Décret exécutif n° 92-273 du 6 juillet 1992 modifiant et complétant le décret n° 84-29 du 11 février 1984 fixant le montant minimum de la majoration pour tierce personne prévue par la législation de sécurité sociale
Article 2
فتح المادةLes dispositions de l'article 2 du décret n° 84-29 du 11 février 1984 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le montant prévu à l'article 1er du présent décret est revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues pour la revalorisation des pensions et des rentes de sécurité sociale ».
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 juillet 1992.
Sid Ahmed GHOZALI.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
- Constitution
- Loi n° 83-11
- Loi n° 83-12
- Loi n° 83-13
- Décret n° 84-29
- Décret présidentiel
- Décret exécutif n° 90-162
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Arrêté
Arrêté du 17 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 23 mars 2000 portant sécurité sociale. revalorisation des pensions, allocations et rentes de
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Arrêté
Arrêté du 4 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 20 février 1999 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale
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Arrêté
Arrêté du 22 Rabie Ethani 1418 correspondant au 26 août 1997 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale. • Pages
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Arrêté
Arrêté du 16 Rabie Ethani 1417 correspondant au 31 août 1996 portant révalorisation des pensions, allocations, et rentes de sécurité sociale
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يلغي جزئيًا Décret n° 84-29
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.