Arrêté du 4 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 6 mai 2003 portant annulation de l’arrêté du 30 juillet 2002 portant création de la commission de recours auprès de la direction générale de la comptabilité
Article 1er
فتح المادةLes dispositions de l’arrêté du 19 Joumada El Oula 1423 correspondant au 30 juillet 2002 portant création de la commission de recours auprès de la direction générale de la comptabilité sont annulées.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Rabie El Aouel 1424 correspondant au 6 mai 2003.
Pour le ministre des finances et par délégation, Le directeur général de la comptabilité Miloud BOUTABBA. ————#————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (12)
- Loi n° 78-12
- Décret n° 84-10
- Décret n° 84-11
- Décret n° 85-59
- Décret exécutif n° 89-224
- Décret exécutif n° 89-225
- Décret exécutif n° 90-334
- Décret exécutif n° 95-55
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
- Arrêté
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