Décret exécutif n° 92-274 du 6 juillet 1992 modifiant et complétant le décret n° 85-33 du 9 février 1985 fixant la liste des travailleurs assimilés à des salariés en matière de sécurité sociale

Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 1er du décret n° 85-33 du 9 février 1985 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : << 3°) Les apprentis percevant une rémunération mensuelle égale ou supérieure à la moitié du salaire national minimum garanti ».

Les dispositions de l'article 3 du décret n° 85-33 du 9 février 1985 susvisé, sont modifiées et complétées par les dispositions suivantes : << Art. 3. - Outre les personnes visées à l'article 4 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, sont assimilés à des salariés uniquement au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles : les apprentis percevant une rémunération inférieure au salaire national minimum garanti. les élèves des établissements de formation professionnelle ». ९

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 juillet 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.