Décret exécutif n° 89-114 du 4 juillet 1989 fixant les attributions du ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre du travail, de l'emploi et des affaires. sociales propose les éléments de la politique nationale dans les domaines de l'emploi et du travail ainsi que des affaires sociales et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales exerce ses attributions dans le domaine du travail qui comprend l'ensemble des activités liées à l'élaboration de la législation et de la règlementation du travail, à la conception des règles régissant le système national des salaires ainsi qu'au contrôle de la mise en œuvre des dispositions légales et règlementaires en ces matières.

Le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales exerce ses attributions dans le domaine de l'emploi qui comprend l'ensemble des activités relatives à la définition de la politique nationale en matière d'emploi, à l'organisation et à la régulation du marché de l'emploi et de la main-d'œuvre ainsi qu'au suivi des programmes spécifiques d'emploi, notamment en faveur des jeunes.

Le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales exerce ses attributions dans le domaine des affaires sociales qui comprend : les activités liées à la conception, à l'organisation et à la gestion du système national de sécurité sociale; les activités relatives à la promotion et à la mise en œuvre d'actions de solidarité nationale visant notam- REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 juillet 1989 ment à protéger, à promouvoir et à réinsérer les catégories de population handicapée ou en difficulté au sein de la société.

Le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales impulse et soutient le développement des activités dont il a la charge.

A ce titre, il veille à la mise en place des instruments de planification des activités relevant du travail, de l'emploi et des affaires sociales.

Il élabore et propose les plans de développement des | activités du travail, de l'emploi et des affaires sociales à long, moyen et court termes et veille à la mise en œuvre des plans approuvés.

En matière de travail, le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales : élabore la législation et la règlementation relatives aux relations individuelles et collectives de travail, à l'hygiène et à la sécurité dans le travail et en contrôle la mise en œuvre ; veille à l'organisation des cadres de négociation et d'arbitrage entre employeurs et salariés ; participe à l'élaboration des mesures appropriées dans le domaine de la médecine du travail; propose les règles régissant le système national des salaires et de rémunération du travail, ainsi que les mesures fixant le salaire national minimum garanti;

- participe à l'élaboration de la politique nationale des salaires, en tant qu'instrument de régulation économique; étudie et propose les mécanismes de liaison entre les revenus du travail et l'évolution de la production et de la productivité ;

- propose les éléments de la politique nationale en matière d'œuvres sociales; élabore et propose les outils scientifiques et techniques permettant l'analyse et la quantification des éléments constitutifs de la relation de travail.

En matière d'emploi, le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales: initie et met en place les instruments de mesures pour l'évaluation quantitative et qualitative de l'emploi et de ses perspectives d'évolution ; participe à l'élaboration de la politique nationale en matière d'emploi ; propose et met en œuvre toute mesure visant à rapprocher l'offre et la demande d'emploi ; propose et met en œuvre, pour ce qui le concerne, toute mesure de nature à sauvegarder et à promouvoir l'emploi ; suit la mise en œuvre des programmes spécifiques d'emploi, notamment en faveur des jeunes ; o5juillet 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA participe à l'élaboration de la politique générale du Gouvernement en matière de formation, de perfectionnement, de reconversion et de mobilité en fonction des objectifs généraux de mise au travail de la population active et des orientations en matière d'aménagement du territoire.

Le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales est compétent pour les activités relatives au contrôle de l'utilisation de la main-d'œuvre étrangère.

Il est également compétent en matière de placement de la main-d'œuvre nationale à l'étranger.

En matière d'affaires sociales, le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales:

- initie et met en place les instruments de mesure pour l'évaluation quantitative et qualitative des besoins de protection sociale; propose et met en œuvre les instruments de régulation et d'organisation en matière de sécurité sociale; propose les éléments d'une politique de stimulation et de solidarité nationale et met en œuvre toute mesure d'aide et de soutien de l'Etat en la matière ; impulse et soutient le mouvement associatif et mutualiste dans le domaine social.

A ce titre, le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales est chargé des travaux d'études, d'élaboration, de proposition et de mise en œuvre, en ce qui le concerne, des textes et des mesures relatifs à la sécurité sociale et à la protection des personnes handicapées, des personnes âgées privées de famille et des enfants assistés, à la sauvegarde des jeunes inadaptés sociaux ainsi qu'au contrôle de l'application des lois et des règlements en vigueur en ces matières.

Le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales veille au développement des ressources humaines qualifiées pour les besoins des activités dont il a la charge.

Il initie, propose et met en œuvre l'action de l'Etat dans ce domaine, notamment en matière de formation et de perfectionnement et édicte la réglementation en la matière.

Le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales est chargé de définir les normes et standards des moyens concernant le secteur dont il a la charge et de faire assurer la maintenance des équipe ments installés au niveau des établissements et des organismes sous tutelle;

Il veille au respect des normes et des mesures de maintenance arrêtées dans ce cadre.

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Le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales a l'initiative de la mise en place du système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens matériels et financiers en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons.

Le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

Le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales assure le bon fonctionnement deş structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements placés sous sa tutelle.

Le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales : participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence; veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie; participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans les domaines du travail, de l'emploi et des affaires sociales ; assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux institutions internationales traitant de questions entrant dans le cadre de ses attributions; accomplit toute autre mission de relation internationale qui pourrait lui être confiée par l'autorité compétente.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

Il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées;

Il propose les règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur; 614 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions des décrets n™ 84-342 du 17 novembre 1984 et 84-343 du 17 novembre 1984 susvisés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 juillet 1989.

Kasdi MERBAH.