Décret exécutif n° 91-56 du 23 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 85-30 du 9 février 1985 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale

L'article 2 du décret n° 85-30 du 9 février 1985 susvisé est modifié et complété comme suit : << Art. 2. - Le taux de 29% tel que prévu à l'article 1er de la loi n° 85-04 du 2 février 1985 fixant le taux de la cotisation de sécurité sociale est réparti comme suit :

Assurances sociales: 14% Retraite: 11% Accidents du travail et maladies professionnelles : 1% Prestations familiales: 3% ».

L'article 5 du décret n° 85-30 du 9 février 1985 est modifié et complété comme suit : <<< Art. 8. - A titre transitoire, pour l'année 1991, les administrations publiques continueront à gérer directement les prestations familiales ; durant cette période, le taux de cotisation qui leur est applicable est fixé à 25% dont 5% à la charge du travailleur ».

A partir du 1er janvier 1992 et conformément aux dispositions dis contenues dans l'article 1º de la loi n° 85-04 du 2 février 1985, le taux de cotisation applicable aux administrations publiques est fixé à 29% dont 5% à la charge du travailleur.

L'article 8 du décret n° 85-30 du 9 février 1985 est modifié et complété comme suit : << Art. 8. - Le taux de cotisation de 25% tel que prévu ci-dessus est réparti comme suit :

Assurances sociales: 13% Retraite: 11% Accidents du travail et maladies professionnelles : 1% ».

Les articles 4, 6, 7 et 9 du décret n° 85-30 du 9 février 1985 sont abrogés.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1991.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 février 1991.

Mouloud HAMROUCHE