Arrêté interministériel du 8 Safar 1431 correspondant au 24 janvier 2010 fixant les critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur des travaux publics aux grands projets d’équipement public de l’Etat

En application de l’article 23 bis du décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat, le présent arrêté a pour objet de fixer les critères d’éligibilité des projets d’équipement du secteur des travaux publics aux grands projets d’équipement public de l’Etat.

Est éligible aux grands projets tout projet proposé à l’inscription dont le coût prévisionnel est égal ou supérieur à vingt (20) milliards de dinars algériens.

Peut aussi être considéré comme grand projet tout projet, apprécié sur la base d’un dossier de maturation tel que défini aux articles 6 et 9 du décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, susvisé, et prononcé par les services compétents du ministre chargé du budget, dont le coût prévisionnel est inférieur à vingt (20) milliards de dinars algériens et satisfaisant à un ou plusieurs éléments suivants :

— l’impact, direct ou indirect, du projet sur l’environnement et, notamment, sur la santé publique, l’agriculture, les espaces naturels, la faune, la flore et la conservation des sites et monuments ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 19

— l’importance des charges récurrentes, sur le budget de l’Etat, relatives à l’entretien ou à l’exploitation du projet ;

— la nature et la complexité technique des projets du secteur des travaux publics telles que définies en annexe.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Safar 1431 correspondant au 24 janvier 2010.

Le ministre des finances, Le ministre des travaux publics Karim DJOUDI.

Amar GHOUL. ———————— ANNEXE NATURE ET COMPLEXITE TECHNIQUE DES PROJETS

1) Routes et autoroutes :

— autoroutes et rocades ou pénétrantes urbaines à caractère structurant, ainsi que les grands ouvrages d’art.

2) Ports et infrastructures maritimes :

— création de port ou extension de capacité portuaire, spécialisé ou non y compris pour la pêche ;

— protection de rivage ou digue ayant un impact important sur l’environnement et l’aménagement de la côte ;

— création et réalisation de nouveaux quais et signalisations maritimes ;

— programme de gros entretiens (dragage et déroctage) ou de renforcement ou empiétement d’ouvrages maritimes.

3) Aérodromes :

— création et réalisation de nouvel aéroport et de nouvelle piste.

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES