Arrêté interministériel du 19 Joumada Ethania 1423 correspondant au 28 août 2002 portant classement des postes supérieurs de l’agence nationale du cadastre

L’agence nationale du cadastre, créée par le décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, susvisé, est classée dans la grille des indices maximaux prévus par le décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé, conformément au tableau ci-après :

ETABLISSEMENT PUBLIC GROUPE Agence nationale du cadastre 1 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 13 CLASSEMENT Catégorie Section Indice A 2 1.000

Le classement des postes supérieurs de l’agence nationale du cadastre ainsi que leurs conditions d’accès et de nomination sont fixés comme suit :

ETABLISSEMENT POSTES CLASSEMENT PUBLIC SUPERIEURS CONDITIONS MODES DE D’OCCUPATION NOMINATION Catégorie Section Niveau Indice Directeur général Directeur central Directeur d’études Directeur régional AGENCE Directeur NATIONALE de wilaya DU CADASTRE Sous-directeur central Chef de projet A 2 N-2 Chef de bureau central Chef de service régional Chef de bureau A 2 N-3 régional Chef de service de wilaya Décret Décret Ingénieur d’Etat du cadastre Arrêté ayant 5 ans d’ancienneté du ministre en cette qualité ou 10 ans d’ancienneté générale Ingénieur d’application du cadastre ayant 7 ans d’ancienneté en cette qualité ou 10 ans d’ancienneté générale Administrateur ayant 6 ans d’ancienneté en cette qualité ou 10 ans d’ancienneté générale Ingénieur d’Etat du cadastre 658 ayant 4 ans d’ancienneté en cette qualité ou 10 ans Décision d’ancienneté générale du directeur général Ingénieur d’application du cadastre ayant 6 ans d’ancienneté en cette qualité ou 10 ans d’ancienneté générale Administrateur ayant 5 ans d’ancienneté en cette qualité ou 10 ans d’ancienneté générale 581 Ingénieur d’Etat du cadastre Décision ayant 3 ans d’ancienneté du directeur en cette qualité général Ingénieur d’application ayant 5 ans d’ancienneté en cette qualité Administrateur ayant 4 ans d’ancienneté en cette qualité.

ETABLISSEMENT POSTES CLASSEMENT CONDITIONS MODES DE PUBLIC SUPERIEURS Catégorie Section Chef de bureau 17 3 de wilaya AGENCE NATIONALE DU CADASTRE 16 1 15 1 Chef de brigade 14 1

Les travailleurs régulièrement nommés à un D’OCCUPATION NOMINATION Niveau Indice 556 Ingénieur d’Etat du cadastre ayant 1 an d’ancienneté en cette qualité.

Ingénieur d’application du Décision cadastre ayant 3 ans du directeur d’ancienneté en cette général qualité. 482 Inspecteur du cadastre ayant 3 ans d’ancienneté en cette qualité.

Assistant administratif principal ayant 3 ans d’ancienneté en cette qualité. 434 Inspecteur du cadastre Décision ayant 3 ans d’ancienneté du directeur en cette qualité. général 392 Contrôleur du cadastre ayant 3 ans d’ancienneté en cette qualité. poste supérieur figurant au tableau prévu à l’article 2 ci-dessus bénéficient du salaire de base attaché à la section de la catégorie de classement du poste occupé.

Outre le salaire de base, les travailleurs visés à l’article 3 ci-dessus bénéficient de l’indemnité d’expérience professionnelle acquise au titre du grade d’origine, ainsi vigueur. que des indemnités et primes prévues par la réglementation en

Les dispositions de l’arrêté interministériel du 9 juillet 1994 susvisé sont abrogées, à l’exception de celles qui concernent les chefs de bureau de wilaya régulièrement nommés à la date de publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania 1423 correspondant Le ministre des finances Mohamed TERBECHE au 28 août 2002.

P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI