Décret exécutif n° 91-70 du 2 mars 1991 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Birkhadem et transfert de ses structures et moyens

Le centre spécialisé de rééducation n° 4, Birkhadem 3, Route des Cousins Gouraya, créé en vertu des dispositions du décret n° 87-261 du 11 décembre 1987 susvisé, est dissout.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert : aux établissements spécialisés de rééducation, sous tutelle du ministère des affaires sociales des activités de rééducation, au centre national de formation des personnels spécialisés (CNFPS) sous tutelle du ministère des affaires sociales de l'ensemble du patrimoine, droits et obligations, des moyens dévolus au centre spécialisé de rééducation n° 4 Birkhadem 3 Route des Cousins Gouraya.

Le tranfert prévu à l'article 2 ci-dessus, donne lieu à :

1) l'établissement d'un inventaire qualitatif et quantitatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre des affaires sociales et le ministre de l'économie;

2) la définition des procédures de communication, des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Un arrêté interministériel du ministre de l'économie et du ministre des affaires sociales déterminera les modalités du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens du centre de Birkhadem, objet du présent décret, sont transférés conformément à la législation en vigueur aux centres et services spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mars 1991.

Mouloud HAMROUCHE.