbre pourvu dans les conditions fixées au 1º de l'article 7 bis..

Receveur du timbre pourvu dans les conditions fixées au 2º de l'article 7 bis Receveur du timbre pourvu dans les conditions fixées au 3º de l'article 7 bis..

Receveur des impôts hors catégorie pourvu dans les conditions fixées au 1º de Receveur des impôts hors catégorie pourvu dans les conditions fixées au 2º de 16 4 512 .. 15 4 462 14 1 392 l'article 8.......... 18 1 593 l'article 8. 16 5 522 Receveur des impôts de lère catégorie pourvu dans les conditions fixées au 1º de l'article 9...... 17 2 545 Receveur des impôts de lère catégorie pourvu dans les conditions fixées au 2º de l'article 9...... 16 1 482 Receveur des impôts de lère catégorie pourvu dans les conditions fixées au 3º de l'article 9...... 14 5 424 Receveur des impôts de 2ème catégorie pourvu dans les conditions fixées au 1º de l'article 10... 16 5 522 Receveur des impôts de 2ème catégorie pourvu dans les conditions fixées au 2º de l'article 10.. 15 5 472 Receveur des impôts de 2ème catégorie pourvu dans les conditions fixées au 3º Receveur des impôts de 3ème catégorie pourvu dans les conditions fixées au 1º de l'article 10... 14 4 416 de l'article 11... 15 4 462 Receveur des impôts de 3ème catégorie pourvu dans les conditions fixées au 2º de l'article 11... 14 2 400 Fondés de pouvoir de recette hors catégorie et lère catégorie pourvus dans les conditions fixées au ler de l'article 12... 16 4 512 Fondés de pouvoir de recette hors catégorie et lère catégorie pourvus dans les conditions fixées au 2ème de l'article 12...

Chefs de service de l'inspection et des recettes hors catégorie et lère catégorie : 16 1 482 * Chef de service pourvu dans les conditions fixées au ler de l'article 12 bis. 16 4 512 * Chef de service pourvu dans les conditions fixées au 2ème de l'article 12 * Chef de service pourvu dans les conditions fixées au 3ème de l'article 12 bis....... 15 4 462 bis.... 14 1 392 Chefs de service des recettes de 2ème et 3ème catégories pourvus dans les conditions fixées au ler de l'article 12 ter... 15 4 462 Chefs de service des recettes de 2ème et 3ème catégories pourvus dans les conditions fixées au 2ème de l'article 12 ter... 14 1 392 Fondés de pouvoir des recettes de 2ème et 3ème catégories pourvus dans les conditions fixées au ler de l'article 12 quater.. 15 4 462 Fondés de pouvoir des recettes de 2ème et 3ème catégories pourvus dans les conditions fixées au 2ème de l'article 12 quater.. 14 1 392

Les titulaires de postes supérieurs régulièrement nommés antérieurement à la date de publication du présent décret et ne remplissant pas les conditions prévues ci-dessus continuent à être régis par les dispositions du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 susvisé.

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 92-120 du 14

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Fait à Alger, le 29 safar 1419 correspondant au 24 juin 1998. mars 1992 susvisé, sont abrogées. algérienne démocratique et populaire.

Ahmed OUYAHIA. 29 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL 24 juin 1998