Décret exécutif n° 92-332 du 29 août 1992 fixant la limite du plafond des sommes consacrées au sponsoring, patronage et parrainage des activités sportives

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 août 1992.

Belaid ABDESSELAM » « Décret exécutif n° 92-333 du 29 aôut 1992 portant création des brigades de verification de gestion au sein de l'inspection générale des services fiscaux.

Le Chef du Gouvernement;

Sur le rapport du ministre délégué au budget;

Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116;

Vu le décret exécutif nº 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l'administration centrale des ministères, notamment son article 17;

Vu le décret exécutif n° 90-189 du 23 juin 1990 fixant les attributions du ministre de l'économie;

Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'economie, notamment son article 2;

Vu le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des finances;

Vu le décret exécutif n° 91-43 du 16 février 1991 fixant les attributions de l'inspection des services fiscaux, modifié et complété ;

Décrete:

Articles. 1. En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 91-43 du 16 février 1991 susvisé, il est créé des brigades de vérification de gestion placées sous l'autorité de l'Inspecteur général des services fiscaux et intervenant sur l'ensemble des wilayas.

Les brigades de vérification de gestion sont dirigées par un chef de brigade assisté de vérificateurs de gestion.

Les chefs de brigade et les vérificateurs de gestion sont des postes supérieurs. Leur nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et de la direction générale de la fonction publique.

Les brigades de vérification de gestion ont notamment pour mission : d'effectuer toutes les tâches liées au contôle interne des services fiscaux locaux ; de procéder à la vérification des services d'assiette et de recouvrement; d'orienter et de conseiller les gestionnaires des services locaux dans l'exercice de leurs attributions; de mener des enquêtes rendues nécessaires par des situations particulières à l'initiative de l'inspection générale des services fiscaux ; d'effectuer des improvistes de caisse dans les postes comptables;

- d'établir un rapport à l'issue de la vérification et d'émettre un avis sur la gestion contrôlée ;

- de réaliser des études et analyses sur la législation fiscale.

Les chefs de brigade de vérifications de gestion sont nommés parmi: 1/ les inspecteurs centraux des impôts ayant trois années d'anciennté dans le corps; 2/ les inspecteurs principaux des impôts ayant cinq années d'ancienneté dans le corps.

Ils sont classés respectivement à la catégorie 19 section 5 indice 714 et la catégorie 18 section 5 indice 645.

Les vérificateurs de gestion sont nommés parmi: 1/ les inspecteurs centaux des impôts ayant trois années d'ancienneté dans le corps ; 2/ les inspecteurs principaux des impôts ayant cinq années d'ancienneté dans le corps.

Ils sont classés respectivement à la catégorie 18 section 1 indice 593 et la catégorie 16 section 5 indice 522.

Les dispositions de l'article 62 du décret n° 90-334 du 27 octobre 1990 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal. officiel de la République Algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 août 1992.

Bélaid ABDESSELAM